Déclaration Sociale des Indépendants : arrêt au 1er janvier 2021
Chaque année, un entrepreneur ou son tiers déclarant devait déclarer ses revenus à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, ex RSI). Cette déclaration a été supprimée au 1er janvier 2021, à l'exception de celle concernant les praticiens et auxiliaires médicaux.
Qu'est-ce que la déclaration RSI ?
La déclaration sociale des indépendants (DSI ou déclaration RSI) avait remplacé en 2013 la déclaration commune des revenus des professions indépendantes (DCR). Il s'agissait pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de sociétés) ou les tiers déclarants travaillant pour le compte de leurs clients (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés) de déclarer leurs revenus au Régime social des indépendants (RSI) puis à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, qui a remplacé le RSI) auquel ils sont affiliés.
Ainsi, le RSI puis la SSI pouvait établir la base de calcul de toutes les cotisations sociales obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales) ainsi que celle de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dont les affiliés doivent s'acquitter au titre de leur activité.
Dans le cas où la personne exerce une activité salariée ou agricole en plus de son activité indépendante, la déclaration RSI permettait également de déterminer le régime de sécurité sociale qui se chargerait de servir les prestations maladie.
Au 1er janvier 2021, la DSI a disparu : les indépendants doivent seulement continuer de remplir leur déclaration de résultats, qui sert à pré-remplir leur déclaration de revenus qu'ils doivent ensuite valider. Les données de la déclaration de revenus sont ensuite envoyés par l'administration fiscale à l'Urssaf pour que celle-ci calcule les cotisations sociales dues, sans que l'indépendant ait d'autres démarches à effectuer.
Seule exception : les professions médicales et auxiliaires médicaux, qui disposaient déjà d'une déclaration spécifique, la Déclaration Sociale des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés. Ils doivent continuer à la remplir, mais elle devrait également être supprimée d'ici 2023.
Quels revenus étaient à renseigner dans la déclaration RSI ?
- Pour le calcul des cotisations sociales, l'entrepreneur devait déclarer son résultat fiscal ainsi que l'ensemble des exonérations dont il a bénéficié, y compris l'intégralité des plus-values exonérées à court terme
- Pour le calcul des contributions sociales, l'entrepreneur devait déclarer son revenu fiscal ainsi que ses cotisations personnelles aux régimes obligatoires de sécurité sociale et celles de son conjoint collaborateur, mais aussi le montant des éventuelles sommes perçues par le dirigeant au titre d'un accord d'intéressement ou de participation aux résultats ainsi que l'abondement versé dans un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).
Comment faisait-on sa déclaration RSI ?
Depuis 2013, il n'y avait qu'une seule déclaration à effectuer pour l'ensemble de ses activités professionnelles. La déclaration RSI était à effectuer avant le milieu de l'année. Une pénalité pour déclaration tardive pouvant atteindre 10% de majoration était encourue. Au-delà d'un certain délai, un calcul de charges par taxation d'office était effectué par le RSI.
Depuis le 1er janvier 2021, seules les praticiens et auxiliaires médicaux doivent encore remplir une déclaration sociale à destination de la SSI. Les autres indépendants doivent seulement remplir leur déclaration de résultats, vérifier leur déclaration de revenus, et l'administration traite ensuite automatiquement les données.