Indemnité rupture conventionnelle 2019 : calcul, impôt, simulateur...

Indemnité rupture conventionnelle 2019 : calcul, impôt, simulateur... En cas de rupture conventionnelle, vous percevrez une indemnité de la part de votre employeur. Cette indemnité peut être exonérée d'impôt sur le revenu. Voici tout ce qu'il faut savoir : calcul, montant, simulateur...

Calcul indemnité rupture conventionnelle

L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté. C'est le même mode de calcul que pour l'indemnité de licenciement.

Pour les salariés ayant plus de dix ans d'ancienneté, le montant minimal pris en compte est de 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.

Exemple : pour un salaire de référence de 1 500 € avec 12 ans d'ancienneté, l'indemnité minimale est de : ((1 500 x 1/4) x 10) + ((1 500 x 1/3) x 2) = 4 750 €.

Le salaire de référence est la moyenne des 3 ou 12 derniers mois de salaire (la meilleure moyenne sera choisie entre celle des 3 derniers mois et celle des 12 derniers mois) avant la date de signature de la convention de rupture. La moyenne des 3 derniers mois ne prend pas en compte les primes et autres gratifications. 

Pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté, l'indemnité de rupture conventionnelle est calculée au prorata du nombre de mois passés dans l'entreprise.

Montant indemnité rupture conventionnelle

Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle peut être négocié avec l'employeur au delà du montant prévu par la loi. Ce montant doit être inscrit dans la convention signée.

Indemnité de rupture conventionnelle et charges sociales

Le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle dépend de son montant :

  • si elle est égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS),
  • si elle est supérieure à l'indemnité légale ou conventionnelle, l'indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite du montant exonéré d'impôt de l'indemnité légale et ne peut excéder 2 PASS. Elle est également exonérée de CSG et de CRDS dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle.

Si l'indemnité est supérieure à dix fois le PASS, elle est totalement soumise à cotisations sociales.

Indemnité rupture conventionnelle impôt

Comme pour les charges sociales, le régime fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle dépend de son montant.

Si elle est égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu,

Si elle est supérieure à l'indemnité légale ou conventionnelle, elle est exonérée d'impôt sur le revenu pour la fraction inférieure à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Cette fraction est elle-même limité par un plafond égal au montant le plus élevé entre :

  • le montant de l'indemnité prévue par la loi ou la convention collective, 
  • le double de votre rémunération annuelle brute au cours de l'année civile précédente, 
  • ou 50 % de l'indemnité perçue.

Cependant, si le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité de rupture conventionnelle est entièrement soumise à l'impôt sur le revenu.

Si l'indemnité est supérieure à dix fois le PASS, elle est totalement soumise à l'impôt sur le revenu.

Simulateur indemnité rupture conventionnelle

Pour calculer votre indemnité de rupture conventionnelle, vous pouvez utiliser le simulateur du ministère du Travail. L'indemnité est une indemnité minimale, votre convention collective peut prévoir une indemnité supérieure.

Rupture conventionnelle

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