Société commerciale : définition, exemples et transformation

Société commerciale : définition, exemples et transformation Un entrepreneur qui lance une activité a le choix entre une société commerciale et une entreprise individuelle. Suite à une loi sur l'activité indépendante de février 2022, le passage de l'entreprise individuelle à la société est facilité.

Qu’est-ce qu’une société commerciale ?

Comme sa dénomination l’indique, une société commerciale exerce ce type d’activité dans un but lucratif ou avec une forme juridique de nature commerciale. Il peut s’agir de transactions de biens immobiliers ou mobiliers, de produits, comme de services. Par définition, la législation en vigueur reconnaît automatiquement le caractère commercial d’une entreprise. Cela comprend les banques, mais aussi les entreprises assurant des prestations de transport ou de location, par exemple. Par opposition, on différencie la société commerciale de la société civile où la responsabilité du dirigeant et des associés demeure illimitée.

La société commerciale est considérée comme une personne morale. S’il existe des cas où elle est une société de personnes ou hybride, elle est le plus souvent une société de capitaux. Ces derniers se composent d’apports numéraires (financiers) et en nature (local professionnel, compétences, matériel…). Le capital est partagé entre les associés ou, le cas échéant, détenu par l’unique dirigeant. Il se traduit alors par des parts sociales ou des actions. L'immatriculation de la société commerciale est obligatoire et s’effectue auprès du RCS (Registre du commerce et des sociétés). La création d’une société commerciale permet de mieux gérer son patrimoine tout en limitant les risques financiers et juridiques.

Depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, une entreprise individuelle peut plus facilement devenir une EURL, une SARL, une SAS, une SASU. Désormais, l'entrepreneur indépendant peut faire le choix de donner ou apporter en société l'ensemble ou une portion de son patrimoine professionnel, sans devoir procéder à sa liquidation.

Exemples de statuts d’une société commerciale

Une société commerciale se définit également par son statut, soit sa forme juridique. Cela permet d’adopter un fonctionnement précis dans le respect de la réglementation. On distingue alors les sociétés commerciales suivantes :

Cette liste n'est pas exhaustive. D’autres types de sociétés commerciales existent, comme la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). On peut également évoquer la SCS (société en commandite simple). Contrairement aux précédents exemples, ces derniers statuts impliquent une responsabilité illimitée de la part des associés.

Articles et lois concernant la société commerciale

La création et l’organisation d’une société commerciale font l’objet d’une législation spécifique en matière d’activités professionnelles. Parmi les articles et textes de loi sur lesquels s’appuyer, on peut évoquer :