Indignité successorale : définition et conséquences

Un descendant peut se voir exclu de la succession. C'est notamment le cas s'il est frappé d'indignité successorale à la suite d'une décision de justice. Définition légale de cette notion, et conséquences sur la succession pour les descendants.

Qu'est-ce que l'indignité successorale ?

L’indignité successorale est une sanction prononcée à l’encontre d’un héritier coupable d’avoir commis une faute grave contre le défunt. Plusieurs cas de figure peuvent en effet conduire à une exclusion de la succession.

Indignité successorale : que dit le Code civil ?

Dans son article 726, le Code civil exclut de la succession "celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement

  • donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
  • porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner".

D’autres situations d’indignité successorale sont évoquées dans l’article 727. "Peuvent être déclarés indignes de succéder :

  • 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
  • 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;
  • 2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ;
  • 3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;
  • 4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;
  • 5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue".

Ingratitude et indignité successorale

Parfois à l’origine d’une confusion, les notions d’ingratitude et d’indignité successorale sont bien distinctes. L’ingratitude qui touche un donataire ou un légataire entraîne la révocation d’une donation ou d’un testament, mais les faits concernés sont moins graves que ceux qui peuvent déboucher sur une indignité. Là encore, une condamnation doit avoir été prononcée. L’héritier doit être reconnu coupable de sévices, injures graves ou délits à l'encontre du défunt. S’il refuse des aliments au défunt ou s'il attente à sa vie, il sera frappé d’ingratitude.

L'indignité successorale dans la jurisprudence

Depuis la loi du 30 juillet 2020, les personnes coupables de violences conjugales envers le défunt peuvent également être jugées indignes. Seuls les faits commis à partir du 1er août 2020 peuvent être étudiés et intégrer la jurisprudence.

Indignité successorale et représentation

On parle de représentation lorsque les descendants d’une personne décédée héritent à la place du descendant qui, par exemple, renonce à la succession. La règle de la représentation s’applique automatiquement si l’héritier est frappé d’indignité successorale.

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