Donation aux enfants : quel impôt pour le parent en 2024 ?
Une donation aux enfants permet à un parent ou à un grand parent de transmettre, de son vivant, à ses descendants, une partie de ses biens, comme de l'argent ou une maison. Une donation ouvre droit à un traitement spécifique de la part du fisc. Avant 70 ans, après 80 ans... découvrez l'impôt que vous allez payer.
En France n'importe qui ne peut décider de faire une donation à ses enfants ou es petits enfants, mineurs ou adultes. La personne peut ainsi léguer de l'argent ou des biens immobiliers, comme une maison. Une donation est le plus souvent une avance sur héritage, puisque des biens sont retirés du patrimoine du donateur et rejoignent celui des descendants. Une donation aux enfants est donc réalisée de son vivant, contrairement à la succession, qui est réalisée après un décès et peut donner lieu au paiement de droits plus élevés par les bénéficiaires.
Quels sont les frais pour une donation aux enfants ?
Pour faciliter la transmission du patrimoine entre les générations, la loi prévoit une exonération des frais de donation aux enfants. Cette dernière dépend de la valeur des biens transmis, de leur nature (meubles, immeubles, produits financiers...) et des abattements éventuels qui peuvent en découler. Une fois que tous ces paramètres ont été pris en compte, des taux d'imposition, allant de 5 à 45% dans la plupart des cas, s'appliquent sur la valeur du bien excédant les réductions. Sept cas de figure sont prévus dans le barème des frais de donation.
| Valeur taxable après les déductions de l'abattement fiscal | Taux d'imposition pratiqué |
|---|---|
| Moins de 8 072 € | 5% |
| Entre 8 072 € et 12 109 € | 10% |
| Entre 12 109 € et 15 932 € | 15% |
| Entre 15 932 € et 552 324 € | 20% |
| Entre 552 324 € et 902 838 € | 30% |
| Entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40% |
| Supérieure à 1 805 677 € | 45% |
Donation aux enfants : quelle somme peut-on donner sans déclarer aux impôts ?
Si le bien transmis par un parent à ses enfants, ou à d'autres descendants directs, est une somme d'argent, cette donation entre dans le schéma le plus classique de la donation. Cela signifie qu'elle est entièrement exonérée de droits dans la limite de 31 865 euros de dons, en plus de l'abattement de 100 000 euros. L'abattement est renouvelable tous les quinze ans et concerne chacun des parents de l'enfant bénéficiaire. Si l'objet du don est une somme d'argent, deux conditions d'âge sont également posées, à savoir que le donateur soit âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire d'au moins 18 ans (ou alors il doit s'agir d'un mineur émancipé).
Quels sont les frais pour la donation aux enfants d'un bien immobilier ?
Si la donation aux enfants concerne un bien immobilier, elle donne droit à un abattement de 100 000 euros par enfant sur la valeur du bien transmis. Là encore, l'abattement est renouvelable tous les 15 ans. Ce dernier peut donc recevoir jusqu'à 200 000 euros de bien immobilier tous les 15 ans, net de droit de donation.
D'autres exonérations peuvent également être accordées sous conditions sur les donations d'immeubles neufs à usage d'habitation acquis entre septembre 2014 et décembre 2016 si un permis de construire a été obtenu durant cette même période ; d'immeubles historiques ; de logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995) ; de logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996.
Comment faire une donation pour un terrain à bâtir ?
Un abattement de 100 000 euros est consenti pour les donations portant sur un terrain à bâtir ou un logement neuf consenties en ligne directe (entre parents et enfants et grands-parents et petits-enfants) et constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015. Autre condition : que le donataire s'engage dans l'acte de donation à réaliser et achever des locaux neufs à usage d'habitation dans les quatre ans suivant la date de l'acte.
A noter que les donations entre vifs portant sur des immeubles neufs à usage d'habitation (qui n'ont jamais été habités ni utilisés) bénéficient d'une exonération partielle de droits de donation si un permis de construire a été obtenu entre septembre 2014 et décembre 2016 et si la donation intervient avant 2020. C'est également valable pour un bien forestier ou agricole.
Abattement sur les donations aux enfants
Pour calculer les droits de donation, le fisc prend en compte la valeur de celle-ci, diminuée d'un abattement et elle applique ensuite un barème de taxation qui est fonction de la valeur de la donation. La valeur de cet abattement est de 100 000 euros lorsque la donation est consentie de parents à enfants. Il est renouvelable tous les 15 ans et s'applique par parent et par enfant. Cela veut dire qu'un couple peut consentir jusqu'à 200 000 euros de donation à chaque enfant tous les 15 ans sans qu'il y ait besoin de payer de droits de donation. Attention, l'abattement ne s'applique pas aux enfants adoptés (adoption simple) ni aux enfants de l'époux du donateur. Cela s'ajoute à l'exonération pour les dons en argent de 31 865 euros.
Abattement sur les donations aux petits-enfants
L'abattement qui s'applique aux donations faites par les grands-parents à leurs petits-enfants s'élève à 31 865 euros. Il est renouvelable tous les 15 ans. A noter que les abattements sur donation aux enfants et sur donation aux petits-enfants peuvent se cumuler entre-eux : un enfant peut recevoir 200 000 euros de ses parents et 127 460 euros (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans avoir aucun frais de donation à acquitter.
Abattement sur les donations aux arrière-petits-enfants
Un geste est également prévu pour les donations entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants. Dans ce cas, un abattement de 5 310 euros s'appliquera, là aussi sur une période de quinze ans.
Autres abattements sur les donations aux enfants
Des situations particulières, comme un handicap, peuvent donner lieu à d'autres abattements sur les donations aux enfants. Ainsi, si le bénéficiaire d'une donation est handicapé, il bénéficie d'une réduction de la valeur imposable de la donation à hauteur de 159 325 euros.
Par ailleurs, les dons d'argent effectués par chèque, virement ou remise d'espèces entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 aux petits-enfants et arrière-petits-enfants sont exonérés d'impôts jusqu'à 100 000 euros par donateur, à condition que les sommes données soient employées dans les trois ans qui suivent pour la construction de la résidence principale du donataire, la réalisation de travaux énergétiques dans le logement de ce dernier ou encore pour la création ou le développement d'une petite entreprise. Si le donateur n'a pas de descendants, l'exonération peut s'appliquer pour un on d'argent à destination de son neveu ou de sa nièce. Cette exonération temporaire est cumulable avec les autres abattements en vigueur.
Réductions possibles sur les donations aux enfants
Des réductions de frais de donation sont prévues dans certaines situations. Par exemple si le donataire est mutilé de guerre et qu'il souffre d'une invalidité d'au moins 50%, il bénéficie d'une réduction de 305 euros du montant des frais de donation à acquitter. D'autre part, une réduction des droits de donation est prévue à la double condition que la donation porte sur des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles qui répondent à certaines conditions et que le donateur soit âgé de moins de 70 ans.
Formulaire de donation aux enfants
Les services des impôts ont prévu un formulaire pour les dons d'argent à des héritiers. Ce formulaire, une fois rempli, doit être déposé au centre des finances publiques du domicile du bénéficiaire. Il est possible de télécharger sur le site des Impôts le formulaire pour les dons inférieurs à 15 000 euros et celui pour les dons supérieurs à 15 000 euros.