Taux d'usure : les plafonds pour emprunter en décembre

TAUX D'USURE. La Banque de France relève pour la dernière fois le taux d'usure ce 1er décembre 2023. Il s'agit de la onzième hausse consécutive à paraître au journal officiel. Elle fait suite à des mois de revalorisation mensuelle des taux d'intérêt maximum pratiqués par les banques. Avec ce nouveau calcul il sera plus facile d'obtenir un prêt immobilier ou un crédit mais cela coûtera plus cher.

Une onzième et ultime hausse ! Ce vendredi 1er décembre la Banque de France relève pour la dernière fois le taux d'usure. Les résultats du nouveau calcul sont parus le 29 novembre dernier au journal officiel. La plupart des taux d'usure dépassent dorénavant le seuil symbolique des 6%. Cette augmentation doit être la dernière d'une longue série de revalorisations mensuelles des taux d'usure, entamée le 1er février 2023. En effet, la Banque de France a proposé durant onze mois consécutifs un nouveau calcul du taux d'usure, alors qu'auparavant, cette révision n'avait lieu qu'une seule fois par trimestre. L'objectif était de débloquer le marché des crédits, mis à mal par l'inflation survenue dans le sillage de la guerre en Ukraine. Pour rappel, le taux d'usure correspond au taux d'intérêt maximum que les établissements de crédit peuvent pratiquer lorsqu'ils accordent un prêt. S'il n'augmente pas, les taux d'intérêt non plus, ce qui peut bloquer l'accès aux emprunts. "Les taux d'usure ont augmenté de plus de 2,5 points, entre février et décembre, avec pour effet de limiter le nombre de dossiers refusés à cause d'un dépassement de ce taux", explique Julie Bachet, directrice générale de Vousfinancer. En effet, avec la mensualisation des taux d'usure, les banques deviennent moins frileuses à l'idée de prêter de l'argent, puisqu'elles sont maintenant autorisées à relever plus rapidement leurs taux d'intérêts. "Maintenant que le pic des taux d'intérêt semble atteint, il faut s'attendre à ce que la Banque de France n'augmente plus les taux d'usure et revienne à une réévaluation trimestrielle et non plus mensuelle de ces deniers", analyse Sandrine Allonier, porte-parole de Vousfinancer. Toutefois, la hausse des taux d'usure a eu pour conséquence d'engendrer mécaniquement une hausse des taux d'intérêts et donc une augmentation du coût des crédits pour les emprunteurs. Les nouveaux taux d'usure, appliqués selon les différents type de crédits qu'il est possible de contracter, sont accessibles sur le site de la Banque de France.

C'est quoi le taux d'usure ? Définition

Le taux d'usure désigne le taux d'intérêt maximum légal que les banques et autres établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un prêt. Il a été créé pour protéger les emprunteurs contre l'augmentation anormalement forte et rapide des taux d'intérêts et ainsi limiter leur endettement. Le taux d'usure correspond au Taux Annuel Effectif Global (TAEG), qui englobe les taux d'intérêts pratiqués par les banques et les coûts afférents (frais de dossiers, frais d'inscription, frais de courtage ou assurance emprunteur). Il existe un taux d'usure pour chacune des différentes catégories d'emprunt définies par la Banque de France (prêts immobiliers à taux fixe, à taux variable, crédits de trésorerie, etc...). Les nouveaux taux d'usure, qui diffèrent selon le type d'emprunt contracté, sont disponibles sur le site de la Banque de France.

C'est quoi le taux d'usure pour un prêt immobilier au 1er décembre 2023 ?

Il n'y a pas un seul taux d'usure actuel, mais bien plusieurs (un pour chaque catégorie de prêt définie par la Banque de France). Depuis le 1er décembre 2023 de nouveaux taux d'usure s'appliquent aux crédits immobiliers et aux prêts pour travaux d'un montant supérieur à 75 000 euros.

Crédits immobiliers	Taux d'usure appliqué au 1er décembre 2023
Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans	4,40 %
Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans	5,80 %
Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus	6,11 %
Prêts à taux variable	5,52 %
Prêts relais	6,17 %

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Quel est le taux d'usure actuel d'un crédit à la consommation au 1er décembre 2023 ?

Voici les nouveaux taux d'usure applicables au 1er décembre 2023 sur les crédits de trésorerie et sur les prêts pour travaux, d'un montant inférieur ou égal à 75 000 euros.

Crédits de Trésorerie	Taux d'usure appliqué au 1er décembre 2023
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros	21,92 %
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros	12,72 %
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros	7,19 %

Quel est le taux d'usure d'un prêt aux particuliers au 1er décembre 2023 ?

Prêts aux personnes morales, sans finalité commerciale	Taux d'usure appliqué au 1er décembre 2023
Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 2 ans et moins de 10 ans	6,73 %
Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans	6,67 %
Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus	6,77 %
Prêts à taux variable d'une durée initiale supérieure à 2 ans	7,97 %
Découverts en compte	17,99 %
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans	6,85 %

Quel est le taux d'usure d'un prêt aux professionnels au 1er décembre 2023 ?

Prêts aux personnes physiques, agissant pour leurs besoins professionnels	Taux d'usure appliqué au 1er décembre 2023
Découverts en compte	17,52 %

Pourquoi vos crédits vont coûter plus cher en 2023 ?

