Démission : quand, comment la donner et pour quels droits

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"Démission : quand, comment la donner et pour quels droits"

Démission : quand, comment la donner et pour quels droits La démission d'un salarié doit respecter des règles strictes, tant sur la procédure que sur la forme. Avant de décider de quitter volontairement votre entreprise, voici les différents points à observer.

Quelle est la définition de la démission ?

La démission est est une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Chaque salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) peut démissionner quand il le désire, sans avoir à justifier sa décision. Elle ne doit pas être confondue avec une rupture conventionnelle. Cette démission, beaucoup plus souple que le licenciement, ne donne droit à aucune indemnité légale.

Comment démissionner d'un CDI ?

La démission ne peut découler que de la volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail. Une simple absence prolongée sur son lieu de travail ne peut-être considérée comme une démission. Cependant, si le salarié cesse son activité et travaille pour un autre employeur, cette attitude peut-être alors analysée comme une volonté de démissionner.

En cas d'ambiguïté quant à la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, le conseil des prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).

L'employeur ne peut pas pousser un salarié à démissionner et le forcer ainsi à se priver de ses indemnités de licenciement. Un employeur qui rendrait impossible la poursuite normale d'un contrat de travail et qui refuserait de licencier son salarié serait alors coupable de harcèlement moral. Un délit passible de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.

De son côté, le salarié ne doit pas présenter une démission abusive, c'est-à-dire qui serait faite dans le but de nuire à son employeur. Il risque alors d'être condamné au versement de dommages et intérêts à son employeur.

Quelle sanction en cas d'absence injustifiée ?

L'absence, que ce soit après un congé payé ou un congé maladie ou un congé pris dans d'autres circonstances, ne peut-être assimilée à une démission. L'employeur doit dans un premier temps tenter de contacter le salarié pour obtenir une justification sur son absence. En cas de non réponse, et après 48 heures d'absence non justifiée (délai légal pour envoyer son arrêt de travail), l'employeur doit envoyer une mise en demeure de reprise du travail. En l'absence de réponse, l'employeur peut suspendre le contrat de travail et peut aller jusqu'à engager une procédure pour licenciement pour faute, sans aucune indemnité.

En cas de modification du contrat de travail

Le salarié qui déserte son poste après une modification de son contrat de travail n'est pas considéré comme démissionnaire. Si le conflit persiste, l'employeur devra engager une procédure de licenciement et réglera les indemnités légales si la modification porte sur le contrat lui-même et non sur les seules conditions de travail. A l'inverse, si le salarié abandonne son poste en refusant une simple modification de ses conditions de travail, il peut être licencié pour faute (abandon de poste).

Volonté de démissionner et annulation de la démission

La démission ne doit pas être donnée sur un coup de tête. Si le salarié démissionne sous l'emprise de la colère ou sous le coup de l'émotion, soit sous l'emprise de troubles psychiques, ou suite à des pressions (menace d'un licenciement pour faute, par exemple), il est en droit de revenir sur sa décision, à condition de le faire rapidement. Dans ce cas, l'employeur doit prendre acte de cette décision et réintégrer le salarié.

S'il refuse de le faire, ou si la validité de la rétraction est source de conflit, le conseil des prud'hommes peut être saisi. S'il obtient gain de cause, le salarié pourra donc percevoir ses indemnités légales mais ne sera pas réintégré au sein de l'entreprise.

Comment donner sa démission ?

Il n'existe aucune formalité particulière, une démission peut être écrite ou orale. Mais il est préférable d'envoyer une lettre de démission recommandée avec accusé de réception, pour prendre date. Cela peut d'ailleurs être prévu dans certaines conventions collectives. Le salarié n'a pas à donner les motifs de sa décision dans sa lettre de démission.

Quels sont les préavis en cas de démission ?

Le salarié démissionnaire doit effectuer un préavis. La durée de celui-ci dépend des conventions collectives en usage dans l'entreprise. Il est en général d'un mois pour les employés et techniciens et de trois mois pour les cadres. L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer ce préavis sur simple demande du salarié dans sa lettre de démission, soit de son propre chef. La démission doit néanmoins être demandée sous forme de lettre.

Il doit alors lui verser une indemnité de préavis égale au montant du salaire qu'aurait touché le salarié s'il l'avait effectué. A l'inverse, si le salarié n'effectue pas son préavis, c'est lui qui doit verser cette indemnité à son employeur. Seuls certains salariés sont dispensés de tout préavis : une femme en état de grossesse apparente, à la fin d'un congé de maternité ou d'un congé pour création d'entreprise, et lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations pendant la période d'essai (non-paiement du salaire, modification du contrat...).

Peut-on démissionner pendant un CDD ?

La démission d'un CDD obéit à des règles différentes. Un salarié ne peut pas démissionner pendant un contrat à durée déterminée, sauf s'il part pendant sa période d'essai ou s'il se fait embaucher par une autre entreprise avec un contrat à durée indéterminée. Cependant, un salarié peut quitter son entreprise en cas d'accord avec son employeur. Cet accord doit alors être stipulé par écrit.

Quelles indemnités pour une démission ?

Un salarié qui démissionne a droit à l'indemnité compensatrice de préavis si l'employeur le dispense d'effectuer son préavis, ainsi qu'à l'indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pu prendre tous ses congés avant la fin de son contrat. Il peut aussi demander le déblocage anticipé de son épargne salariale.

En principe, les démissionnaires ne peuvent pas percevoir l'allocation chômage (ARE, allocation de retour à l'emploi), mais il existe plusieurs exceptions. Dans ces ces-là, il bénéficie de l'ARE aux conditions habituelles, ce qui correspond à 40,4% du salaire journalier de référence plus une somme forfaitaire de 12,05 euros par jour.

Quels droits si je démissionne ?

Une personne qui démissionne à droit de la part de son entreprise à l'indemnité compensatrice de congés payés et à l'indemnité compensatrice de préavis si sa situation le lui permet. Elle peut, dans certains cas, ouvrir droit à l'allocation de retour à l'emploi : si la démission est jugée légitime (déménagement, non paiement du salaire, actes délictueux à l'encontre du salarié) ou si le salarié démissionne pour créer ou reprendre une entreprise. Si l'Assurance chômage ne considère pas sa démission comme légitime, il peut demander un nouvel examen de son dossier au bout de quatre mois.

Par ailleurs, depuis la crise liée au coronavirus, des dispositions et temporaires sont mises en place pour certains salariés démissionnaires. Ils sont considérés comme involontairement privés d'emploi s'ils ont quitté un emploi avant le 17 mars 2020 en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée ou une activité à durée déterminée d'une durée initiale d'au moins 3 mois ou 455 heures, à condition que cette reprise d'activité se soit concrétisée par une embauche effective à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés à compter du 1er mars 2020, ou qu'elle ne se soit pas concrétisée par une embauche effective, alors que celle-ci devait initialement intervenir à compter du 1er mars 2020.

Quand démissionner ?

La démission étant à l'initiative du salarié, celui-ci peut poser sa démission au moment qu'il juge le plus opportun quand il est en CDI. Le droit de démissionner peut être appliqué à tout moment, même si le contrat de travail est suspendu. Il doit cependant penser à respecter un préavis.

En revanche, en CDD, s'il peut démissionner librement durant la période d'essai, une fois celle-ci passée, il ne peut démissionner que dans certains cas de figure précis. Dans un contrat de travail temporaire, il est possible de rompre le contrat de travail durant la période d'essai, mais ensuite seule l'embauche en CDI ou le cas de force majeure permettent de rompre le contrat.