Tribunal paritaire des baux ruraux : définition, exemples et textes de loi
Dans le système judiciaire français, le tribunal paritaire des baux ruraux est en charge de la gestion des affaires et des litiges concernant les exploitations agricoles et les propriétaires de terre.
Qu’est-ce que le tribunal paritaire des baux ruraux ?
Le tribunal paritaire des baux ruraux institue les actions en justice propres au secteur agricole et est issu d'une loi de 1943. Cela concerne aussi bien les propriétaires de parcelles ou de bâtiments que les exploitants agricoles. Avant d’engager des poursuites débouchant sur un procès, le greffe du tribunal réunit les deux parties pour une tentative de conciliation. En cas d’échec, il est nécessaire de se présenter en personne afin de participer à l’audience. Si un tiers perd le procès, il est tenu de rembourser les frais de procès de la partie adverse sous forme de dépens.
A l’issue du procès, il n’est pas possible de faire appel pour des affaires ou litiges dont les dommages et intérêts sont estimés à une valeur inférieure à 5 000 euros. Dans ce cas, seul le pourvoi en cassation est envisageable. La saisie du tribunal paritaire des baux ruraux se fait par requête ou par assignation et, exceptionnellement, par référé pour des situations urgentes. En raison d’un nombre de contentieux aléatoires, le tribunal paritaire des baux ruraux siège par sessions et non de manière permanente. A titre informatif, on compte au moins un tribunal paritaire des baux ruraux par tribunal judiciaire. Ce tribunal est composé d'un juge d'instance ainsi que de quatre juges citoyens.
Exemples d’affaires et de litiges gérés par le tribunal paritaire des baux ruraux
Le tribunal paritaire des baux ruraux possède les compétences nécessaires pour gérer et statuer sur différents litiges. Parmi les affaires dites "courantes" pour lesquelles on saisit le tribunal paritaire des baux ruraux, on retrouve :
- Le temps de louage défini pour l’exploitation d’une terre ou d’une parcelle ;
- Le montant d’un loyer pour une propriété agricole ou un bâtiment ;
- Les clauses et les dispositions propres à un contrat de bail ;
- Les contestations qui impliquent le preneur de bail rural et le bailleur.
De manière générale, on peut évoquer l’ensemble des litiges qui opposent un exploitant et un propriétaire. Tous les types de baux propres au domaine agricole sont alors concernés. Par exemple, le bail de ferme, le bail de métayage, ainsi que le bail de petite parcelle. Cela vaut également pour les baux ruraux qui comportent une clause environnementale.
Articles et lois
- La loi du 4 septembre 1943 sur le statut du fermage et la création du tribunal paritaire des baux ruraux ;
- Les articles 880 à 892 du Code de procédure civile portant sur la procédure ordinaire du tribunal paritaire des baux ruraux ;
- Les articles 893 à 896 du Code de procédure civile concernant les ordonnances en référé du tribunal paritaire des baux ruraux ;
- Le titre IX du livre IV du Code rural et de la pêche maritime relatif aux compétences et à l’institution du tribunal paritaire des baux ruraux.