Pension alimentaire : calcul, barème et revalorisation

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Pension alimentaire : calcul, barème et revalorisation [PENSION ALIMENTAIRE] Vous vous séparez de votre conjoint(e) ? Vous avez des enfants ? Il y a de fortes probabilités pour que vous soyez concerné(e) par le versement d'une pension alimentaire. Voici ce qu'il faut savoir sur le sujet.

Qui a le droit à la pension alimentaire ?

La pension alimentaire désigne une aide financière dont peut bénéficier une personne dans le besoin : l'époux / épouse ou l'ex-époux / ex-épouse de celui ou celle qui la verse, ses enfants, en cas de divorce des parents, ou encore son conjoint survivant, dans le cadre du règlement d'une succession.

Que comprend la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est versée pour assurer les dépenses nécessaires à la vie quotidienne de l'enfant : nourriture, frais de scolarité, habillement... Par nature, les frais exceptionnels et imprévisibles (dépenses de santé imprévues, frais extra-scolaires...) ne sont pas inclus dans le calcul de la pension alimentaire. Ils doivent alors faire l'objet d'un partage équitable entre les deux parents.

La pension alimentaire prend généralement la forme d'une somme d'argent mais il peut aussi s'agir d'une prise en charge directe de frais, comme ceux engagés pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, par exemple.

Comment est calculée la pension alimentaire ?

Le montant de la pension est déterminé par le juge aux affaires familiales. Pour le fixer, il se base sur les ressources et les charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et sur les besoins de celui à qui elle est due (le créancier). La pension alimentaire peut être indexée sur l'inflation et varier en fonction de l'indice des prix à la consommation. Voici une méthode pour estimer le montant de la pension à laquelle vous avez droit par enfant :

  1. Revenu du débiteur (celui qui doit vous verser la pension) - minimum vital (montant du RSA, soit 565 euros)
  2. Résultat obtenu multiplié par un coefficient qui dépend de l'amplitude du droit de visite et d'hébergement (réduit, classique ou alterné). Ce coefficient est de 0,135 pour un parent débiteur exerçant un droit d'hébergement classique sur un seul enfant, 0,115 pour un droit d'hébergement classique sur deux enfants.

Exemple pour un parent débiteur ayant 1 200 euros de revenu, 2 enfants à charge et exerçant un droit d'hébergement classique pour eux, le montant de la pension sera (à la discrétion du juge) : PA = (1 200 - 550) * 0,115 = 650 * 0,115 = 74,75 euros par enfant (soit au total 149 euros pour les deux enfants).

Barème de la pension alimentaire

Pour aider les particuliers à mieux comprendre les règles de calcul d'une pension alimentaire, il existe une grille de référence, mise à jour chaque année, destinée à permettre de mieux harmoniser les pratiques des magistrats chargés d'en définir le montant.

Revalorisation de la pension alimentaire

Si les besoins et/ou les ressources du créancier (ou les charges et les ressources du débiteur) ont changé, le créancier peut faire une demande de changement du montant de la pension. Par ailleurs, lorsque le juge prévoit son indexation sur l'inflation, ce qui est très souvent le cas, la pension alimentaire est revue à la hausse ou à la baisse à la date indiquée sur le jugement ou l'ordonnance en fonction de l'indice des prix à la consommation. Pour calculer la revalorisation de vos pensions alimentaires, vous pouvez utiliser le module que l'Insee met à votre disposition.

Pension alimentaire et impôt

Les pensions alimentaires versées à des personnes qui ne sont pas comptées à charge pour la détermination du nombre de parts de quotient familial sont déductibles du revenu global de celui qui les verse dans certaines conditions :

  • Vous ne pouvez pas déduire une pension alimentaire versée au profit d'enfants mineurs lorsque vous en avez la garde, même alternée.
  • Vous ne pouvez pas déduire de votre revenu une pension alimentaire versée pour l'entretien d'un enfant mineur que vous n'avez pas reconnu.
  • Vous ne pouvez pas déduire une pension alimentaire pour un enfant majeur rattaché à votre foyer fiscal. A noter que la déduction pour enfant majeur n'est possible que dans la limite de 5 959 euros par enfant et par an (plafond 2021). Cette limite peut être doublée si vous subvenez seul à ses besoins. Parfois, donc, il vaut mieux opter pour le rattachement de votre enfant à votre foyer fiscal. Cette option n'est possible que si l'enfant est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition ou de moins de 25 ans s'il poursuit des études.

