Société commerciale : définition, exemples et textes de loi

Une société commerciale est une entreprise dont l'activité est reconnue par le droit français comme un acte de commerce. Il s'agit d'une société qui possède une forme juridique spécifique.

Qu’est-ce qu’une société commerciale ?

Comme sa dénomination l’indique, une société commerciale exerce ce type d’activité dans un but lucratif ou avec une forme juridique de nature commerciale. Il peut s’agir de transactions de biens immobiliers ou mobiliers, de produits, comme de services. Par définition, la législation en vigueur reconnaît automatiquement le caractère commercial d’une entreprise. Cela comprend les banques, mais aussi les entreprises assurant des prestations de transport ou de location, par exemple. Par opposition, on différencie la société commerciale de la société civile où la responsabilité du dirigeant et des associés demeure illimitée.

La société commerciale est considérée comme une personne morale. S’il existe des cas où elle est une société de personnes ou hybride, elle est le plus souvent une société de capitaux. Ces derniers se composent d’apports numéraires (financiers) et en nature (local professionnel, compétences, matériel…). Le capital est partagé entre les associés ou, le cas échéant, détenu par l’unique dirigeant. Il se traduit alors par des parts sociales ou des actions. L'immatriculation de la société commerciale est obligatoire et s’effectue auprès du RCS (Registre du commerce et des sociétés). La création d’une société commerciale permet de mieux gérer son patrimoine tout en limitant les risques financiers et juridiques.

Exemples de statuts d’une société commerciale

Une société commerciale se définit également par son statut, soit sa forme juridique. Cela permet d’adopter un fonctionnement précis dans le respect de la réglementation. On distingue alors les sociétés commerciales suivantes :

  • la SARL, société à responsabilité limitée ;
  • la SA, société anonyme ;
  • la SAS, société par actions simplifiée ;
  • l’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
  • la SNC, société en nom collectif…

Cette liste n'est pas exhaustive. D’autres types de sociétés commerciales existent, comme la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). On peut également évoquer la SCS (société en commandite simple). Contrairement aux précédents exemples, ces derniers statuts impliquent une responsabilité illimitée de la part des associés.

Articles et lois concernant la société commerciale

La création et l’organisation d’une société commerciale font l’objet d’une législation spécifique en matière d’activités professionnelles. Parmi les articles et textes de loi sur lesquels s’appuyer, on peut évoquer :