Pacs : comment se pacser ? Quels sont les avantages ?

PACS. Quels sont les engagements du Pacs ? Ses avantages et inconvénients par rapport au mariage ou au concubinage ? Quand et comment faut-il se Pacser ? Réponses.

Le Pacs, pour Pacte civil de solidarité, désigne le contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou non, appelées "partenaires de Pacs", afin d'organiser leur vie commune. Instauré en 1999, il est, avec le mariage civil, l'une des deux formes d'union reconnues par l'Etat. Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? Oui, s'il s'agit d'un cousin ou cousine germaine. En revanche, le Pacs n'est pas possible entre ascendant et descendant en ligne directe, ni entre frères et sœurs, ni entre demi-frères et demi-sœurs, ni entre un oncle ou une tante et son neveu ou sa nièce, ni entre alliés, c'est-à-dire entre personne dont les liens résultent d'un mariage, en ligne directe (un gendre avec sa belle-mère, par exemple).

Peut-on se Pacser en mairie ?

L'article 48 de la loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice prévoit que l'enregistrement du Pacs soit transféré du greffier du tribunal d'instance à l'officier d'état civil depuis le 1^er novembre 2017. Autrement dit, depuis cette date, le Pacs se fait en mairie et non plus au tribunal d'instance. Le décret précisant les modalités d'application de ce changement a été publié au Journal Officiel le 10 mai 2017. Il détaille notamment les obligations des greffiers des tribunaux d'instance vis-à-vis des officiers d'état civil. Les premiers doivent notamment adresser aux seconds les justificatifs demandés lors de la conclusion d'un Pacs pour ceux conclus avant le 1er novembre 2017 et dont la dissolution n'a pas été prononcée (et pour ceux dont la dissolution a été avant le 1er novembre 2012).

Quels sont les papiers nécessaires pour le Pacs ?

Les documents à fournir pour le Pacs sont :

Une convention de Pacs
Un acte de naissance de moins de 3 mois (de moins de 6 mois pour le ou les cocontractants étrangers nés à l'étranger). Les partenaires sont dispensés de la fourniture de ce justificatif si l'officier d'état civil peut obtenir les informations qui l'intéressent par voie dématérialisée.
Une pièce d'identité
Une attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté entre les deux signataires (voir un modèle)
Un acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs ou le livret de famille mentionnant le divorce pour les personnes ayant déjà été mariées ou pacsées.

Quels est l'impact du Pacs sur les impôts ?

Le Pacs confère les mêmes avantages fiscaux aux Pacsés que le mariage aux époux. Les partenaires d'un Pacs remplissent une déclaration d'impôts commune à partir de l'année de la conclusion du Pacs. Toutefois, ils ont la possibilité de souscrire une dernière fois deux déclarations de revenus séparées cette année-là s'ils jugent que cette solution est plus avantageuse pour eux. (Voir notre article sur les bonnes décisions à prendre au moment de la déclaration pour réduire le montant de l'impôt dû). Pour plus d'informations, reportez-vous à notre article dédié au Pacs et aux impôts.

Quels sont les avantages et les inconvénients du Pacs ?

Le Pacs confère certains avantages à ceux qui le concluent, notamment en matière fiscale (voir ci-dessus). Ce n'est pas là le seul intérêt du Pacs. Quelqu'un qui ne dispose pas d'une couverture sociale peut notamment bénéficier de celle de son partenaire de Pacs s'il est à sa charge. En cas de donation entre deux partenaires de Pacs, les droits de donation à acquitter sont également réduits par rapport à ceux à régler dans le cadre d'une donation entre concubins. Idem pour ce qui est des droits de succession à payer en cas de décès de l'un des deux partenaires (voir ci-dessous).

En quoi consiste la convention de Pacs ?

La convention de Pacs qui va lier les deux partenaires doit obligatoirement être écrite en français et être signée par les deux cocontractants. Que doit contenir ce document ? A minima, une référence à la loi de 1999 qui a instauré le Pacs : "Nous, … et …, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil".

Les futurs partenaires peuvent se contenter de constater leur engagement et leur volonté d'être liés par le Pacs ou bien entrer dans les détails et indiquer le régime des biens auquel ils se soumettent : indivision ou séparation des biens. Par défaut, s'ils ne précisent rien, c'est le régime de séparation des biens qui s'applique. Pour plus de détails, consultez notre article dédié à la convention de Pacs ou téléchargez directement notre modèle gratuit de convention de Pacs complète.

