Loi Scrivener : définition, traduction
Définition du mot Loi Scrivener
La loi n°78-22 du janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le cadre d'une offre de prêt, dite loi SCRIVENER, a introduit de nouvelles mesures relatives à l'offre de prêt et aux modalités de conclusion d'un emprunt. Complétée par la loi SCRIVENER 2 du 13 juillet 1979, la loi SCRIVENER s'applique à tous les prêts à la consommation ou aux prêts immobiliers souscrits par un particulier pour un montant de 200 € à 75 000 € et pour une durée supérieure à 3 mois. Elle a pour objet d'assurer la protection du consommateur. Ainsi, pour permettre à l'emprunteur de comparer les offres de prêt, la loi SCRIVENER fixe des mentions obligatoires qui doivent figurer sur toutes les offres préalables de crédit, telles que l'identité des parties, la nature et l'objet du prêt, le montant de l'emprunt et l'échéancier.
La loi SCRIVENER a également introduit un délai de réflexion de 10 jours. À compter de la réception de l'offre de prêt, le futur emprunteur dispose de 10 jours pour se décider sur l'acceptation ou non de l'offre. Aucune acceptation ne peut être formulée avant le 11e jour qui suit la réception de l'offre de prêt. En cas d'accord, l'emprunteur doit retourner l'offre signée à l'établissement prêteur avant le 30e jour suivant sa réception.
Traduction du mot Loi Scrivener en anglais
Scrivener law
Scrivener law protects the consumer when he borrows money.
La loi Scrivener protège le consommateur quand il emprunte de l'argent.