Déclaration d'impôt 2024 : le mode d'emploi et les dates à respecter

Déclaration d'impôt 2024 : le mode d'emploi et les dates à respecter DECLARATION D'IMPÔT. Chaque année, à une date précise, des millions de contribuables doivent remplir une déclaration d'impôt et l'envoyer au fisc. Sur la déclaration 2024 ils devront mentionner les revenus obtenus en 2023. Le document peut être complété en ligne sur Internet ou en format papier. Date limite, auto-entrepreneur, propriétaire... Tout ce que vous devez savoir.

Quelle est la date limite pour faire sa déclaration d'impôt ?

La Direction générale des Finances Publiques (DGFIP) va publier le 13 avril le formulaire vous permettant de remplir votre déclaration de revenus. Le document est accessible en ligne sur le site impots.gouv.fr. En ce qui concerne la déclaration papier, elle a sera envoyée aux personnes qui l'utilisent encore, entre le 6 et le 25 avril. S'il est possible de remplir votre déclaration dès réception de celle-ci, vous avez en revanche une date limite à respecter pour l'envoyer à l'administration fiscale. Les échéances dépendent du mode de déclaration choisi (papier ou en ligne) et de votre département de résidence.

Voici le calendrier fiscal et les dates limites pour réaliser votre déclaration d'impôt 2024 :

  • 13 avril 2024 : ouverture du service de déclaration des revenus 2023 par internet.
  • 25 mai 2024 : date limite de déclaration 2024 sur les revenus 2023 par internet pour les départements 01 (Ain) à 19 (Corrèze).
  • 1er juin 2024 : date limite de déclaration 2024 sur les revenus 2023 par internet pour les départements 20 (Corse) à 54 (Meurthe et Moselle).
  • 08 juin 2024 : date limite de déclaration 2024 sur les revenus 2023 par internet pour les départements 55 (Meuse) à 976 (La Réunion).
  • 22 mai 2024 : date limite de déclaration 2024 sur les revenus 2023 en version papier.
  • Fin juillet 2024 : réception de l'avis d'imposition qui indique si vous devez payer, ou non, un solde supplémentaire en septembre 2023.

Comment faire sa déclaration d'impôt en ligne ?

La déclaration sur Internet est préremplie par l'administration fiscale avec l'état civil, la situation familiale, les salaires et les allocations que lui indiquent les employeurs et les organismes sociaux, comme la CAF. Tous les contribuables sont invités à déclarer leurs revenus en ligne. Pour cela, rendez-vous sur le service de télédéclaration qui a ouvert le 13 avril dernier. Vous pouvez y accéder depuis votre ordinateur ou l'application Impots.gouv sur votre smartphone ou tablette :

  1. Connectez-vous à votre espace "Particulier" avec votre numéro fiscal et votre mot de passe, puis cliquez sur "Déclarer mes revenus". Depuis 2018, il est également possible de vous connecter à votre espace personnel en passant par le site FranceConnect.
  2. Vérifiez les informations préremplies par l'administration fiscale : situation familiale, adresse, revenus perçus sur l'année précédente, prélèvements à la sources inscrits sur vos bulletins de salaire ou vos versements de pension.
  3. Si ces informations sont erronées, corrigez-les. Notez que la déclaration préremplie fait apparaître le montant de l'impôt déjà prélevé à la source sur vos salaires de l'année précédente.
  4. Enfin, renseignez les autres revenus que vous avez perçu en 2023 ; à savoir, les charges et les réductions ou crédits d'impôt auxquels vous êtes éligible.
  5. N'oubliez pas de valider puis de signer électroniquement votre déclaration. Si vous bénéficiez de la déclaration automatique alors votre formulaire est automatiquement validé.

Comment remplir sa déclaration d'impôt en format papier ?

Depuis 2019, la déclaration d'impôts en ligne est obligatoire pour toutes les personnes dont la résidence principale est équipée d'un accès à Internet. Toutefois, l'administration fiscale se montre tolérante vis-à-vis des contribuables qui estiment ne pas être en mesure de compléter leur déclaration en ligne. Sont notamment concernés celles et ceux dont la résidence principale n'est pas reliée à Internet (ou qui vivent dans une zone blanche). Les déclarations en format papier sont envoyées par courrier à votre domicile du 6 au 25 avril 2024. Après l'avoir remplie et corrigé si besoin, vous devez l'envoyer au Centre des Finances Publiques avant le 22 mai 2024. Le cachet de la poste fait foi et atteste donc de la date d'envoi de votre déclaration de revenus.

Quel formulaire utiliser pour sa déclaration d'impôt ?

Le formulaire 2042, principal, de la déclaration d'impôt est généralement mis en ligne, au format PDF sur le site des impôts. Vous y dénicherez les formulaires annexes :

  • Formulaire 2042-C : la déclaration de revenus complémentaire
  • Formulaire 2042-RICI : pour les crédits et réductions d'impôt
  • Formulaire 2042-C PRO : pour les professions non-salariées
  • Formulaire 2044 : pour les revenus fonciers

Comment remplir correctement sa déclaration quand on est propriétaire immobilier ?