Quelle est la différence entre le Pacs et le mariage ?

Le Pacs constitue une forme d'union moins contraignante que le mariage. Il peut ainsi être dissout plus facilement (voir plus bas). Pourtant, le régime fiscal applicable aux partenaires de Pacs a été rapproché de celui des couples mariés. Ils bénéficient notamment d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu ainsi que d'avantages sociaux et professionnels : autorisation d'absence pour accompagner une partenaire enceinte à 3 des examens médicaux obligatoires lors d'une grossesse, priorité de mutation à fin de rapprochement dans l'administration, possibilité de bénéficier de la couverture sociale du partenaire… En revanche, une personne qui se pacse peut perdre le RSA si elle y était éligible en tant que parent isolé. Pour connaître dans le détail les avantages et les inconvénients du Pacs par rapport au mariage, reportez-vous à notre page dédiée.

Le recours à un notaire est-il obligatoire ?

L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire dans la conclusion d'un Pacs. Il est toutefois possible de faire appel à un notaire pour rédiger la convention de Pacs et, alors, l'enregistrer. Il en assurera également la conservation et procédera aux modifications éventuellement apportées par les partenaires par la suite (qui seront payantes). C'est également lui qui se chargera de sa dissolution en cas de séparation, mariage ou décès ainsi que des formalités de publicité. En fonction de votre situation personnelle, il peut s'avérer préférable de recourir à un notaire pour conclure votre Pacs. A noter qu'il est toujours possible de faire appel à un notaire depuis le 1er novembre 2017, date à laquelle a été opéré le transfert aux officiers de l'état civil des attributions conférées aux greffes des tribunaux d'instance en matière de Pacs.

Pacs et succession, comment ça marche ?

Au décès d'un partenaire de Pacs, le survivant peut recevoir les biens du défunt si un testament a été rédigé. Il est alors exonéré de droits de succession. Si le défunt a des enfants, l'héritage de son partenaire survivant ne peut dépasser la quotité disponible. En l'absence de testament, le partenaire survivant n'est pas pris en compte comme un héritier. A noter que les partenaires de Pacs peuvent procéder à une donation s'ils veulent se transmettre les biens de leur vivant. Le montant de l'abattement sur donation est le même pour un partenaire de Pacs que pour un époux.

Les partenaires de Pacs sont exclus du bénéfice de la pension de réversion : en cas de décès de l'un des partenaires ayant été marié par le passé, sa pension de réversion sera attribuée à son ancien époux ou épouse (au prorata de la durée du mariage) et non au partenaire de Pacs vivant, fût-il le dernier la dernière personne avec laquelle le défunt ait vécu.

En cas de décès d'un salarié du privé ou d'un fonctionnaire, le conjoint survivant a droit au versement d'un capital-décès.

Pacs et congés

La conclusion d'un Pacs ouvre droit à 4 jours de congés pour les salariés, voire plus si une convention ou un accord d'entreprise ou bien une convention ou un accord de branche ont été signés en ce sens. A noter que si le salarié décide de consommer ces jours auxquels il a droit pour son Pacs, il ne pourra plus en bénéficier s'il décide par la suite de se marier.

Comment fonctionne la rupture du Pacs ?

Le décès de l'un des partenaires et le mariage de l'un d'entre eux sont deux événements ayant pour conséquence la dissolution du Pacs. Le pacte peut également être rompu sur décision unilatérale de l'un des deux partenaires. Il n'a qu'à faire appel à un huissier de justice qui se chargera d'informer l'officier d'était civil ou le notaire qui avait procédé à l'enregistrement du Pacs. Si les deux partenaires sont d'accord pour rompre le pacte, une simple déclaration écrite, à l'officier d'état civil ou au notaire, toujours, envoyée en recommandée avec avis de réception, suffit.

Si un seul des deux partenaires est à l'origine de la demande de dissolution, il doit signifier sa décision à son partenaire par huissier de justice. En cas de désaccord entre les ex partenaires, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture et une éventuelle réparation des préjudices subis.

Pour les Pacs conclus avant le 1er novembre 2017, il faut faire appel à l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.