Harcèlement sexuel au travail

Harcèlement sexuel au travail Le harcèlement sexuel est un délit. Le Code du travail offre une protection spécifique aux victimes salariées ou stagiaires. Les auteurs encourent des sanctions civiles et pénales. Les entreprises doivent disposer d'un référent harcèlement sexuel.

Définition du harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel est un délit. C'est le fait "d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste. qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante", selon l'article 222-33 du Code pénal.  

En outre, "est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.", selon le même article de loi.  Il n'est donc pas nécessaire que le comportement en question soit répété pour qualifier le harcèlement. Il n'est pas non plus nécessaire qu'il y ait un contact physique entre l'auteur et sa victime.

Harcèlement sexuel et Code du travail

Tout salarié ou candidat à un emploi, un stage ou une formation en entreprise, quel que soit son sexe, bénéficie d'une protection en matière de harcèlement sexuel, qu'il ait subi ou refusé de subir des agissements à l'occasion de son embauche, tout au long de l'exécution du contrat de travail ou lors de sa rupture. Les salariés qui témoignent ou relatent de tels actes sont également protégés.

Le harcèlement sexuel au travail est puni quelle que soit la relation hiérarchique entre l'auteur et sa victime (supérieur hiérarchique, collègue d'un autre service...).

Protection contre le harcèlement sexuel

Les garanties offertes à une victime de harcèlement sexuel au travail sont les suivantes :

  • aucune sanction disciplinaire ou toute autre mesure discriminatoire pour avoir subi ou refuser de subir des faits de harcèlement sexuel.,
  • aucune sanction ou discrimination pour avoir relaté des faits de harcèlement sexuel.

La protection s'applique aussi bien à l'embauche que pendant l'exécution ou lors de la rupture du contrat de travail. Les mesures discriminatoires peuvent ainsi concerner le reclassement, le renouvellement du contrat de travail, la rémunération, la formation, l'affectation, la qualification, la classification, la promotion professionnelle ou la mutation.

Référent harcèlement sexuel

Depuis le 1er janvier 2019, un référent harcèlement sexuel doit être nommé au sein des membres du CSE (comité social et économique) des entreprises, quel que soit leur effectif. Le mandat du référent prend fin avec celui des autres membres du CSE. Il est désigné à la majorité des membres présents. Il doit bénéficier d'une formation pour exercer sa mission.

L'article L1153-5-1 Code du travail définit plus précisément son rôle dans les entreprises de plus de 250 salariés. Dans ces entreprises, le référent harcèlement sexuel est chargé "d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes."

Recours et sanctions en cas de harcèlement sexuel

Le salarié coupable de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire prononcée par l'employeur. Il peut s'agir d'une mise à pied pour harcèlement sexuel. Mais la sanction peut aller jusqu'au licenciement : en effet, l'employeur peut, par exemple, considérer que la dégradation des relations entre les salariés et les conséquences du harcèlement sur un salarié entravent la bonne marche de l'entreprise.

En outre, les salariés victimes ou témoins de harcèlement sexuel disposent d'un recours devant le conseil de prud'hommes. L'objectif est de faire cesser les agissements incriminés et obtenir des dommages et intérêts dont le montant varie en fonction du préjudice subi.

Plainte pour harcèlement sexuel

L'auteur d'un harcèlement sexuel risque aussi des poursuites pénales. Il encourt deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

La victime dispose de 6 ans après les faits pour porter plainte. C'est ce qu'on appelle le délai de prescription. Le point de départ du délai est le dernier acte de harcèlement en cas de comportement répété d'une même personne. Tous les actes de harcèlement seront alors pris en compte même datant de plus de six ans.

Preuve d'un harcèlement sexuel

Il peut s'avérer difficile de rapporter la preuve d'un harcèlement sexuel. Dès lors, le Code du travail a prévu un mode de preuve plus souple et favorable à la victime devant le conseil de prud'hommes. Celle-ci n'a pas à prouver l'existence d'un harcèlement mais doit simplement établir des faits permettant de présumer son existence. Au vu de ces éléments, c'est alors à la personne poursuivie de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement ou que ses actes sont justifiés par des motifs étrangers à tout harcèlement. Si elle n'y arrive pas, cette personne sera sanctionnée par la justice.

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