Le rescrit social

Lorsqu'un employeur ou un travailleur indépendant souhaite obtenir une décision explicite en ce qui concerne les applications fiscales des organismes de recouvrement le concernant comme l'Urssaf, il peut faire la demande d'un rescrit social. Ce dernier doit porter sur un domaine précis et permet de protéger le cotisant sur la situation exposée contre tout redressement ultérieur.

A quoi sert le rescrit social ?

Le rescrit social permet au cotisant de charges sociales, employeur ou indépendant, d'interroger les organismes de recouvrement (Urssaf, RSI, CGSS) sur les points de législation qui ont été appliqués dans sa situation et ainsi d'obtenir de leur part une décision explicite. Lorsque l'organisme rend une décision explicite par le biais du rescrit social, sa position est opposable à d'éventuels redressements ou régularisations futurs. En clair, le rescrit social va porter généralement sur un avantage comme un allègement de charges ou une exonération de cotisations et va permettre au cotisant en situation d'insécurité juridique d'obtenir un document qui clarifie sa situation et la rend valide par l'organisme de recouvrement.

Quelle validité de la demande de rescrit social ?

Pour que l'organisme de recouvrement sollicité pour un rescrit social puisse poser une décision explicite, le demandeur doit respecter certaines conditions. Sa demande doit tout d'abord concerner l'un des domaines prévus par les textes et être formulée de façon précise (en précisant par exemple les périodes de cotisation concernées). Bien sûr, la demande de rescrit social implique des déclarations qui correspondent à la réalité des faits. Les points sur lesquels la législation doit être confirmée et la situation de l'employeur au moment de l'application de ces points doivent être clairement précisés. Un descriptif complet concernant le fonctionnement de l'entreprise doit également être joint afin de permettre à l'organisme de recouvrement de prendre sa décision en tout état de cause.
L'organisme dispose de 3 mois pour donner sa réponse. Sans décision à l'issue de ce délai, le rescrit social est considéré comme acquis. Le cotisant faisant l'objet d'un contrôle ne peut effectuer une demande de rescrit social à partir du moment où l'avis de contrôle a été porté à sa connaissance.

Sur quels domaines peut porter le rescrit social ?

Le rescrit social doit être demandé pour un champ d'application bien précis parmi ceux déterminés par les organismes de recouvrement. Ainsi, le rescrit social peut porter sur les points de législation concernant :
- les exonérations de cotisations de sécurité sociale ;
- les contributions patronales ;
- les avantages en nature et remboursements de frais professionnels ;
- les exemptions d'assiette.

Cotisations

Annonces Google