Demande de RSA

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), le demandeur doit remplir certaines conditions administratives et conditions de ressources. La décision d'attribution est prise par le président du conseil général, en lien avec les Caisses d'allocations familiales (CAF).

Les conditions administratives imposées lors de la demande de RSA

La première condition administrative requise pour obtenir le RSA concerne l'âge du demandeur, ce dernier devant avoir 25 ans ou plus au moment de la procédure. Toutefois, ce cas général connaît deux exceptions : le demandeur peut être âgé de seulement 18 à 24 ans lorsqu'il a un enfant à charge ou à naître ou lorsqu'il a travaillé pendant au moins deux ans durant les 36 derniers mois.
La seconde condition administrative concerne les critères de séjour : seules les personnes résidant en France de manière stable, effective et permanente ont accès au dispositif du RSA. Les ressortissants étrangers peuvent eux aussi déposer une demande s'ils disposent d'un titre de séjour valable depuis 3 mois pour les citoyens de l'Espace économique européen (EEE), ou d'un titre de séjour valable depuis au moins 5 ans pour les autres (hors EEE).
Enfin, le demandeur est soumis à une obligation de recherche d'emploi ou de création d'entreprise.

Les conditions de ressources à remplir pour obtenir et conserver le RSA

Il est nécessaire pour le demandeur de respecter des plafonds de ressources pour obtenir le RSA, qui évoluent en fonction de la composition du foyer. Une personne célibataire doit avoir des ressources mensuelles inférieures au salaire minimum en vigueur, tandis qu'un couple sans enfant doit avoir un revenu global inférieur à 1,4 fois le montant du Smic. Un test d'éligibilité est disponible sur le site web des Caisses des allocations familiales (Caf) et sur celui de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Les services concernés prennent en compte la moyenne de l'ensemble des ressources du foyer perçues au cours des trois derniers mois. Le demandeur doit donc indiquer dans le formulaire le nombre de personnes qui vivent dans le foyer (conjoint, enfants, personnes à charge) et les ressources individuelles de chacun de ses membres.

La procédure à suivre pour réaliser une demande RSA

La demande de RSA se fait au travers du formulaire Cerfa n°13880. Les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles doivent par ailleurs remplir une demande complémentaire via le formulaire Cerfa n°13882. Idem pour les jeunes de moins de 25 ans qui doivent déposer une demande complémentaire avec le formulaire Cerfa n°14130. Les démarches peuvent être faites auprès de la CAF ou de la MSA locale, du conseil général ou d'une association habilitée. C'est également à la Caf et à la MSA que s'effectue la demande pour bénéficier de la prime d'activité qui a remplacé le RSA activité le 1er janvier 2016.

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