Tiers provisionnel 2019 : paiement par acompte

Avant la mise en place du prélèvement à la source, les personnes qui n'optaient pas pour le prélèvement mensuel de leur impôt sur le revenu payaient ce dernier par acomptes provisionnels, aussi appelé paiement par tiers.

Définition

L'acompte provisionnel, ou tiers provisionnel, était un système de paiement permettant de régler l'impôt sur le revenu de en trois fois. Il n'est plus possible de payer son impôt sur le revenu par tiers provisionnel, l'impôt sur le revenu étant désormais prélevé à la source. Ce système comportait un acompte en février, un deuxième en mai puis le solde en septembre. Cet acompte avait l'avantage de répartir le paiement de l'impôt sur toute l'année.

Premier tiers provisionnel

Pour le premier tiers provisionnel, qui était à régler en février, les avis étaient envoyés aux contribuables au cours du mois de janvier qui précédait.

Date de paiement

Les dates de paiement du tiers provisionnel étaient fixées au 15 février pour le premier tiers, au 15 mai pour le deuxième tiers et au 15 septembre pour le solde de l'impôt sur le revenu (ou au premier jour ouvré qui suit). Ces dates étaient prolongées de cinq jours en cas de paiement sur Internet.

Tiers provisionnel non reçu

En cas de tiers provisionnel non reçu à cause de la mensualisation des impôts, d'un paiement d'une somme inférieure à 350 euros ou d'un déménagement récent, il était possible de récupérer un duplicata sur le site Internet des impôts. Pour les contribuables n'ayant pas d'accès à Internet, il était également possible de faire une demande de duplicata directement au centre des impôts.

Tiers provisionnel trop élevé

Dans le cas d'un tiers provisionnel trop élevé, le Trésor public remboursait les sommes trop perçues au moment de l'établissement de la nouvelle déclaration de revenus. Il était également possible de faire une demande auprès des impôts pour un remboursement plus rapide, mais cette démarche prenait généralement du temps.

Tiers provisionnel non payé

Pour un tiers provisionnel non payé, le Trésor public compensait sur le tiers suivant. Si c'était le deuxième tiers qui était concerné, le report se faisait sur le paiement final de l'impôt au mois de septembre.

Tiers provisionnel et divorce

En cas de divorce, les contribuables concernés devaient chacun déposer une déclaration individuelle au titre de l'année de l'événement. A défaut d'une justification de la quote-part, les revenus étaient partagés en deux parts égales et les impôts étaient payables par les deux parties.

Tiers provisionnel et mariage

L'année qui suit celle de son mariage (c'est pareil pour le Pacs), un couple doit théoriquement effectuer une déclaration de revenus commune. Il pouvait cependant choisir de déclarer ses revenus séparément pour la dernière fois cette année-là. S'il optait pour l'imposition commune, le tiers provisionnel était alors recalculé et payable par les deux époux.

Tiers provisionnel pour un non imposable

Les personnes non imposables n'étaient pas tenues de payer le tiers provisionnel. Pour en être exonérées, elles devaient contacter leur centre d'impôts et justifier d'une situation de non-imposition. En cas de délai trop important, le contribuable non imposable pouvait décider de ne plus payer son tiers provisionnel. La situation était alors régularisée lors du nouvel avis d'imposition.

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