Pension alimentaire et enfant majeur

Un enfant majeur peut continuer à percevoir une pension alimentaire même :

  • S'il ne poursuit pas d'études
  • S'il a plus de 25 ans
  • S'il vit encore chez ses parents.

Pension alimentaire et divorce

Le divorce est la principale situation qui entraîne le versement de pensions alimentaires. Elles concernent principalement les enfants mais aussi, plus rarement, les conjoints entre eux pendant la procédure de divorce. En cas de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent fixer le montant de la pension alimentaire de façon conventionnelle. Dans les autres cas, c'est le juge qui en détermine le montant.

Pension alimentaire et garde alternée

En cas de garde alternée, la charge de l'enfant est censée être assurée à hauteur de 50% par chacun des parents. Dans les faits, le juge peut néanmoins décider du versement d'une pension alimentaire en garde alternée s'il constate une différence de revenus importante entre les deux parents.

Arrêt de la pension alimentaire

L'obligation parentale "ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur", précise l'article 371-2 du Code civil. Par conséquent, le versement de la pension alimentaire ne prend pas fin automatiquement lorsque l'enfant est majeur mais lorsqu'il a acquis son autonomie financière. A noter que l'enfant majeur peut lui-même demander à ce qu'une pension alimentaire lui soit versée. Il doit adresser sa demande au juge aux affaires familiales de son domicile, que ses parents soient divorcés ou non.

Est-il obligatoire de verser la pension alimentaire ?

Les parents ont l'obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants tant que ceux-ci ne sont pas autonomes financièrement. En cas de séparation, les deux parents sont dans l'obligation de participer aux dépenses liées à leurs enfants. Celui chez qui l'enfant n'est pas habituellement domicilié est donc dans l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre parent afin de couvrir une partie de ces frais. Cette obligation est valable que le couple ait été marié ou non. En cas de garde alternée, une pension alimentaire peut également être imposée en cas de grande disparité des revenus.

Pension alimentaire non versée : que faire ?

Si le parent créancier ne perçoit pas la pension alimentaire qui lui est due, il peut mettre en demeure de payer le parent débiteur. Pour cela, il doit disposer d'un titre exécutoire (l'ordonnance ou le jugement) rendu par le juge, fixant le montant de la pension alimentaire. Le destinataire de la pension alimentaire doit alors envoyer au parent qui doit la payer une lettre de mise en demeure, en recommandé avec accusé de réception, pour lui rappeler ses obligations, lui demander de s'acquitter des sommes dues et l'informer que, s'il ne procède pas à la régulation de sa situation, une mise en recouvrement forcé pourra être exercée.

Au 1er octobre 2020, un "service public" des pensions alimentaires a vu le jour. La Caf (ou la MSA) peut désormais servir d'intermédiaire aux parents qui rencontrent des difficultés pour percevoir la pension alimentaire due par leur ex-conjoint afin d'assurer son versement. Ce service était initialement réservé aux cas de violence conjugale, il a donc été étendu aux parents victimes d'impayés qui en font le signalement auprès de la Caf ou de la MSA. Si le conjoint auquel il incombe de verser la pension se trouve en incapacité de paiement, la Caf verse au parent bénéficiaire de la pension alimentaire l'allocation de soutien familial (ASF). Une prestation jusque-là demandée par 10 à 20% des bénéficiaires potentiels uniquement.

Depuis le 1er janvier 2021, ce dispositif est généralisé à tous les parents séparés concernés par le versement d'une pension alimentaire qui en font la demande, quelle que soit la date à laquelle remonte leur séparation et même en l'absence de retards ou de défauts de versement des pensions.