CITE 2019 : montant, plafond et condition du crédit d'impôt

CITE 2019 : montant, plafond et condition du crédit d'impôt [CITE] Le crédit d'impôt pour la transition énergétique est un dispositif d'incitation fiscale visant à favoriser l'amélioration énergétique des logements. Il sera bientôt complètement réformé.

[Mise à jour du vendredi 27 septembre 2019 à 15h06] Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) sous sa forme actuelle disparaîtra en 2020, comme le prévoit le projet de loi de finances. Il sera remplacé par une prime forfaitaire unifiée, allouée en fonction du montant des dépenses engagées, du niveau de performance énergétique qu'elles permettent d'atteindre et des revenus du foyer. Les 20% des foyers les plus aisés n'y seront pas éligibles. La mise en oeuvre de ce nouveau dispositif interviendra au 1er janvier prochain. En attendant, les informations ci-dessous restent d'actualité. Découvrez les autres mesures fiscales inscrites au projet de loi de finances pour 2020.

Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour la transition énergétique ? Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est un dispositif fiscal destiné à inciter les propriétaires comme les locataires à effectuer des dépenses d'amélioration énergétique dans leur résidence principale. Le logement doit constituer la résidence principale du bénéficiaire et doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux. Le CITE est calculé sur les dépenses payées, hors main d'oeuvre, en règle générale. Seules les dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2019 sont prises en compte. Le taux du crédit d'impôt est de 30% sauf :

  • pour la dépose d'une cuve à fioul, le taux du crédit d'impôt est porté à 50%
  • pour le remplacement de fenêtres en simple vitrage, le taux du crédit d'impôt tombe à 15%, dans la limite de 100 euros par fenêtre.

Dans tous les cas, les dépenses sont prises en compte dans la limite de 8 000 euros pour une personne seule et de 16 000 euros pour un couple marié ou lié par le Pacs (somme majorée de 400 euros par enfant à charge ou 200 euros en garde alternée). Ce plafond de dépenses s'apprécie sur 5 ans consécutifs. Ainsi, pour le crédit d'impôt 2019, ce sont les dépenses supportées entre 2015 et 2019 qui sont prises en compte. A noter que le CITE est cumulable avec l'éco-PTZ, et ce sans condition de ressources depuis le 1er mars 2016.

Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique

Les propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit qui ont engagé des dépenses pour réaliser des travaux d'économie d'énergie dans leur résidence principale, peuvent bénéficier du CITE s'ils remplissent certaines conditions : 

  • Liées au logement : celui-ci doit être achevé depuis plus de 2 ans au moment du début des travaux
  • Liées aux travaux : depuis le 1er septembre 2014, le CITE concerne l'ensemble des dépenses éligibles (voir ci-dessous) dès la première dépense réalisée, sans condition de revenus. Toutefois, le CITE ne concerne que les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2019. Les travaux doivent par ailleurs être réalisés par une entreprise qui s'en charge en totalité ou qui en sous-traite une partie à une autre société. Pour certains travaux, il est impératif que l'entreprise qui les réalise soit labellisée "RGE".

Quels sont les travaux concernés par le CITE ?

  • Chaudière à haute performance énergétique, à l'exception de celles qui tournent au fioul
  • Matériaux d'isolation thermique, sauf portes ou fenêtres
  • Dispositif de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Pompes à chaleur autres que air/air
  • Diagnostic de performance énergétique, lorsqu'il est réalisé en dehors des cadres dans lesquels il est obligatoire, comme la vente du logement (dans la limite de 1 DPE par logement tous les 5 ans)
  • Changement de fenêtres simple vitrage par des fenêtres double vitrage
  • Dépose d'une cuve à fioul.

Il ne s'agit pas là d'une liste exhaustive mais de la liste des principales dépenses prises en charge par le CITE. D'autres travaux ouvrent droit à un crédit d'impôt. L'Ademe fournit une synthèse détaillée des travaux ouvrant droit au crédit d'impôt pour la transition énergétique.

