Apport en nature : définition, exemples et réglementation

Apport en nature : définition, exemples et réglementation L'apport en nature se constitue de biens corporels ou immatériels qu'il faut évaluer pour pouvoir les inclure dans le capital social d'une société. Explications.

Qu’est-ce qu’un apport en nature ?

En premier lieu, un apport en nature peut intervenir au moment de la création d'une société pour constituer le capital social. Il peut comprendre un ou plusieurs biens mobiliers ou immobiliers ainsi que des biens incorporels : machines, équipement informatique, locaux, brevet... Le transfert de propriété s'effectue donc au bénéfice de la société. L'apport en nature peut également s'effectuer lors de la reprise de l' entreprise, ou à l'occasion d'une assemblée générale visant à augmenter son capital social. 

Quels exemples d'apport en nature ?

Voici une liste non-exhaustive de biens considérés comme des apports en nature :

  • fonds de commerce
  • immeuble
  • entrepôt
  • voiture
  • engin de chantier
  • parc informatique
  • machine de production
  • mobilier de bureau
  • logiciel
  • brevet
  • marque
  • clientèle...

Quels sont les 3 types d'apports possibles ?

L'apport en nature n'est pas le seul moyen de constituer un capital social, au total, trois types d'apports sont possibles :

  • L'apport en nature qui concerne des objets, des biens immobiliers ou incorporels.
  • L'apport en numéraire qui correspond au versement d'une somme d'argent sur le compte de la société. 
  • L'apport en industrie qui est une mise à disposition du savoir-faire et de l'expertise d'un l'associé ou d'un actionnaire. 

Comment évaluer un apport en nature ?

C'est le commissaire aux apports qui est chargé d'évaluer l'apport en nature. Une fois l'estimation faite, les associés s'accordent sur le montant et sur le nombre de parts ou d'action attribués à l'apporteur. Ce montant est soumis à un vote qui exclut l'apporteur. Le recours à un commissaire aux comptes n'est cependant pas obligatoire pour les SARL et les SAS lorsque qu'aucun apport en nature ne dépasse les 30 000 € et que la valeur totale des apports reste inférieure à la moitié du captal social. Toutefois, l'évaluation des biens reste une opération délicate qu'il vaut mieux déléguer à un professionnel. Le risque de sous-évaluation ou de surévaluation pourrait en effet fausser la répartition des parts et actions et donc léser certains associés ou actionnaires. 

Quelle est la réglementation de l'apport en nature ?

Un apport en nature est plus complexe à gérer qu'un apport en numéraire. Voici les conditions à respecter pour qu'il puisse être pris en compte et figurer dans les statuts de la société :

  • L'apporteur doit prouver qu'il est propriétaire des biens à transférer.
  • La valeur pécuniaire de l'apport en nature doit pouvoir être estimée.
  • Les biens doivent être libérés et donc disponibles dès la signature des statuts. 
  • L'apport en nature ne doit pas constituer l'ensemble du capital social. 
  • Le ou les biens constituant l'apport en nature ne doivent pas comporter de vices cachés.
  • L'apporteur doit pouvoir garantir l'apport en nature contre l'éviction, c'est-à-dire contre toute chose qui pourrait empêcher la mise à disposition des biens. 

Par ailleurs, pour certains biens comme les immeubles et les fonds de commerce, il est obligatoire de faire une annonce publicitaire. 

Quels sont les types de transfert de propriété ?

Si les biens doivent être disponibles à la création de la société, cette dernière n'en dispose pas forcément de la même façon. Il existe en effet plusieurs types de transfert de propriété : 

  • la pleine propriété : l'entreprise possède le bien dans sa totalité ainsi que des avantages afférents.
  • la nue-propriété : l'entreprise est propriétaire du bien, mais le cédant peut en disposer et obtenir le bénéfice de son exploitation.
  • l'usufruit : le cédant reste propriétaire du bien, mais l'entreprise tire parti de son emploi. 
  • la jouissance : l'entreprise exploite le bien, mais ne le possède pas. Le propriétaire a la possibilité de le récupérer, notamment en cas de dépôt de bilan. Dans ce cas, le bien n'est pas intégré au capital social. 

Comment inscrire l'apport en nature dans les statuts ?

Le montant du capital social est une mention obligatoire devant figurer dans les statuts d'une société. Dans le cas d'un apport en nature, il faut ajouter la liste détaillée des biens apportés (désignation, marque) ainsi que leur valeur.  Les justificatifs de chaque bien comme les factures, ainsi que le rapport du commissaire aux apports, devront être ajoutés en annexe aux statuts. A noter qu'il est également possible de faire figurer les apports en nature dans un document écrit séparé autre que les statuts de la société. On appelle ce document "contrat d'apport". Dans les deux cas, c'est l'immatriculation de la société qui acte le transfert de propriété. 

Articles et lois concernant l’apport en nature

Afin de s’assurer de la conformité du transfert de propriété, l’apport en nature est encadré par différents textes et articles de loi :