Déclaration de TVA : pour qui et comment la remplir ?

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"Déclaration de TVA : pour qui et comment la remplir ?"

Déclaration de TVA : pour qui et comment la remplir ? Selon son régime fiscal, une entreprise n'a pas les mêmes obligations en matière de déclaration de TVA. Le régime réel normal exige une déclaration mensuelle ou trimestrielle tandis que le régime réel simplifié nécessite une déclaration annuelle.

Déclaration de TVA mensuelle

Les entreprises relevant du régime du réel normal doivent remplir une déclaration de TVA mensuelle (elle ne doit pas être confondue avec la TVA intracommunautaire). Ce régime concerne les entreprises soumises à la TVA qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxe compris entre 34 000 euros et 274 000 euros pour les prestations de services, et 85 800 euros et 818 000 euros pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer et de logement.

En-dessous de ces sommes, la déclaration de la TVA n'est pas obligatoire : l'entreprise ne la collecte alors pas auprès de ses clients, mais ne la déduit pas non plus de ses achats. Elle peut cependant choisir de la déclarer et la payer.

Comment remplir sa déclaration de TVA mensuelle CA3 ?

Pour effectuer cette déclaration de TVA, qu'elle soit mensuelle ou trimestrielle, les représentants des entreprises doivent se rendre sur leur compte fiscal en ligne sur le site impots.gouv.fr pour télétransmettre une déclaration CA3. Il n'est plus possible de remplir un formulaire papier.

Déclaration de TVA trimestrielle

Si l'entreprise est redevable de moins de 4 000 euros de TVA par an, elle peut alors décider d'opter pour une déclaration trimestrielle. La TVA doit être recouvrée dans les 15 jours suivant la période de calcul. Si des taux particuliers sont appliqués sur certaines ventes, l'entreprise doit également remplir l'annexe 3310-A.

Déclaration de TVA annuelle

Les entreprises qui proposent des prestations de services ou les professions libérales dont le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à 247 000 euros sont soumises au régime du réel simplifié, tout comme les activités de commerce et d'hébergement dont le CA HT excède 818 000 euros. Ce régime impose une déclaration annuelle simplifiée à remettre à l'administration avant le 2e jour ouvré qui suit la fin de l'exercice sur l'année civile. Dans le cas où l'exercice ne suit pas l'année civile, la déclaration de TVA est à remettre dans les 90 jours après la clôture.

Déclaration de TVA CA12

La déclaration de TVA se fait alors grâce au formulaire n°3517-S-CA12, là aussi en ligne, sur son espace professionnel du site des impôts. Les exploitants agricoles doivent quant à eux utiliser le formulaire n°3517-AGR-CA12A. Là encore, les taux particuliers sont à déclarer sur l'annexe 3310-A. Le paiement se fait par 4 acomptes annuels, en avril, juillet, octobre et décembre.

Comment faire une déclaration de TVA ?

Désormais, la déclaration de TVA s'effectue exclusivement en ligne, tout comme son paiement, sur son espace professionnel du site des impôts (onglet rouge en haut à gauche). Dans la rubrique "Mes services", il faut alors cliquer sur le lien "TVA", puis choisir "Déclarer" et sélectionner dans le tableau la période à déclarer.

Pour remplir sa déclaration de TVA, il faut commencer par y indiquer le chiffre d'affaires hors taxes réalisé sur la période. Ce chiffre s'inscrit dans le cadre A, à la ligne 01, sur la première page quels que soient les taux de TVA pratiqués par l'entreprise. Des lignes supplémentaires en-dessous permettent de déclarer des cas particuliers : chiffre d'affaires extra-communautaire, importations, livraison d'électricité...

Ensuite, le cadre B va permettre de dissocier les montants soumis à la TVA à 20%, 10%, 5,5%, 2,1%. Cette fois, il faut remplir la colonne "Base hors taxe" et la colonne "TVA due" est calculée automatiquement. Les sommes sont ajoutées pour fournir le total de TVA brute due (ligne 16), là encore calculé automatiquement selon les différents montants remplis par le déclarant. La TVA déductible, qui est payée par le professionnel sur ses achats et qu'il va récupérer, se place aux lignes 19 et suivantes. Le montant à payer sera la différence entre la TVA due et la TVA versée, et sera indiqué sur la page de télédéclaration.

Si nécessaire, il faut en même temps remplir les annexes présentes dans son espace de télédéclaration, avant de valider l'ensemble pour qu'il soit transmis à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). La signature se fait électroniquement, en cliquant sur "Signer et envoyer le document". Un certificat de dépôt est alors transmis.

Le paiement se fait lui aussi en ligne, dans la rubrique "Consulter", en sélectionnant "Compte fiscal". La DGFIP propose en ligne un tutoriel en vidéo qui montre pas à pas comment réaliser sa déclaration et son  paiement.

Comment faire la déclaration de TVA sur Internet ?

La déclaration de TVA s'effectue obligatoirement en ligne. Pour cela, il faut se rendre sur le site des impôts et se connecter à son espace professionnel, ou commencer par en créer un pour ceux qui n'en possèdent pas encore. Ensuite, l'interface permet d'accéder à la déclaration de TVA. Les différentes périodes pour lesquelles la déclaration est possible sont accessibles, le déclarant peut choisir les périodes à déclarer. Il remplit ensuite les différents champs du ou des formulaires, dans les cas ou il doit remplir également des annexes. Une fois validée et signée électroniquement, la déclaration est envoyée à la DGFIP. Le paiement de la TVA s'effectue également sur son espace professionnel. L'entreprise doit fournir un mandat SEPA lors de la création du compte professionnel. Il n'y a ensuite plus qu'à donner l'ordre de paiement sur son espace professionnel pour que la somme soit prélevée.

Quand faire sa déclaration de TVA ?

Selon le régime choisi, la fréquence de déclaration diffère : une fois par mois, une fois par trimestre ou une fois par an. La date limite pour chaque déclaration est indiquée dans le tableau des déclarations de la rubrique "Déclarer TVA" de son espace professionnel sur le site des impôts. Dans le cas d'une déclaration annuelle, celle-ci doit être effectuée avant le 2e jour ouvré qui suit la fin de l'exercice sur l'année civile ou dans les 90 jours après la clôture si l'exercice ne suit pas l'année civile.

Déclaration de TVA et auto-entrepreneur

La déclaration de TVA n'est pas obligatoire pour les auto-entrepreneurs, lorsqu'ils réalisent un chiffre d'affaires hors taxe inférieur à 34 400 euros pour les professions libérales et artisans et à 85 800 euros pour les artisans. Au-dessus de ces seuils, la déclaration de TVA  est obligatoire. Les auto-entrepreneurs doivent alors demander au service des impôts des entreprises, en choisissant son régime d'imposition. La déclaration se fait ensuite sur son site professionnel du site des impôts.