Trêve hivernale 2022 : date, électricité... Tout savoir

Trêve hivernale 2022 : date, électricité... Tout savoir [TREVE HIVERNALE] La trêve hivernale est une période durant laquelle toute expulsion de locataire est interdite.

Chaque année, le 1er novembre marque l'entrée dans la période dite de "trêve hivernale" pendant laquelle l'expulsion d'un locataire n'est pas possible. Jusqu'à la fin de la trêve hivernale, au 31 mars de l'année suivante, l'exécution des procédures d'expulsion engagées à l'encontre des locataires qui n'ont pas payé leur loyer et/ou leurs charges en temps et en heure est suspendue. En revanche, rien n'interdit à un propriétaire qui fait face à un impayé de loyer d'envoyer un commandement de payer à l'occupant de son logement pendant la trêve hivernale, ni même de passer à l'étape suivante : demander un jugement d'expulsion si le locataire n'a pas régularisé sa situation dans les deux mois qui suivent la réception du document.

Quelle date retenir pour la trêve hivernale ?

A quelle date la trêve hivernale débute-t-elle ? La loi pour l'Accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) a prolongé la durée de la trêve hivernale : à compter de la trêve 2014-2015, elle court jusqu'au 31 mars de l'année qui suit et non plus jusqu'au 15 mars. Toutefois, en 2020 et 2021, la trêve hivernale a été prolongée en raison de la crise du coronavirus. Mais cette prolongation ne sera en principe pas reconduite en novembre 2021. La trêve hivernale 2021-2022 commence donc le 1er novembre 2021 et se termine le 31 mars 2022.

Trêve hivernale et EDF : que se passe-t-il ?

La trêve hivernale ne concerne pas que les expulsions locatives : le décret du 27 février 2014, pris en application de la loi Brottes, a instauré le principe de trêve hivernale pour l'eau, l'électricité et le gaz. Elle interdit aux fournisseurs de ces services de couper leur alimentation dans une résidence principale, même en cas de factures impayées, pendant toute la durée de la trêve hivernale. Pas de coupure d'EDF pendant la trêve hivernale, donc.

Si vous êtes client d'EDF, bonne nouvelle toutefois. Le fournisseur a annoncé qu'il ne coupera plus l'électricité pour ses clients particuliers. L'an dernier, 254 000 consommateurs ont été coupés en électricité pour impayé, selon les estimations du Médiateur national de l'énergie. De son côté, Engie engagé à "déployer massivement les réductions de puissance à 1 kVA dès ce printemps 2022.

Quels sont les cas d'exception de la trêve hivernale ?

Tous les locataires ne sont pas protégés d'une expulsion pendant la trêve hivernale. Ceux qui louent un logement dans un immeuble dont l'état de solidité ne permet pas de garantir leur sécurité et qui a, pour cette raison, fait l'objet d'un arrêté de péril, ainsi que ceux pour lesquels un relogement répondant à leurs besoins familiaux est prévu, peuvent être expulsés.

Le cas des squatteurs : comment ça marche durant la trêve hivernale ?

Les personnes occupant illégalement des locaux ne bénéficient pas de la trêve hivernale. En revanche, comme dans tous les autres cas, le propriétaire ne peut pas les expulser physiquement lui-même, il doit accomplir un certain nombre de démarches.

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