Formulaire de rupture conventionnelle : comment le remplir

Chargement de votre vidéo
"Formulaire de rupture conventionnelle : comment le remplir"

Formulaire de rupture conventionnelle : comment le remplir La rupture conventionnelle permet à un salarié et à un employeur de mettre fin au contrat de travail d'un accord commun. Elle passe par l'établissement d'une convention de rupture conventionnelle que l'administration doit valider.

Quand rédiger le formulaire de rupture conventionnelle ?

La rédaction de la convention de rupture conventionnelle est l'étape qui officialise la volonté exprimée par le salarié et l'employeur de mettre fin au contrat de travail.

Avant de remplir ce formulaire, la volonté de deux parties donne lieu à un ou plusieurs entretiens. A l'issue de ce calendrier d'entretiens, le salarié et l'employeur remplissent une convention de rupture conventionnelle.

Quel document pour une rupture conventionnelle ?

Une fois les deux parties d'accord sur les modalités de la rupture, elles remplissent une convention de rupture conventionnelle ou cerfa 14598 de demande d'homologation de rupture conventionnelle. La date de sa signature déclenche un délai de rétractation potentielle de 15 jours pour les deux parties.

Formulaire de rupture conventionnelle pour un salarié protégé

En cas de rupture conventionnelle d'un salarié protégé, comme un représentant du personnel, il faut remplir une convention spécifique, le document cerfa n° 14599-01.

Comment remplir le formulaire de rupture conventionnelle ?

La convention de rupture conventionnelle se compose d'une première partie liée à la présentation des deux parties : raison sociale, numéro SIRET, emploi, qualification et ancienneté du salarié, ainsi que convention collective applicable. Figurent également la rémunération mensuelle brute des douze mois précédents et les primes annuelles ou exceptionnelles.

Dans un second temps, le salarié et l'employeur indiquent les dates des entretiens qui ont précédé la rédaction de ce formulaire, la date de la fin du délai de rétractation et la date envisagée de fin de contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain de l'homologation par la Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).

Formulaire de rupture conventionnelle à remplir en ligne

Il est possible de faire une demande d'homologation de rupture conventionnelle en ligne directement sur le site du service public. Il faut se rendre sur ce site et remplir les différents champs de sa demande. Il est ensuite possible de suivre l'état d'avancement de sa demande.

Où envoyer l'imprimé de rupture conventionnelle ?

Trois exemplaires doivent être imprimés, remplis et signés par les deux parties : un pour le salarié, un pour l'employeur et un pour la Direccte. Celle-ci dispose de 15 jours ouvrables, à l'issue de la date de la signature de la convention, pour homologuer la rupture conventionnelle. L'absence de réponse équivaut à l'approbation.

L'employeur remet alors le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi au salarié. Les refus, motivés par la Direccte, portent sur le non-respect d'une étape dans la mise en œuvre de la rupture conventionnelle ou sur un doute concernant le fait que cette rupture ait été librement consentie.

Attestation d'homologation de la rupture conventionnelle

La Direccte est censée envoyer une attestation d'homologation de la rupture conventionnelle dans un délai de quinze jours à l'issue de la signature de ladite convention. Si elle ne répond pas dans un délai de quinze jours, la rupture est considérée comme homologuée.

Si la demande d'homologation a été adressée directement en ligne, il est possible à l'issue du délai de quinze jours de télécharger une attestation d'homologation au format PDF sur le site où a été faite la demande.

Rupture conventionnelle avec un particulier employeur

Il est possible de conclure une rupture conventionnelle entre un particulier employeur et son salarié. Il faut cependant suivre une procédure spécifique, qui varie selon que la rupture conventionnelle se fait via le Cesu ou Pajemploi. Après homologation par la Direccte de la convention, différents éléments doivent en effet être adressés au Cesu ou à l'Urssaf.