Acte mixte : définition, exemples et textes de loi
Un acte mixte est un acte à caractère commercial pour l'une des parties, et civil pour l'autre. Généralement, un accord conclu par un commerçant et un non-commerçant est considéré comme un acte mixte.
Qu'est-ce que l'acte mixte ?
C'est la nature double, civile et commerciale, qui fait d'un acte de commerce un acte mixte. Le Code de commerce ouvre la possibilité des actes commerciaux entre commerçants et non-commerçants en évoquant les obligations "nées à l'occasion de leur commerce" dans l'article L110-4. Cette distinction entre commerçants et non-commerçants est au fondement même de l'existence du droit du commerce. De la qualité de commerçant dépendra l'application des règles commerciales ou civiles. Pourtant, la dichotomie commerçant / non-commerçant tend à se diluer et rend complexe la question du régime (civil ou commercial) à appliquer lors des litiges dans le cadre des actes mixtes.
Les implications sont concrètes pour l'établissement des preuves et pour la détermination de la compétence juridictionnelle :
- les règles de preuve en matière civile s'appliquent dans les cas où l'action en justice est exercée contre le non-commerçant, alors que ce sont les règles de preuve en matière commerciale qui s'appliquent au commerçant incriminé ;
- en ce qui concerne la compétence juridictionnelle, le commerçant doit assigner le non-commerçant à une juridiction civile, alors que le non-commerçant peut choisir entre le tribunal du commerce ou le tribunal civil.
La prescription des actes mixtes est fixée à cinq ans par l'article L110-4 du Code de commerce, alors que le Code de la consommation prescrit à deux ans les prestations d'un professionnel à un consommateur.
Exemples d'actes mixtes
Les actes mixtes sont de plus en plus nombreux et concernent une multitude de domaines, car ils impliquent le plus souvent une relation entre des professionnels (commerçants) et des consommateurs.
- Une institution financière qui prête à un particulier réalise un acte mixte. Le prêt accordé par le Crédit Foncier de France à un couple en 1983 relève de ce cas. Les emprunteurs assignent en 2001 le prêteur en invoquant la nullité du contrat. Le tribunal a considéré que l'acte mixte était soumis au délai de prescription régi par l'article L110-4 du Code de commerce.
- La qualité des parties contractantes est importante pour déterminer si l'acte mis en cause est mixte ou commercial, car de cette qualité dépend la juridiction qui traitera le litige. Une esthéticienne soulève une exception de procédure dans le cas qui l'oppose à une société de publicité qui loue des espaces publicitaires à ses clients. La qualité d'artisan de la plaignante convertit l'acte commercial en acte mixte : c'est pourquoi la cour d'appel signale que le tribunal de commerce n'est pas compétent pour traiter le litige.