Avec la hausse du taux d'usure vos crédits coûteront plus cher. En effet, dans le sillage du relèvement des taux d'usure, les banques augmentent leurs taux d'intérêt. Selon la Banque de France, le taux de crédit moyen pour un prêt étalé sur 20 ans est passé d'environ 2% en fin d'année 2022 à 4,05% en septembre 2023. "Selon nos estimations, le contexte de remontée très rapide des taux d'usure, pourrait faire grimper le taux d'intérêt moyen à 4,5% d'ici la fin de l'année 2023, et peut-être même à 5% début 2024", analyse Sandrine Allonier, porte-parole de Vousfinancer.

Pourquoi la Banque de France réévalue tous les mois le taux d'usure depuis février 2023 ?

Sous l'effet de l'inflation causée par la guerre en Ukraine, la Banque Centrale Européenne (BCE) a relevé ses taux directeurs afin de limiter son déficit. Une situation qui a conduit automatiquement les établissements bancaires à augmenter, dans la foulée, leurs taux d'intérêt. Or, les banques ont très vite été confrontées au plafond de verre que constitue le taux d'usure. En effet, les taux d'intérêts - sources de revenus et garantie de rentabilité pour les banques - ne peuvent légalement pas dépasser ce seuil. Frileux à l'idée de prêter de l'argent à perte, les établissements de crédit ont donc refusé de nombreuses demandes de prêts au cours de l'année 2022. Par conséquent, le marché de l'immobilier a été "pris en tenaille entre deux conséquences majeures de l'inflation" nous confie Emmanuel de la Bouillerie, dirigeant de l'agence immobilière Imkiz. "D'une part des banques qui refusent de prêter de l'argent, et d'autre part, des ménages au pouvoir d'achat réduit par la montée générale des prix, qui peinent à acheter", explique Emmanuel de la Bouillerie. Résultat, entre novembre 2022 et janvier 2023 le secteur de l'immobilier a connu une baisse de 41,9% des crédits immobiliers. La Banque de France a donc préconisé au ministère de l'Economie de réévaluer temporairement le taux d'usure une fois par mois et non plus une fois par trimestre. Ce nouveau mode de calcul, officialisé par un arrêté de Bercy, est entré en vigueur le 1er février 2023 et prendra fin au mois de décembre.

La hausse du taux d'usure est-elle vraiment efficace ?

Jusqu'à présent, c'est un pari perdant pour le gouvernement. Dans une étude parue le 6 juin dernier, la Banque de France constate que la réévaluation mensuelle du taux d'usure, depuis février 2023, n'a pas permis de relancer le marché des crédits. Dans le détail, au mois de mai la production de crédits en France s'élevait à 14,5 milliards d'euros, soit un chiffre qui est même légèrement en baisse par rapport à avril 2023 (15 milliards d'euros). Il s'agit de l'une des statistiques les plus faibles en matière de production de crédits pour l'habitat depuis 2017. "Au regard des chiffres, il est indéniable que la révision mensuelle du taux d'usure n'a pas eu l'effet escompté" analyse Julie Bachet, directrice générale de Vousfinancer. Ainsi, depuis 10 mois maintenant, le taux d'usure augmente - entrainant dans son sillage les taux d'intérêt - sans pour autant que la production de crédits ne reparte à la hausse.

Comment se calcule le taux d'usure ? Calcul

Fixés par la Banque de France en augmentant d'un tiers la moyenne des taux d'intérêts pratiqués par les banques sur les trois derniers mois, les différents taux d'usure sont publiés au Journal officiel à la fin de chaque trimestre. Ils font office de seuil légal à ne pas dépasser pour le trimestre suivant. Au 1er janvier 2023, de nouveaux taux d'usures ont été définis en fonction des calculs effectués par la Banque de France au regard des statistiques du 4e trimestre 2022. Toutefois, depuis le 1er février 2023, et ce jusqu'en 2024, le taux d'usure sera recalculé tous les mois par la Banque de France.

Comment faire pour ne pas dépasser le taux d'usure actuel ?

En tant que particulier, il est possible de contourner le dépassement du taux d’usure par un établissement prêteur en externalisant l’assurance emprunteur (qui représente une part non-négligeable du coût d’un prêt immobilier) incluse dans l’offre de crédit. Facilité par la loi Lagarde et désormais par la loi Lemoine, le fait de choisir une assurance emprunteur chez une compagnie d’assurance spécialisée, à la place du contrat de groupe proposé par la banque, peut permettre de faire baisser son taux de prêt à un niveau inférieur à celui du taux d’usure.

Un changement du nombre de mensualités de l'emprunt peut aussi parfois entraîner une baisse de son TAEG, et ainsi permettre de contourner le taux d’usure. En revanche, les professionnels n’ont, eux, pas le droit de contourner le taux d’usure, sous peine de risquer un emprisonnement de 2 ans et une peine d'amende de 300 000 euros, d’après l’article L341-50 du Code de la consommation.

Refus de prêt et taux d'usure, comment ça marche ?

Les refus de prêt liés à un dépassement du taux d’usure sont souvent rencontrés lors d’une demande de crédit immobilier. Ces refus concernent en particulier les emprunteurs présentant aux yeux des établissements financiers des risques en termes de remboursement (seniors, personne ayant des antécédents médicaux graves, etc.). Lorsque l’établissement prêteur calcule le coût total du crédit pour ces personnes là, le TAEG qui en ressort peut parfois être supérieur au taux d’usure, et l’offre de prêt ne peut pas être légalement envoyée au demandeur.