Enveloppe Soleau : définition, exemples et textes de loi

L'enveloppe Soleau est un moyen de prouver la légitimité d'un tiers vis-à-vis d'une création ou d'une invention. Elle atteste de son identité et de son affiliation à l'objet du dispositif.

Qu’est-ce que l’enveloppe Soleau ?

L’enveloppe Soleau s’avance comme une preuve d’antériorité pour toute personne (physique ou morale) qui souhaite faire valoir ses droits sur une création ou une invention. Celle-ci peut prendre la forme d’un objet matériel, d’une œuvre culturelle, d’un dessin technique, d’un concept ou même d’un code source pour un logiciel. En cas de litiges ou de procédures judiciaires engagées, l'enveloppe Soleau permet d’attester de ses droits ou de se défendre. Il s’agit d’un dispositif de datation. Toutefois, l’enveloppe Soleau ne peut constituer à elle seule une preuve d’appartenance ou un titre de propriété ; cela la différencie donc d’un dépôt de brevet ou de modèle. L'enveloppe Soleau est valable uniquement en France.

Composée de deux parties, l’enveloppe Soleau comporte la description de l’objet (création ou invention physique ou immatérielle) en double exemplaire. Elle ne doit pas excéder un demi-centimètre d’épaisseur et ne contient aucun corps ou matière (agrafes, trombones…), sous peine d’irrecevabilité. Valable pour une période de 5 ans, elle est renouvelable une fois. Il est possible de se procurer cette enveloppe auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (ou INPI). A noter que le service e-soleau s’avance comme une alternative à l’enveloppe Soleau. En l’occurrence, le dépôt s’effectue de manière virtuelle à partir d’une solution de stockage certifiée.

Exemples d'applications de l’enveloppe Soleau

Dans le cadre d’un litige, le détenteur de l’enveloppe Soleau peut faire valoir ses droits dans une certaine mesure. En effet, il est possible qu’il ne détienne pas l’exclusivité des droits d’exploitation. Ce document peut être réclamé par le tribunal afin de prouver la bonne foi du déposant ; qu’il ait effectué lui-même la procédure judiciaire ou qu’il soit l’objet de la plainte. L’authenticité de l’enveloppe Soleau tient au rapprochement des deux exemplaires du descriptif.

En plus de pouvoir protéger les droits à la propriété intellectuelle d’un tiers, l’enveloppe Soleau peut servir à un usage détourné, qui constitue un autre cas d'application. En effet, sans remettre en cause la validité du procédé ou du contenu, le système autorise d’inclure une information ou un renseignement divers afin d’attester sa connaissance à une date précise. S’il est nécessaire de respecter les contraintes de conformité de l’enveloppe Soleau, l’idée demeure parfaitement valide, y compris pour la preuve de possession d’un document.

Articles et lois