Profession réglementée : définition, conditions d'accès...

Profession réglementée : définition, conditions d'accès... Quel que soit son statut, l'activité exercée par une entreprise peut faire l'objet d'une réglementation spécifique qui nécessite d'obtenir une autorisation d'exercer au titre des activités réglementées.

Qu'est-ce qu'une activité réglementée ?

Une activité réglementée est une activité dont l'exercice nécessite de posséder un diplôme ou une qualification spécifique. L'exercice de ces activités est subordonné au respect de critères d'accès ou à des conditions d'exercice qui font l'objet d'un encadrement réglementaire imposé par l'Etat. D'autres conditions peuvent être imposées selon les professions : expérience, âge, conditions financières, formation...

Quelles sont les professions réglementées ?

Les professions réglementées font l'objet d'une liste qui ne peut être exhaustive, compte tenu du fait que ces activités touchent un très grand nombre de secteurs. La BPI (Banque publique d'investissement) en liste plusieurs dizaines. De son côté, la Commission européenne met à disposition une liste des professions réglementées pour tous ses pays membres. En France, elle a recensé 264 catégories.

Les professions réglementées sont très généralement divisées en deux groupes. Le premier groupe recense toutes les activités qui ne peuvent être exercées que par des personnes qui disposent d'un certain diplôme et pour lesquelles la règle du numerus clausus (quota d'étudiants limité pour l'accès à la profession) s'applique. C'est le cas notamment des professions libérales, telles que les médecins, les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les kinésithérapeutes, les agents immobiliers, les vétérinaires. Le second groupe de professions réglementées concerne les professions qui font l'objet d'une réglementation très stricte, tels les experts judiciaires, les mandataires judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce.

Quelles sont les conséquences de l'exercice d'une profession réglementée ?

Exercer une activité réglementée suppose d'obtenir une autorisation préalable, un agrément ou une habilitation qui diffère selon la nature de l'activité exercée. Certaines professions réglementées nécessitent d'obtenir un agrément. Cet agrément est délivré par l'autorité concernée qui valide la conformité des conditions d'exercice de la profession. C'est le cas notamment des assistants maternels qui sont agréés par les PMI (protection maternelle et infantile) du conseil général. D'autres professions réglementées, comme les auto-écoles, ne peuvent être exercées qu'après avoir reçu une habilitation par l'Etat. Certaines activités impliquent que soient respectés les critères d'accès d'un ordre, comme c'est le cas pour les experts-comptables, les architectes, les avocats ou encore les notaires.

Pourquoi certaines professions sont réglementées ?

Les professions réglementées sont souvent des professions anciennes. L'objectif de la réglementation est de réguler l'accès à la profession, et faire en sorte que le public s'adresse à des professionnels compétents, appartenant à une liste répertoriée. Un critère qui se retrouve souvent dans les professions réglementées est la mise en danger de la sécurité ou de la santé du client en cas de mauvais exercice. C'est notamment le cas pour les professions médicales et certaines professions artisanales.

Comment savoir si une profession est réglementée ?

Il n'existe pas de liste exhaustive des professions réglementées, mais il est possible de faire des recherches sur une profession en particulier afin de déterminer si elle est réglementée ou pas. La Banque Publique d'Investissement propose aussi une liste assez conséquente des professions réglementées. Elle recommande aussi de se rapprocher d'un réseau de créateurs d'entreprises afin d'obtenir toutes les informations nécessaires. Il est aussi prudent de contacter des instances représentatives d'une profession, afin d'avoir toutes les conditions de démarrage de l'activité. Les chambres de commerce et chambres de métier peuvent également fournir des informations à ce sujet.

Professions réglementées et chambres de métiers

Les chambres de métiers et de l'artisanat accompagnent les professions artisanales, dont certaines sont réglementées.  Le portail des chambres de métier s'appuie sur la loi du 5 juillet 1996 pour lister les professions artisanales réglementées. Elle précise que l'exercice de ces activités n'est possible que pour les personnes titulaires "d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau égal ou supérieur" ou, à défaut, justifiant de trois ans d'expérience dans ce secteur comme salarié ou travailleur indépendant.

Profession réglementée et micro-entrepreneur

Quand une profession est réglementée, cela s'applique quel que soit le statut juridique de l'activité. Pour démarrer une activité réglementée, un micro-entrepreneur doit donc se conformer à toutes les obligations, comme les autres entrepreneurs. Mais la plupart des professions réglementées sont interdites aux micro-entrepreneurs. C'est le cas notamment des professions libérales réglementées : les professions juridiques et judiciaires, les professions de la santé, l'expertise comptable, la profession d'agent général en assurance.

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