Nouveau plan d'épargne retraite : le PER de la loi Pacte

Nouveau plan d'épargne retraite : le PER de la loi Pacte Perin, Percol et Percat. Trois acronymes pour les trois nouveaux produits commercialisés à compter du 1er octobre 2019 dans le cadre de la réforme de l'épargne retraite. Découvrez ces dispositifs voués à se substituer aux Perp, Madelin, Perco et article 83.

A compter du 1er octobre 2019, trois nouveaux produits d'épargne retraite (PER) sont ouverts à la souscription. Ils ont vocation à se substituer, à terme, aux dispositifs existants, comme le prévoit la loi sur la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte). Dans le détail, il s'agit d'un produit individuel (le Perin remplacera les actuels Perp et Madelin) et de deux produits d'entreprise : l'un est collectif, le Percol en remplacement du Perco, et l'autre est catégoriel, le Percat pour l'article 83. Les détenteurs des produits que ce nouveau PER a pour ambition d'unifier peuvent transférer leur épargne vers ces nouveaux produits. La transformation collective des anciens dispositifs, dans le cadre de l'entreprise ou dans celui des associations souscriptrices, est également possible.

Le plan d'épargne retraite individuelle (Perin)

Concrètement, le Perin, nouveau dispositif d'épargne individuel commercialisé afin de remplacer les Perp et Madelin, peut prendre la forme d'un compte-titres ou d'un contrat d'assurance.

Le plan d'épargne retraite collectif (Percol)

A compter du 1er octobre 2019, un nouveau plan d'épargne retraite d'entreprise collectif, ouvert à toutes les catégories de salariés, est commercialisé. Le Percol a pour vocation, à terme, de se substituer aux actuels Plans d'épargne pour la retraite collectif (Perco).

Le plan d'épargne catégoriel (Percat)

Dans le cadre de la réforme de l'épargne retraite, un nouveau plan d'épargne retraite d'entreprise catégorielle, le Percat, voit le jour. Il remplacera les actuels articles 83 qui s'adressent généralement aux cadres et les dirigeants d'entreprise.

Sortie anticipée

Des cas de déblocage anticipé de l'épargne retraite ainsi constituée sont prévus. C'est le cas des accidents de la vie ainsi que de l'acquisition de la résidence principale. Mais le capital étant soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (sauf pour l'épargne issue de l'épargne salariale), le capital récupéré par l'épargnant sera fortement imposé s'il est dans une phase au cours de laquelle ses revenus augmentent.

Sortie à l'échéance

Au moment du départ en retraite, deux options s'offrent à l'épargnant qui a souscrit l'un de ces dispositifs : liquider l'épargne retraite ainsi accumulée sous forme de rente ou de capital.

Fiscalité

L'épargnant a la possibilité de déduire de l'assiette de l'impôt sur le revenu, dans la limite des plafonds existants, les versements volontaires sur un Perin ou un Percol. L'épargne issue de ces versements sera, en revanche, soumise à imposition à la sortie. Les actuels détenteurs d'un Perp ou d'un Madelin qui, en raison de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, ne peuvent bénéficier de la réduction fiscale en 2019, ont intérêt à ouvrir un PER avant fin le 31 décembre 2019 afin d'utiliser cette réduction fiscale. A noter que les versements effectués par l'employeur sur un Percol ou un Percat sont exonérées d'impôt dans la limite, là encore, des plafonds existants.

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