Les propriétaires d'au moins un bien immobilier doivent impérativement remettre une nouvelle déclaration au fisc. Concrètement, l'administration fiscale souhaite que l'ensemble des propriétaires indiquent les logements dont ils se servent comme habitation. Ceux qu'ils occupent au titre de la résidence principale sont exonérés de la taxe d'habitation. En revanche, les logements considérés comme des résidences secondaires, des habitations en location ou des logements vacants, restent soumis à cette taxe. Ainsi, la nouvelle obligation déclarative doit permettre à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) d'identifier quels contribuables sont encore redevables de ces taxes en 2024. Pour cela, vous devez vous rendre sur votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr, dans la rubrique "gérer mes biens immobiliers", puis dans l'onglet "biens immobiliers", et enfin cliquez sur "déclaration d'occupation". Vous aurez besoin de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. Vous pourrez ainsi renseigner, pour chacun de vos biens, les informations suivantes :

  • La nature de l'occupation : résidence principale, résidence secondaire, logement loué etc...
  • L'identité des occupants : nom, prénom, date de naissance et lieu de naissance pour les personnes physiques.
  • La période d'occupation : date de début et date de fin de la période d'occupation.
  • Le loyer mensuel hors charge.

Soyez vigilant en remplissant votre déclaration, car une omission, une erreur ou une absence de déclaration sera sanctionné par une amende forfaitaire de 150 euros par logement ou local non déclaré. Si des questions vous turlupinent, vous pouvez toujours contacter la DGFIP, du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h, par téléphone au 0 809 401 401.

Quand faire sa déclaration d'impôt pour la première fois ?

Si vous avez plus de 18 ans et que vous n'êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous pouvez déclarer vos revenus en ligne sur le site impots.gouv.fr. Afin de mener à bien cette démarche, vous devrez vous servir des documents que la DGFIP vous a envoyé par courrier. Il s'agit de votre numéro fiscal (13 chiffres) et de votre numéro d'accès (7 chiffres). Avec ces informations, vous pourrez créer votre espace particulier. Pour cela, cliquez sur la rubrique "votre espace particulier" , choisissez un mot de passe, puis inscrivez un revenu fiscal de référence égal à "0". Si vous n'avez pas reçu de courrier de la part des Finances Publiques, vous devez également créer votre espace particulier en renseignant d'abord votre identité. Vous devez donc transmettre votre état civil, une adresse postale, une adresse mail et la copie de votre pièce d'identité à votre Centre des Finances Publiques. Rendez-vous alors directement au guichet ou envoyez l'ensemble des documents par courrier postal. Vous recevrez ensuite le fameux document qui vous indiquera votre numéro fiscal et votre numéro d'accès nécessaires pour créer votre espace particulier.

Quels revenus 2023 inscrire sur votre déclaration d'impôt 2024 ?

Parmi les revenus à mentionner dans sa déclaration fiscale, il y a bien sûr ceux qui composent le salaire imposable, c'est-à-dire : la rémunération fixe, versée par l'employeur, ainsi que sa majoration en cas d'heures supplémentaires et aussi les éléments dits "accessoires du salaire", comme le 13e mois et la prime d'ancienneté. Les allocations perçues en cas de chômage ou de préretraite doivent aussi être déclarées au fisc. Outre les "traitements et salaires", d'autres catégories de revenus sont soumises à l'impôt sur le revenu : les pensions et les rentes viagères, les revenus des valeurs et capitaux mobiliers, les plus-values et gains divers, les revenus fonciers, les revenus des professions non-salariés ainsi que les rémunérations de certains dirigeants de sociétés (EARL et EIRL entre autres). A noter que tous les revenus ne sont pas à déclarer. Ceux qui font l'objet d'une exonération ne doivent pas figurer dans la déclaration de revenu. Pour vous y retrouver dans cette corvée printanière, vous pouvez vous appuyer sur la brochure pratique 2023, publiée par le Trésor Public. Voici également quelques astuces qui vous permettront de remplir correctement et rapidement votre déclaration d'impôt 2024 :

Comment inscrire les frais réels sur sa déclaration d'impôt 2024 ?

Les frais réels correspondent à l'ensemble des dépenses que vous avez engagé sur l'année écoulée dans le cadre de votre activité professionnelle. En l'occurrence, pour votre déclaration d'impôt 2024 sur les revenus de 2023, il peut s'agir des sommes destinées à vos repas, vos frais kilométriques, ou à vos équipements pour le télétravail. Pour toutes ces dépenses, l'administration fiscale applique, par défaut, sur votre revenu imposable une déduction forfaitaire de 10%. Toutefois, si vous avez engagé de nombreux frais liés à votre activité professionnelle, il peut être plus avantageux pour vous d'avoir recours à la déclaration des frais réels. Ainsi, vous devez recenser l'ensemble des dépenses qui rentrent dans le cadre des frais réels, et les inscrire dans la case 1AK à la troisième page de votre déclaration de revenus. Accompagnez votre déclaration d'une note détaillant l'ensemble de vos dépenses sur papier libre, ou en dernière page, à l'issue de la déclaration en ligne. Ne joignez pas de justificatifs à votre déclaration, mais contentez-vous de les conserver.

