Trêve hivernale 2022 : quand démarre-t-elle ? Qui est concerné ?

"Trêve hivernale 2022 : quand démarre-t-elle ? Qui est concerné ?"

Trêve hivernale 2022 : quand démarre-t-elle ? Qui est concerné ? TREVE HIVERNALE. La trêve hivernale est une période durant laquelle toute expulsion de locataire est interdite.

La trêve hivernale est une période durant laquelle les locataires ne peuvent pas faire l'objet d'une procédure d'expulsion de leur logement, sauf exception. Comme chaque année, la trêve hivernale démarre le 1er novembre. La date de fin de la trêve hivernale est fixée au 31 mars de l'année qui suit : celle-ci n'a pas vocation à être modifiée. Elle a été décalée à deux reprises durant la crise sanitaire du coronavirus à titre exceptionnel. Le propriétaire-bailleur peut continuer à entamer des démarches (solliciter le garant du locataire, déclencher une procédure, saisir le tribunal, etc). Tous les locataires ne sont pas concernés par la trêve hivernale : c'est le cas de ceux qui bénéficient d'une solution de relogement, et des locataires dont le logement est situé dans un immeuble touché par un arrêté de mise en sécurité, par exemple. Le propriétaire-bailleur encourt des sanctions pour non-respect de la trêve hivernale allant jusqu'à trois ans de prison et 30 000 euros d'amende. Durant la trêve hivernale, le locataire est protégé des coupures d'énergie, et ce, même s'il accumule les factures impayées. 

Quelle date retenir pour la trêve hivernale ?

A quelle date la trêve hivernale débute-t-elle ? La loi pour l'Accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) a prolongé la durée de la trêve hivernale : à compter de la trêve 2014-2015, elle court jusqu'au 31 mars de l'année qui suit et non plus jusqu'au 15 mars. Toutefois, en 2020 et 2021, la trêve hivernale a été prolongée en raison de la crise du coronavirus. Mais cette prolongation ne sera en principe pas reconduite en novembre 2021. La trêve hivernale 2021-2022 commence donc le 1er novembre 2021 et se termine le 31 mars 2022. La trêve hivernale 2022-2023, elle, démarre logiquement le mardi 1er novembre 2022 et s'achève le vendredi 31 mars 2023. 

Quels sont les cas d'exception de la trêve hivernale ? Êtes-vous concerné ?

Tous les locataires ne sont pas protégés d'une expulsion pendant la trêve hivernale. Ceux qui louent un logement dans un immeuble dont l'état de solidité ne permet pas de garantir leur sécurité et qui a, pour cette raison, fait l'objet d'un arrêté de péril, ainsi que ceux pour lesquels un relogement répondant à leurs besoins familiaux est prévu, peuvent être expulsés.

Trêve hivernale et EDF : que se passe-t-il ?

La trêve hivernale ne concerne pas que les expulsions locatives : le décret du 27 février 2014, pris en application de la loi Brottes, a instauré le principe de trêve hivernale pour l'eau, l'électricité et le gaz. Elle interdit aux fournisseurs de ces services de couper leur alimentation dans une résidence principale, même en cas de factures impayées, pendant toute la durée de la trêve hivernale. Pas de coupure d'EDF pendant la trêve hivernale, donc.

Si vous êtes client d'EDF, bonne nouvelle toutefois. Le fournisseur a annoncé qu'il ne coupera plus l'électricité pour ses clients particuliers. L'an dernier, 254 000 consommateurs ont été coupés en électricité pour impayé, selon les estimations du Médiateur national de l'énergie. De son côté, Engie engagé à "déployer massivement les réductions de puissance à 1 kVA dès ce printemps 2022.

Le cas des squatteurs : comment ça marche durant la trêve hivernale ?

Les personnes occupant illégalement des locaux ne bénéficient pas de la trêve hivernale. En revanche, comme dans tous les autres cas, le propriétaire ne peut pas les expulser physiquement lui-même, il doit accomplir un certain nombre de démarches.

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