Tribunal des affaires de Sécurité sociale : régler ses litiges avec la Sécurité sociale

Le tribunal des affaires de Sécurité sociale était une juridiction qui avait vocation à régler les litiges entre les organismes de Sécurité sociale (caisse d'allocations familiales, caisse primaire d'assurance maladie, mutualité sociale agricole...) et les usagers. Il était généralement situé au siège du tribunal de grande instance. Il a été supprimé en 2019

Quels étaient les conflits gérés par le tribunal des affaires de Sécurité sociale ?

Le tribunal des affaires de Sécurité sociale était compétent pour régler les conflits ayant trait à l'affiliation (les questions d'inscription de l'usager à une caisse de Sécurité sociale). Il était aussi compétent pour intervenir sur les litiges relatifs au calcul des cotisations sociales et des prestations de Sécurité sociale (telles que le RSA ou encore la Prime d'activité qui donne un coup de pouce aux salariés à faible revenu comme les personnes au Smic à mi-temps), ainsi qu'en ce qui concerne leur recouvrement.
En revanche, le tribunal des affaires de Sécurité sociale n'était pas compétent pour régler les litiges relatifs à des infractions pénales régies par le code de la Sécurité sociale, ni les litiges relatifs aux retraites complémentaires, ou ceux relatifs à l'assurance chômage.

Cette instance a été supprimée en 2019. Désormais, ces contentieux sont réglés par le tribunal de grande instance.

Comment s'effectuait la saisine du tribunal des affaires de Sécurité sociale ?

En cas de litige, le tribunal des affaires de Sécurité sociale compétent était généralement celui du lieu de domicile du requérant ou celui du lieu du défendeur. Généralement, le tribunal des affaires de Sécurité sociale était situé au siège du tribunal de grande instance. La saisine s'effectuait par la voie d'une lettre déposée au greffe, ou par le biais d'une lettre recommandée envoyée avec un accusé de réception. Toutefois, la saisine n'était possible qu'après que le requérant avait intenté un recours auprès de la commission de recours amiable.
La saisine devait respecter un délai, faute de quoi l'action était éteinte. Ce délai était de deux mois à compter de la notification de la décision prise par la commission de recours amiable, ou de l'absence de décision de la part de la commission passé le délai d'un mois resté sans réponse (l'absence de décision valait en effet rejet).

Quelle était la composition d'un tribunal des affaires de Sécurité sociale ?

Le tribunal des affaires de Sécurité sociale était une juridiction paritaire et échevinale. Il était donc composé d'un magistrat président (il s'agissait d'un juge du tribunal d'instance), ainsi que de deux assesseurs non professionnels. L'un d'entre eux était un représentant des employeurs, tandis que le second était un représentant des employés. Ces deux assesseurs étaient désignés pour une durée de trois ans par le premier président de la Cour d'appel.

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