Legs : définition, type, héritage... Ce qu'il faut savoir
Un legs est une disposition testamentaire par laquelle un défunt lègue une partie de son patrimoine à une personne légataire. En clair, le testament indique quels biens sont légués, à qui, éventuellement sous quelles conditions. Le testament correspond en fait à l'ensemble des legs prévus par la personne qui l'a rédigé, le testateur.
Quelle est la différence entre un legs et une donation ?
La donation est effectuée et prend effet alors que le donateur est encore vivant, alors que le legs ne prend effet qu'au décès de la personne qui l'a effectué. La donation est immédiate, ne nécessite pas de trace écrite et est irrévocable, alors que le testament qui entraine un legs est révocable jusqu'au décès de la personne qui l'a rédigé. Chacun des deux comporte des frais qui lui sont propres.
Quelle est la différence entre un legs et un héritage ?
Un héritage est un droit dans la succession : un héritier dispose d'un droit légal à hériter d'une partie du patrimoine du défunt. Il s'agit des descendants, en leur absence des ascendants, et en l'absence de ceux-ci, du conjoint survivant. La loi encadre la succession de patrimoine afin qu'aucun héritier ne soit dépossédé de son héritage.
Un legs est la transmission d'une partie du patrimoine, mais elle ne bénéficie pas nécessairement aux héritiers légaux. En effet, il peut arriver que le testateur n'ait pas d'héritier, ou que ceux-ci renoncent à leur héritage. Dans tous les cas, la loi prévoit que la personne rédigeant son testament puisse transmettre librement une partie de son patrimoine, appelé quotité disponible. Certains légataires peuvent donc ne pas être des héritiers au sens légal.
Quels sont les legs ?
Il existe trois types principaux de legs :
- Le legs universel : l'ensemble des biens est transmis à une ou plusieurs personnes. Si elles sont plusieurs légataires, chacune recevra la même part, appelée quote-part, du patrimoine
- Le legs à titre universel : le testateur précise qu'il lègue à un légataire seulement une quote-part de son patrimoine, ou seulement un type de biens (biens immobiliers par exemple)
- Le legs particulier : la personne qui établit son testament ne lègue à certaines personnes que certains bien précis (bijoux, collections, meubles...).
En plus de cela, il existe des types de legs particuliers. Il est tout d'abord possible de faire un legs à deux bénéficiaires successifs, c'est-à-dire que le testament indique que tout ou partie du patrimoine sera transmis à une première personne, et qu'à la mort de celle-ci, une autre personne déterminée en héritera. Cela peut prendre deux formes :
- Le legs résiduel : la personne bénéficiaire peut user librement de l'héritage, tant qu'elle ne le cède pas ou ne le lègue pas. La seconde personne désignée par le testament originel héritera de ce qui reste des biens ou des droits au décès de la première personne bénéficiaire
- Le legs graduel : la première personne bénéficiaire est tenue de conserver en l'état les biens ou les droits transmis, afin que la seconde personne légataire puisse en bénéficier dans leur intégralité. La première personne ne peut donc en disposer.
Il est aussi possible d'effectuer un legs avec charge. Le testament désigne une personne pour recevoir certains biens ou droits, mais le légataire doit remplir une charge ou respecter une condition pour recevoir cet héritage. Les conditions ne doivent cependant pas être illicites, immorales ou impossibles à respecter. Il peut par exemple s'agir de s'occuper d'une personne dont le testateur avait la charge avant son décès.
Pourquoi faire un legs ?
Le legs est la façon la plus commune de transmettre son patrimoine lors de son décès. La loi impose de réserver une partie de son héritage à certains des membres de sa famille (enfants, notamment), c'est ce qu'on appelle la réserve héréditaire. Néanmoins, la personne qui effectue le testament peut déterminer comment répartir ses biens tant que cela respecte le cadre légal.
Par ailleurs, une partie de son héritage peut être distribuée librement, il s'agit de la quotité disponible. Rédiger un testament en désignant des légataires et en spécifiant les legs qu'on leur destine permet de déterminer soi-même ce que l'on destine comme héritage à chacun de ses proches.