Apport en nature : définition, exemples et textes de loi

L'apport en nature peut se constituer de biens corporels ou immatériels qui excluent les liquidités ou le patrimoine de nature financière. Il permet de développer le capital social d'une société.

Qu’est-ce qu’un apport en nature ?

En premier lieu, l’apport en nature survient lors de la création d’une société. Le fondateur et, éventuellement, ses associés bâtissent leur projet entrepreneurial à partir de différents éléments. Le capital implique un apport en numéraire, c’est-à-dire d’ordre financier. En complément, il est aussi possible de prévoir un apport en nature. Comme sa dénomination l’indique, il s’agit non pas d’argent, mais de biens corporels ou incorporels, par exemple, un local professionnel, des pièces de mobilier ou même des ordinateurs. Le transfert de propriété va alors au bénéfice de la société.

A noter que le principe d’apport en nature concerne également la reprise d’entreprise et peut se faire à l’occasion d’une augmentation de capital. En contrepartie, la personne cédante peut obtenir des parts sociales ou des actions selon la forme juridique de la société. Ainsi, elle est en mesure d’améliorer son pouvoir de décision au sein de l’entreprise. Afin de déterminer la valeur du capital social, on procède alors à une évaluation des apports. En fonction du profil de la société concernée, la nécessité de faire appel à un commissaire aux comptes peut être imposée. Chaque apport en nature présente une valeur maximale de 30 000 euros.

Exemples d’apport en nature et spécificités du transfert de propriété

Il existe différentes possibilités d’apport en nature. On peut évoquer la cession d’un brevet, de matériel, d’un parc informatique, d’un fonds de commerce, de marchandises, voire d’un bien immobilier. Il est également important d’identifier le type de transfert de propriété :

  • la jouissance : l’entreprise exploite le bien, mais ne le possède pas. Le propriétaire peut le récupérer, notamment en cas de dépôt de bilan. Le bien n’est pas intégré au capital social ;
  • la nue-propriété : l’entreprise est propriétaire du bien, mais le cédant peut en disposer et obtenir le bénéfice de son exploitation ;
  • l’usufruit : le cédant reste propriétaire du bien, mais l’entreprise tire parti de son emploi ;
  • la pleine propriété : l’entreprise possède le bien dans sa totalité et tous les avantages afférents.

A noter que l’apport en nature peut être réalisé par une personne physique ou morale.

Articles et lois concernant l’apport en nature

Afin de s’assurer de la conformité du transfert de propriété, l’apport en nature est encadré par différents textes et articles de loi :