Comment compléter une déclaration de revenus fonciers ?

Si vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison que vous louez, vous devez déclarer les loyers que vous avez perçus. Toutefois les règles diffèrent selon le montant annuel de vos revenus fonciers. Si cette rémunération est inférieure à 15 000 euros annuels, vous serez alors soumis au régime micro-foncier qui vous donne droit à un abattement forfaitaire de 30%. Il est également possible pour vous de choisir le régime réel qui vous permet de déduire un grand nombre de charges (réparation, entretien, travaux, intérêts d'emprunt, assurance, etc...). Toutefois, si votre déclaration de revenus fonciers monte à plus de 15 000 euros annuels, vous devez soustraire à ce revenu brut, toutes les charges du logement (réparation, entretien, travaux, intérêts d'emprunt, assurance, etc...). Si la déduction donne un résultat négatif alors c'est que vous êtes dans une situation de déficit foncier. Ainsi, la part du déficit foncier liée aux charges - hors intérêts d'emprunt - est déductible de votre revenu dans la limite de 10 700 euros. En revanche la part du déficit qui dépasse les 10 700 euros est déductible de vos revenus pour les 10 prochaines années.

Comment remplir sa déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?

Seuls les foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier a une valeur supérieure à 1,3 millions d'euros sont redevables de l'IFI. Afin de s'en acquitter ils doivent remplir le formulaire baptisé 2042-IFI sur lequel ils doivent détailler leurs biens sur les feuilles annexes numérotées de 1 à 6.

Comment remplir la déclaration d'impôt pour une SCI ?

La SCI est une Société Civile Immobilière. Les revenus qu'elle a perçus au cours de l'année écoulée doivent être déclarés à l'administration fiscale. Soit la SCI est redevable de l'impôt sur les sociétés, soit de l'impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, il faut compléter le formulaire Cerfa n°2072 puis le transmettre à l'administration fiscale au plus tard le deuxième jour ouvré après le 1er mai. En clair la date limite était fixée au mercredi 3 mai cette année

Quelle déclaration d'impôt pour un auto entrepreneur ?

Tous les ans, les autoentrepreneurs doivent déclarer leurs revenus à l'administration fiscale. Ils utilisent pour cela le formulaire 2042 C PRO, destiné aux professions non-salariées. Ce document est disponible sur le site des impôts. Faites attention, vous pouvez accéder au formulaire via votre espace "particulier" et non pas avec votre espace "professionnel". Une fois dans la bonne rubrique, cliquez sur "accéder à la déclaration en ligne". La déclaration vous permet de renseigner vos revenus, vos charges et votre chiffre d'affaires réalisé sur l'année écoulée. En tant qu'auto-entrepreneurs, deux options s'offrent à vous pour la déclaration fiscale. Vous pouvez choisir le régime fiscal classique avec l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu ou le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Notez également que la déclaration des auto-entrepreneurs n'est pas soumise aux mêmes abattements ou taux d'imposition, selon la nature de l'activité exercée.

Est-ce que les étrangers doivent faire une déclaration d'impôt ?

Si vous ne possédez pas la nationalité française, mais que vous vivez et travaillez dans le pays, vous devez remplir une déclaration d'impôt. Concrètement, le fisc considère que vous êtes résident fiscal à partir du moment où vous êtes embauché par une entreprise française ou que vous vivez en France depuis plus de 6 mois. Ainsi, vous devez déclarer l'ensemble des ressources que vous percevez en France : salaires, allocations, pensions, loyers, produits d'épargne, etc... Cette obligation englobe non seulement vos revenus d'origine française, mais également vos gains issus de pays étrangers. En clair, vous devez remplir une déclaration d'impôt similaire à celle que remplissent les citoyens français qui doivent également indiquer s'ils possèdent des comptes ou des biens dans des pays étrangers. En revanche, si vous n'êtes pas résident fiscal en France, vous devez uniquement déclarer vos revenus d'origine française. Si vous êtes un travailleur frontalier qui vit dans un pays limitrophe, mais qui travaille en France, vous devez appliquer les règles en vigueur selon l'accord bilatéral signé entre les deux pays.

Quel est le risque de ne pas fournir une déclaration d'impôt ?

Les contribuables qui ne remplissent pas leur déclaration de revenus, au-delà de la date limite fixée, s'exposent à une majoration de 10% de la somme dont ils devaient initialement s'acquitter. Notez également que le fisc peut envoyer une mise en demeure au contrevenant. Dès lors, ce dernier doit compléter sa déclaration de revenus sous 30 jours. Si la personne respecte ce délai, la majoration s'élève à 20%. Cependant, si elle ne le respecte pas, le taux de la majoration double et passe à 40%. Une fois ce seuil atteint, l'administration fiscale peut également vous priver des déductions et des réductions d'impôt auxquelles vous pouviez prétendre.