Don manuel 2024 : définition et avantages
Le don manuel est une forme de donation qui permet de transmettre une partie de son patrimoine, et notamment de l'argent, de son vivant. Et de le faire, dans certaines conditions, en exonération de droits de donation.
Qu'est-ce qu'un don manuel ? Définition
Le don manuel, aussi appelé "donation manuelle", désigne l'action pour un individu de transmettre un bien à un autre individu de la main à la main. La plupart du temps, le don manuel est utilisé dans le cadre d'une donation aux enfants, afin de leur apporter une aide financière et/ou de leur transmettre une partie de son patrimoine de son vivant. Le don manuel ne peut porter que sur certains types de biens : des objets, tels que des bijoux, des tableaux...)= ou des sommes d'argent. Le don manuel est imposable dans la mesure où le fisc a connaissance de son existence. Le donataire, c'est-à-dire la personne qui reçoit le don, doit alors le déclarer à l'administration fiscale et éventuellement s’acquitter de droits de donation.
Quel est le plafond du don manuel ?
Il n'y a pas de plafond à respecter pour un don manuel. En revanche, les dons manuels sont exonérés d'impôts dans une certaine limite. Celle-ci est fixée à 31 865 euros tous les 15 ans et s'apprécie pour un don manuel par un même donateur à un même bénéficiaire. C'est-à-dire qu'un enfant peut recevoir de ses parents 63 730 euros (31 865 € x 2) tous les 15 ans sans avoir à payer de droits de donation. Bon à savoir : cette exonération est cumulable avec les abattements sur donation octroyés en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Ainsi, un père ou une mère peut donner à un enfant jusqu'à 131 865 euros tous les 15 ans en exonération de droits (soit 31 865 euros + 100 00 euros). Attention toutefois, pour être exonéré, le don manuel doit être effectué par une personne âgée de moins de 80 ans au jour de la transmission à une personne âgée d'au moins 18 ans qui est son descendant direct (enfants, petits-enfants, arrières-petits-enfants).
Fiscalité du don manuel
Le don manuel n'est soumis à l'imposition que si les services fiscaux ont connaissance de son existence, que la révélation découle d'un choix du donataire ou qu'elle soit subie. Au-delà du plafond d'exonération, la taxation du don manuel suit le même barème que celle des donations classiques. Pour les dons effectués depuis le 31 juillet 2011, la date retenue est celle de leur plus forte valeur : soit il s'agit du jour de la déclaration du don, soit du jour où le don a été consenti.
Abattement sur le don manuel
L'abattement est de 31 865 euros sur le don manuel. Au-delà de cette somme, le don manuel est en principe soumis aux droits de donation. Le don manuel peut être effectué en une ou plusieurs fois sur une période de 15 ans par un même donateur à un même donataire.
Don manuel après 65 ans
Le don manuel reste possible après 65 ans. Il permet au donateur d'anticiper sur sa succession et de donner jusqu'à 31 865 euros tous les 15 ans à un même bénéficiaire sans que ce dernier ait à payer d'impôts. Un père ou une mère peut donc donner jusqu'à 63 730 euros à ses 2 enfants tous les 15 ans en exonération de droits.
Don manuel après 80 ans
Le don manuel après 80 ans est toujours possible. En revanche, il ne permet pas de bénéficier de l'abattement de 31 865 euros tous les 15 ans.
Déclaration de don manuel
Les modalités de déclaration du don manuel diffèrent selon la valeur du don. Pour un don manuel inférieur ou égal à 15 000 euros, le donataire, c'est-à-dire la personne qui reçoit le don, dispose d'un délai d'un mois à compter de la révélation du don au fisc pour le déclarer. Le paiement des éventuels droits à acquitter s'effectue concomitamment. La déclaration est alors à souscrire au moyen d'un formulaire Cerfa, le n°2735, à compléter et signer en double exemplaire et à adresser au service des impôts concerné.