Réserve héréditaire : définition et calcul

La réserve héréditaire est la part des biens qui revient de droit aux enfants d'un défunt, ou à défaut au conjoint survivant. Comment est-elle calculée ?

Qu'est-ce que la réserve héréditaire ?

La réserve héréditaire est la part du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir à certains héritiers prévus par la loi française : les enfants ainsi que leurs descendants, ou bien l’époux survivant en l’absence d’enfants. Le reste des biens, dit quotité disponible, peut être librement distribué via le testament. Cette obligation interdit aux parents de déshériter leurs enfants, qui ont ainsi droit à une part conséquente de la succession.

Quelle est la part de réserve héréditaire ?

Le montant du patrimoine est calculé par le notaire, qui va soustraire les dettes et autres frais divers, puis déterminer quelles sont les parts de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, afin de distribuer ces parts en fonction des vœux exprimés dans le testament. Les donations faites par le défunt de son vivant sont prises en compte.

Comment se calcule la réserve héréditaire ?

Si le défunt a un enfant survivant, cet enfant obtient la moitié de l’héritage quoi qu’il arrive. S’il a deux enfants survivants, ils se partagent au minimum les deux tiers des biens. S’il a trois enfants survivants voire davantage, ceux-ci obtiennent a minima les trois quarts du patrimoine. La quotité disponible restante peut être distribuée en toute liberté. En cas d’une succession sans descendance, c’est le conjoint survivant qui devient l’héritier réservataire et qui obtient à ce titre au moins un quart des biens.

Comment contourner la réserve héréditaire ?

Il n’est pas possible de contourner la réserve héréditaire par des dons de son vivant, car ils ne peuvent être légalement supérieurs à la réserve. En revanche, l’assurance-vie est une option répandue pour grignoter la réserve héréditaire. Il est en outre envisageable pour des héritiers de renoncer à leur réserve héréditaire, afin d’en faire bénéficier leurs propres enfants à leur place, ou leurs frères et sœurs moins fortunés par exemple.

Réserve héréditaire et assurance-vie

Depuis 1976, une assurance-vie est considérée par le législateur comme "hors succession". En clair, la réserve héréditaire peut être contournée en plaçant une part de son patrimoine dans un contrat d’assurance-vie, et en nommant un bénéficiaire tiers qui n’est donc pas un descendant. Il faut toutefois que les primes ne soient pas "manifestement exagérées", un critère laissé à la libre appréciation du juge en cas de contestation devant un tribunal.

Réserve héréditaire du conjoint

Le conjoint survivant ne bénéficie pas d’une réserve héréditaire lorsque le défunt a des enfants, mais il peut obtenir l’usufruit sur la succession grâce à la quotité disponible spéciale entre époux, si cette option est choisie. Pour un défunt sans enfants, il existe par contre une réserve héréditaire du conjoint : au moins 25 % des biens.

Réserve héréditaire et testament

La rédaction du testament doit être conforme au principe de la réserve héréditaire, à défaut le document pourra être contesté en justice par les enfants survivants qui s’estiment lésés, et ce dans un délai de 5 ans après ouverture de la succession. Le délai de contestation est de 2 ans à compter du jour où ils ont eu connaissance de l’atteinte à leur réserve, si cette prise de conscience a eu lieu plus tard, sans que cela ne puisse dépasser 10 ans au total.