Impôt sur les sociétés : taux et entreprises concernées

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"Impôt sur les sociétés : taux et entreprises concernées"

Impôt sur les sociétés : taux et entreprises concernées L'impôt sur les sociétés (IS) est ponctionné sur les bénéfices enregistrés au cours d'un exercice annuel par les entreprises exploitées en France. L'entreprise doit se fendre d'une déclaration et acquitter son IS à dates fixes. L'IS peut être majoré de la contribution sociale.

[Mise à jour du lundi 1er juin 2020 à 17h37] Dans le cadre de la crise du coronavirus, le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures pour assouplir les modalités de paiement des acomptes d'IS et de CVAE et ainsi aider les entreprises dans le reprise progressive de leur activité :

  • Pour celles dont le 2eacompte (normalement égal 25 % de l'IS N-1) est dû au 15 juin, ce dernier peut être acquitté jusqu'au 30 juin
  • Les acomptes n° 2 à 4 dus à compter de juin 2020 peuvent être modulés, pour le 2eacompte, de sorte à ce que la somme des 1eret 2e corresponde au moins à 50% de l'IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d'erreur de 30% ; pour le 3e, de sorte à ce que la somme des 1er, 2e et 3e corresponde au moins à 75% du montant de l'IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d'erreur de 20% ; pour le 4e, de sorte à ce que la somme de tous les acomptes versés corresponde au moins au montant de l'IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d'erreur de 10%.
  • Il est possible d'exercer ces possibilités assouplies de modulation pour tous les acomptes n° 2 à 4 de tous les exercices en cours et à venir, mais ces conditions assouplies cessent à compter des exercices démarrant après le 20 août 2020. Elles concernent les acomptes d'IS, y compris la contribution sociale de 3,3%
  • En cas de sous-modulation, la majoration de 5% et les intérêts de retard pourront être appliqués, au moment du solde, sur l'écart entre l'attendu (moins la marge d'erreur) et le versé.
  • Les règles du dernier acompte des grandes entreprises (obligation de paiement de 95 % ou 98 % de l'IS N) demeurent par ailleurs inchangées
  • Pour les entreprises qui ont reporté le paiement de leur acompte de mars 2020, outre les possibilités de modulation des futurs acomptes, lorsque l'acompte de mars a été reporté, il doit être acquitté au 15 juin 2020 ; l'acompte de juin est suspendu ; si l'acompte de mars 2020 correspondait à un 4e acompte (exercices clos entre le 20 février et le 19 mai), celui-ci est suspendu (report au solde) et le 1er acompte de l'exercice qui suit doit être réglé dans les règles de droit commun.

Qu'est-ce que l'impôt sur les sociétés ? 

L'impôt sur les sociétés, également appelé impôt sur les bénéfices, désigne l'impôt dû par les entreprises chaque année. L'impôt sur les bénéfices est calculé sur l'assiette des bénéfices réalisés par une société au cours d'un exercice social donné. Les sociétés telles que les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA) ou encore les SAS sont obligatoirement soumises à l'impôt sur les bénéfices. L'impôt sur les bénéfices est, pour les entreprises, l'équivalent de l'impôt sur le revenu pour les particuliers.

Qui est soumis à l'impôt sur les sociétés ?

L'imposition à l'impôt sur les sociétés est obligatoire pour les entreprises suivantes : 

  • Les SA
  • Les SARL
  • Les sociétés en commandite par actions (SCA)
  • Les SAS
  • Les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL)
  • Les syndicats professionnels pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et intérêts de leurs membres.

Pour les entreprises suivantes, l'imposition à l'impôt sur les sociétés est facultative (mais définitive) :

  • L'entrepreneur individuel en EIRL,
  • L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • Les sociétés en nom collectif (SNC)
  • Les sociétés en participation
  • Les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale
  • Les sociétés créées de fait.

A noter que pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2019, les EIRL ainsi que les sociétés de personnes et assimilés peuvent renoncer à cette option jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. Les services des impôts doivent alors être expressément alertés.

Quel est le taux de l'IS ? 

Le taux normal de l'impôt sur les sociétés dépend du chiffre d'affaires réalisé et du bénéfice de l'entreprise.

Taux de l'IS pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 M€
Bénéfices compris : Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2019 Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2020 Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2021 Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2022
Compris entre 0 et 38 120 € 15% 15% 15% 15%
Compris entre 38 120 et 500 000 € 28% 28% 26,50% 25%
Supérieur à 500 000 € 31%
Taux de' l'IS pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est compris entre 7,63 et 250 M€
Bénéfices : Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2019 Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2020 Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2021 Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2022
Compris entre 0 et 500 000 € 28% 28% 26,50% 25%
Supérieur à 500 000 € 31%
Taux de l'IS pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 M€
Bénéfices compris : Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2019 Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2020 Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2021 Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2022
Entre 0 € et 500 000 € 28% 28% 27,5 % 25 %
Plus de  500 000 € 33, 1/3 % 31 %

Comment bénéficier du taux d'IS réduit à 15% ?

Les taux réduits concernent les PME dont :

  • Le chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) est inférieur à 7,63 millions €
  • Le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Le taux de 15% s'applique sur la tranche inférieure à 38 120 euros de bénéfices pour les entreprises dont :

  • Le CAHT est inférieur à 7,63 millions €
  • Lle capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

A noter que ces conditions sont cumulatives. Pour l'exercice ouvert à partir du 1er janvier 2020, le taux de 28% s'applique au-delà de 38 120 euros de bénéfices.

Taux d'IS majoré

Il arrive que l'impôt sur les sociétés (IS) soit majoré :

  • D'une contribution sociale : 3,3 % de l'IS dû pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires d'au moins 7,63 millions d'euros et dont l'IS dépasse 763 000 euros
  • D'une contribution exceptionnelle de 15% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros et d'une contribution supplémentaire de 15% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3 milliards d'euros.

Impôts sur les sociétés : le cas des micro-entreprises 

Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que le chiffre d'affaires annule hors taxe ne dépasse pas les 170 000 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logements et 70 000 euros pour les prestations de service et les professions libérales relevants des BNC ou BIC. Le régime d'imposition d'une micro-entreprise s'applique à l'entrepreneur qui est soumis à l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des micro-BIC ou micro-BNC). Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique un abattement forfaitaire en fonction du montant du chiffre d'affaires déclaré : 71% du CA pour les activités de commerce ou de fourniture de logement, 50% du CA pour les autres activités relevant des BIC et 34% du CA pour les BNC. 

Traduction d'impôt sur les bénéfices en anglais

Profit tax
Next year, the profit tax wiil increase.
L'année prochaine, l'impôt sur les bénéfices va augmenter.

Synonyme d'impôt sur les bénéfices

Impôt sur les sociétés