Rattachement fiscal : comment s'y prendre ?
[RATTACHEMENT FISCAL] Une demande de rattachement au foyer fiscal des parents consiste en une lettre envoyée aux impôts. Voici un modèle sur lequel vous appuyer.
Un enfant majeur peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents jusqu'à ses 21 ans, voire jusqu'à ses 25 ans s'il poursuit des études. Le rattachement fiscal n'est pas automatique. A partir de 18 ans, un jeune est présumé détaché du foyer fiscal de ses parents. Par conséquent, il doit réaliser un courrier à destination de l'administration fiscale. "Cette demande de rattachement doit être rédigée sur papier libre et signée par l'enfant. Vous devez la conserver, car elle pourra vous être demandée en cas de contrôle par l'administration fiscale", indique le ministère de l'Economie sur son site Internet. "L'accord du ou des parents est considéré comme établi dès lors que le rattachement de l'enfant majeur a été déclaré au moment de la déclaration annuelle de revenus dans la case prévue à cet effet".
Rappelez-vous que cette démarche induit que vous êtes obligé de déclarer les revenus perçus par vos enfants rattachés, dans votre déclaration de revenus. Raison pour laquelle il est primordial de réaliser plusieurs simulations au préalable avant de modifier votre déclaration de revenus en ce sens. Retrouvez notre modèle de demande de rattachement fiscal ci-dessous :
NOM Prénom(s)
Adresse de l’expéditeur
Code postal Commune
Identité de l’organisme destinataire
Adresse
Code postal Commune
A [commune], le [date]
Lettre recommandée avec avis de réception n° [écrire le numéro du bordereau correspondant]
Objet : Demande de rattachement au foyer fiscal des parents
Pièces jointes : Photocopie de ma pièce d’identité et photocopie de ma feuille d’imposition
Madame, Monsieur
Je soussigné(e), Madame/Monsieur [Nom et prénom(s) du déclarant] né(e) le [date de naissance] à [commune de naissance, si naissance à l’étranger préciser le pays] et domicilié(e) [reporter l’adresse du déclarant], demande le rattachement au foyer fiscal de mes parents [Nom et prénom(s) du premier parent] né(e) le [date de naissance] à [commune de naissance, si naissance à l’étranger préciser le pays] et [Nom et prénom(s) du second parent] né(e) le [date de naissance] à [commune de naissance, si naissance à l’étranger préciser le pays] domiciliés [reporter l’adresse des parents].
Aux termes de l’article 6 du Code général des impôts, je conserve en effet le droit d’être maintenu(e) rattaché(e) à leur déclaration d’impôts pour le motif suivant : j’ai moins de 21 ans ou j’ai moins de 25 ans et suis étudiant(e) ou je suis adulte handicapé(e).
Vous trouverez une copie de ma carte d’identité (et un certificat de scolarité le cas échéant).
En vous remerciant par avance pour l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus sincères.
Nom Prénom(s)
Signature