Foyer fiscal : parents, concubinage et rattachement

"Foyer fiscal : parents, concubinage et rattachement"

Foyer fiscal : parents, concubinage et rattachement La notion de foyer fiscal désigne l'ensemble des membres d'un foyer inscrits sur la même déclaration d'impôt.

Le terme de foyer fiscal est un terme employé par l'administration fiscale pour désigner l'ensemble des personnes faisant l'objet d'une seule et unique déclaration d'impôts. Par exemple, des époux et leurs enfants à charge ou encore des partenaires de Pacs peuvent avoir des ressources faisant l'objet d'une seule déclaration de revenus et donc constituer un seul et même foyer fiscal. A contrario, un ménage peut abriter plusieurs foyers fiscaux (deux individus en concubinage par exemple).

Comment détermine-t-on si des parents font partie du même foyer fiscal ?

Pour l'heure, en France, seuls le mariage et le Pacs permettent de bénéficier d'une imposition commune. Si vous êtes en concubinage, et avez des enfants ensemble, seul un des parents pourra compte le ou les enfants à sa charge dans sa déclaration de revenus. 

Foyer fiscal et concubinage, comment ça marche ?

La notion d'appartenance de deux concubins au foyer fiscal n'est donc pas la même lorsqu'on parle de l'impôt sur le revenu ou de l'ISF. Dans le cas de l'impôt sur le revenu, l'administration fiscale considère les concubins comme ne faisant pas partie du même foyer fiscal et deux déclarations de revenus différentes sont donc demandées. Dans le cas de l'ISF, les concubins sont considérés comme faisant partie du même foyer fiscal.

Comment calculer le nombre de parts au sein du foyer fiscal ?

Le nombre de parts du foyer fiscal renvoie à la notion de quotient familial. On vous résume les règles qui s'appliquent : 

  • Pour un célibataire : une part
  • Pour un couple soumis à imposition commune (mariage ou Pacs) et sans enfant : deux parts
  • Pour un couple marié ou pacsé avec 1 enfant : 2,5 parts
  • Pour un couple marié ou pacsé avec 2 enfants : 3 parts
  • Pour un couple marié ou pacsé avec 3 enfants : 4 parts

Comment faire une demande de rattachement au foyer fiscal ?

Pour être rattaché au foyer fiscal de ses parents ou de l'un de ses parents, un enfant majeur âgé de 18 à 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition (ou de 18 à 25 ans s'il poursuit des études) doit rédiger une demande de rattachement sur papier libre et la signer (voir notre modèle de lettre de demande de rattachement au foyer fiscal).

Ses parents doivent la conserver au cas où le fisc la leur réclamerait. Il ne leur restera plus qu'à remplir le cadre D de leur déclaration d'impôts en ligne ou de la page 2de leur formulaire n° 2042 ou 2042 S. Ce rattachement augmentera le nombre de parts de quotient familial comptabilisées dans le cadre de la déclaration de revenus des parents.

Foyer fiscal et IFI, comment ça marche ?

La notion de foyer fiscal est très importante pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière. En effet, l'ensemble des biens détenus par les membres du foyer fiscal sont pris en compte dans le calcul de la valeur nette du patrimoine qui elle-même détermine l'entrée dans l'IFI.

Or, contrairement à ce qui se passe pour l'impôt sur le revenu, les personnes vivant en union libre sont considérées comme les membres d'un seul et même foyer fiscal. Dans le cadre de l'IFI, le foyer fiscal ne prend jamais en compte les enfants majeurs, y compris ceux qui sont rattachés au foyer fiscal dans le cadre l'impôt sur le revenu. En revanche, les biens appartenant aux enfants mineurs sont, eux, sont pris en compte dans le calcul.

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