Taxe d'apprentissage 2022 : taux, exonération, base, calcul

"Taxe d'apprentissage 2022 : taux, exonération, base, calcul"

Taxe d'apprentissage 2022 : taux, exonération, base, calcul La taxe d'apprentissage permet le financement de la formation initiale. Voici les cas d'exonération,le mode de calcul, la base et les taux appliqués. En 2019, cette taxe a fusionné avec la contribution à la formation professionnelle.

Taux taxe d'apprentissage 

La taxe d'apprentissage a fusionné avec la contribution à la formation professionnelle en 2019 pour devenir la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance. Dans la pratique, les deux taxes conservent leurs propres règles. L'Urssaf collecte la taxe unique à compter de 2022. La taxe d'apprentissage est basée sur la masse salariale de l'année précédente. Le taux de cette contribution est de 0,68% (0,44% en Alsace-Moselle).

A noter que toute entreprise de plus de 250 salariés assujettie à la taxe d'apprentissage doit payer la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) si elle compte moins de 5% de salariés en alternance (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation) en volontariat international à l'étranger (VIE) ou en convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) au sein de sein de ses effectifs. La base est la même que celle de la taxe d'apprentissage. Le taux de la CSA dépend, lui ,de le part de salariés en alternance par rapport à l'effectif moyen annuel. Des taux particuliers s'appliquent en Alsace-Moselle, ils correspondent à un peu plus de 50% des taux qui s'appliquent dans le reste du pays. 

Contribution supplémentaire à l'apprentissage
Part d'alternants Taux
Moins de 1 % 0,4 %
Moins de 1 % (effectif > 2000 salariés) 0,6 %
Entre 1 % et 2 % 0,2 %
Entre 2 % et 3 % 0,1%
Entre 3 % et 5 % 0,05%

Exonération taxe d'apprentissage

Les cas d'exonération totale de taxe d'apprentissage sont :

  • Les entreprises employant des apprentis et dont la base annuelle d'imposition à la taxe (voir ci-dessous) ne dépasse pas 6 fois le Smic
  • Les personnes morales dont l'objet exclusif est l'enseignement
  •  Les sociétés civiles de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque l'activité est non commerciale
  • Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs.

Base taxe d'apprentissage

La masse salariale est la base de la taxe d'apprentissage, on parle aussi d'assiette. Jusqu'en 2019, on prenait en compte la masse salariale de l'année précédente, depuis 2020, c'est la masse salariale de l'année en cours qui sert de base de calcul.

Elle se compose des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l'année aux salariés de l'entreprise : salaires, indemnités de congés payés, primes, indemnités, cotisations salariales, etc. Les rémunérations des apprentis n'entrent pas dans la base de calcul pour les entreprises de moins de 10 salariés.

La base de la CSA est la même que celle pour la taxe d'apprentissage, mais les rémunérations des apprentis sont exonérés :

  • Dans leur totalité pour les entreprises de moins de 10 salariés
  • Jusqu'à 11% du Smic (20% en outre-mer) pour les entreprises de 11 salariés et plus.

Calcul taxe d'apprentissage

Jusqu'en 2019, la taxe d'apprentissage se calculait en appliquant le taux concerné à la masse salariale de l'année précédente. La même méthode de calcul s'applique pour la CSA. L'arrondi se fait à l'euro le plus proche. Depuis 2020, le calcul est le même mais se base sur la masse salariale de l'année en cours.

Organismes collecteurs taxe d'apprentissage

Le montant principal de la taxe d'apprentissage devait être versé en 2020 et 2021 à un unique opérateur de compétences (OPCO). A compter de 2022, les entreprise doivent reverser la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance à l'Urssaf, généralement sur une base mensuelle.

Depuis le 1er janvier 2020, de nouvelles dispositions divisent en deux parts le produit de la taxe d'apprentissage : 87 % de la taxe d'apprentissage finance les formations par apprentissage (ancien quota d'apprentissage) ; 13 % finance les formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage, ainsi que d'autres dispositifs, représentant l'ancien "hors quota" ou "barème". Les bénéficiaires de ce solde de 13% sont laissés à l'appréciation de l'entreprise dans le cadre d'une liste autorisée, publiée chaque année, seul le montant principal de 87% est versé à l'Opco puis à l'Urssaf.

La fraction régionale et les concours financiers des entreprises aux centres de formations d'apprentis (CFA) ont été supprimés par la loi sur la réforme de la formation professionnelle.

Taxe d'apprentissage et année blanche

Suite à la réforme de la formation professionnelle, une année blanche a été instaurée pour le paiement de la taxe d'apprentissage par les entreprises au titre de l'année 2019. Comme, jusqu'en 2019, la taxe était payée sur les salaires de l'année précédente, et qu'à partir de 2020 elle est payée sur l'année en cours, le but était d'éviter que les entreprises se retrouvent à payer une taxe d'apprentissage au titre des années 2019 et 2020 au cours de l'année 2020.

Elles ont donc été exemptées de taxe d'apprentissage au titre de 2019, seules la CSA était due avant le 28 février 2020. En revanche, deux acomptes ont bien dû être versés en 2020 au titre des rémunérations de l'année 2020.

Taxe d'apprentissage et association

Les associations sont-elles assujetties à la taxe d'apprentissage ?

En principe, les associations relevant de la loi 1901 ne sont pas soumises aux taxes dues par les entreprises ni aux impôts commerciaux. Cependant, les associations deviennent redevables des impôts commerciaux et taxes  dès lors qu'elles exercent une activité lucrative, avec dans ce cas les mêmes règles que les entreprises.

Les associations exerçant une activité lucrative sont donc soumises à la taxe d'apprentissage dès lors qu'elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés, sont soumises au droit français et ont au moins un salarié.

Peut-on verser la taxe d'apprentissage à une association ?

Si 87% de la taxe d'apprentissage doit être versé à un organisme collecteur unique (Opco puis Urssaf), l'entreprise a le choix du bénéficiaire pour le versement des 13% restants. Elle peut donc les verser à une association, à condition que celle-ci figure dans la liste officielle des organismes autorisés à bénéficier du solde de la taxe d'apprentissage. Pour 2020, cette liste figurait dans l'arrêté du 30 décembre 2019. La liste pour l'année 2022 est établie par chaque région.

Date de paiement de la taxe d'apprentissage

Pour les employeurs de 10 salariés et moins, la fraction principale de la taxe d'apprentissage sur la masse salariale de 2021 devait être versée avant le 1er mars 2021. Le solde de 13% devait être versé entre le 1er janvier et le 31 mai 2021.

Pour les employeurs de plus de 10 salariés, un système d'acompte est mis en place pour la fraction de 87% de la taxe : un premier acompte avant le 1er mars 2021, de 60% de la taxe d'apprentissage sur la base de la masse salariale de 2020, et un second acompte avant le 15 septembre 2021 de 38% de la même base. Le solde de cette fraction principale doit être versé avant le 1er mars 2022. Le solde de 13% devait quant à lui être versé entre le 1er janvier et le 31 mai 2021, calculé sur la base de la masse salariale de 2020.

A partir de 2022, l'Urssaf collecte la taxe d'apprentissage sur la masse salariale de l'année en cours, sur une base mensuelle. Sa première collecte concerne la période d'emploi de janvier 2022, exigible en déclaration sociale nominative le 7 ou 15 février 2022.