Etat daté : qu'est-ce que c'est et qui doit le payer
Qu’est-ce que l’état daté ?
L’état daté est un document informatif rédigé par le syndic d’une copropriété, qui est destiné à informer l’acquéreur des futurs frais dont il devra s’acquitter dans le cadre de la copropriété.
L’état daté : obligatoire ?
L'état daté est obligatoire lors de l’achat d’un bien en copropriété. Cette obligation est prévue dans le cadre de la loi ALUR.
Qui doit payer l’état daté ?
La rédaction de l’état daté par le syndic et sa transmission au futur acquéreur sont à la charge du propriétaire vendeur. Le tarif est celui indiqué au titre des prestations particulières dans le mandat de syndic.
Quand demander l’état daté ?
L’état daté doit être fourni, et donc demandé, au moment de la signature de l’avant-contrat, ou éventuellement lors de la vente définitive. Concrètement, le vendeur doit demander au syndic de rédiger l’état daté une fois le compromis de vente signé, afin que le document puisse être présenté à l’acheteur avant la vente définitive.
Comment faire un pré état daté ?
L’état daté que rédige le syndic doit mentionner le montant des charges restant dû par le vendeur. Au contraire, le pré-état daté peut être rédigé par le vendeur du bien. Le pré-état daté détaille l'ensemble des sommes que l'acquéreur va devoir payer, y compris les charges de copropriété. Le vendeur peut, si besoin, demander ces informations au syndic
État daté plafonné
L’état daté plafonné est le terme employé pour qualifier le plafonnement tarifaire de l’état daté. Depuis le 1er juin 2020, l’état daté ne peut pas excéder 380 €.
Prix de l’état daté
Avant le décret 2020-153 du 21 février 2020, le prix de l’état daté était laissé à la discrétion des syndics. Il atteignait en moyenne 600 €, avec des tarifications exorbitantes à plus de 1 200 € dans certains cas. Le décret impose à compter du 1er juin 2020 un plafonnement du prix à 380 €.
État daté vierge
L’état daté vierge désigne le document servant de base à l’état daté, mais laissé vierge de toute information.
Validité de l’état daté
L’état daté est valable pour une durée de 30 jours. La limite de validité figure en principe sur le document.
Erreur dans l’état daté du syndic : que faire ?
Si le syndic commet une erreur lors de la rédaction de l’état daté en fournissant une information incomplète ou erronée, il engage sa responsabilité. C’est ce qui ressort de l’arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 juin 2019, n°18-10516. Avec cet arrêt, la haute juridiction française a tenu à montrer que l’état daté n’était pas qu’une simple formalité. Une véritable obligation d’information pèse bel et bien sur le syndic lors de la rédaction de l’état daté. De ce fait, l’acquéreur lésé lors de l’achat en raison de l’état daté peut poursuivre le syndic en justice afin de demander réparation de son préjudice.