Intuitu personae : définition, exemples et textes de loi

Intuitu personae signifie "en fonction de la personne". Elle est utilisée en droit pour qualifier un contrat conclu en fonction de la nature des relations des personnes qui le signent.

Qu'est-ce que l’intuitu personae

L’intuitu personae n’est pas seulement l’identité officielle d’une personne (nom, prénom, âge, domicile, etc.), mais aussi son identité au sens moral, c’est-à-dire ses traits physiques et moraux. Cela comprend notamment ses compétences, son savoir-faire, sa réputation ou sa moralité. L’intuitu personae repose aussi sur la confiance réciproque entre les contractants lorsqu’un contrat n’est pas exécuté instantanément.

Certains auteurs estiment que la solvabilité d’un co-contractant est liée à sa personnalité : on parle alors d’intuitu pecuniae ou d’intuitu bonorum. Par conséquent, la consistance du patrimoine d’un individu peut être également déterminante lors de la signature d’un contrat.

L’intuitu personae doit être clairement précisé au contrat. Néanmoins, la jurisprudence considère que dans certains domaines, un contrat est toujours intuitu personae. C’est le cas des contrats de franchise. La clause intuitu personae du contrat de franchise signifie alors que la qualité ou la personnalité des co-contractants est déterminante dans la validité du contrat. En effet, un franchiseur sélectionne ses franchisés selon leurs aptitudes et un franchisé choisit un franchiseur pour son savoir-faire.

En vertu de la clause intuitu personae, si un franchisé veut céder son fonds de commerce, il doit demander au franchiseur d’agréer le repreneur. A l’inverse, si une franchise change de propriétaire, les franchisés doivent être consultés au préalable. L’intuitu personae restreint donc la possibilité de céder le contrat à un tiers.

Exemples d’intuitu personae

Un contrat de travail est conclu intuitu personae. Une personne est en effet choisie par l’employeur pour occuper un poste en raison de ses compétences et de son savoir-faire. Une autre personne, n’ayant pas signé de contrat de travail avec l'employeur, ne peut donc pas prendre la place du salarié.

Le contrat de prêt est également intuitu personae puisque le prêt est accordé en fonction des qualités particulières d’un individu, en particulier sa situation professionnelle.

Le contrat de bail est intuitu personae. Un bailleur met à disposition un logement ou un local à un locataire en particulier, sachant que cette personne est en mesure de payer son loyer ou dispose d’une caution. Le bailleur peut résilier le bail si le logement ou le local n’est pas occupé par la personne avec qui il a signé le contrat.

La cour d’appel de Reims, dans l’arrêt n° 16/01365 du 21 novembre 2017, retient que le contrat de mandat est conclu intuitu personae. La rupture du contrat est justifiée par la perte de confiance du mandant dans le mandataire. L’arrêt n° 09/03606A du 13 mai 2011 de la cour d’appel de Paris, précise néanmoins que la résiliation d’un contrat conclu intuitu personae pour perte de confiance n’exclut pas le paiement d’une indemnité de résiliation.

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