Crédit d'impôt et fenêtre

La meilleure isolation d'un logement passe certes par l'optimisation des parois opaques (murs, planchers, plafonds et toitures) mais aussi par l'amélioration de l'efficacité énergétique des ouvertures sur l'extérieur parmi lesquelles figurent les fenêtres. Le remplacement de fenêtres à simple vitrage par des doubles vitrages ouvre droit à un crédit d'impôt de 15% de la dépense, dans la limite de 100 euros par fenêtre.

Crédit d'impôt et isolation

Le matériel d'isolation thermique des parois vitrées ne constitue pas le seul poste de dépenses d'isolation thermique concerné par le CITE. Les matériaux d'isolation thermique des parois opaques (planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, murs en façade ou en pignon, planchers de combles perdus, rampants de toiture et plafonds de combles) sont également éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique, de même que le matériel destiné à limiter les transferts de chaleur entre un milieu chaud à un milieu froid (calorifugeage) d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire.

Crédit d'impôt et chauffage

Dans un logement, les appareils de chauffage font partie des plus énergivores. Il est donc logique que le crédit d'impôt pour la transition énergétique incite les contribuables éligibles à acheter des appareils de chauffage plus performants et plus économes en énergie, comme ceux fonctionnant à l'énergie hydraulique ou solaire. Le CITE concerne aussi l'acquisition d'appareils de régulation et de programmation du chauffage, comme ceux permettant la régulation centrale des installations via un thermostat, ainsi que les compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude sanitaires.

Personnes concernées

Pour bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite), la première contribution est d'avoir son domicile fiscal en France. Le logement concerné par les travaux, qui doivent figurer dans la liste des dépenses éligibles (voir ci-dessous) doit également constituer une résidence principale, et être achevée depuis plus de deux ans à la date de début des travaux.

Date des travaux

Pour être éligibles au Cite, les travaux d'amélioration énergétique doivent être payés le 31 décembre 2019 au plus tard.

Dépenses éligibles

Les équipements et les matériaux ayant servi dans le cadre des travaux doivent respecter certaines contraintes techniques bien précises. Les travaux doivent également être réalisés par l'entreprise qui apporte les matériaux. Enfin, cette dernière doit être labellisée "Reconnus garant de l'environnement" (RGE) pour certains travaux.

Crédit d'impôt et économies d'énergie

Les économies d'énergie font partie des principaux objectifs poursuivis par la mise en place du CITE. Les chaudières gaz à très haute performance, les chaudières à micro-génération au gaz et les chaudières à haute performance sont concernées par le crédit d'impôt énergétique, à condition, pour ces dernières, qu'un devis ait été signé et un acompte payé avant le 31 décembre 2018. A noter qu'une chaudière est dite à "très haute performance" si elle délivre, pour les chaudières individuelles, une efficacité énergétique saisonnière de 92%. En ce qui concerne les chaudières collectives, seules les chaudières à condensation sont retenues, "sans changement dans les indicateurs d'efficacité utile pour le chauffage (87%, mesurée à 100% de la puissance thermique nominale, et 95,5%, mesurée à 30% de la puissance thermique nominale)", détaille la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) dans un document.

Crédit d'impôt et énergies renouvelables

L'achat de certains appareils fournissant de l'électricité ou du chauffage à partir d'une source d'énergie renouvelable est couvert par le crédit d'impôt pour la transition énergétique. A noter que les panneaux photovoltaïques n'en font pas partie. En revanche, le dispositif est applicable à l'acquisition de pompes à chaleur (autre que air/air) qui ont pour but la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire.

Crédit d'impôt et DPE

Si un propriétaire décide de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) alors qu'il n'en a pas l'obligation, les dépenses consenties à cette occasion peuvent entrer dans le calcul du dispositif Cite(à raison d'un DPE tous les 5 ans). Les services des impôts précisent que, pour être valable au titre du crédit d'impôt pour la transition énergétique, le DPE doit être réalisé sur un bien immobilier de plus de deux ans et par un professionnel assermenté.

Crédit d'impôt et compteur individuel

En plus des travaux liés à l'isolation thermique ou aux économies d'énergie d'un logement, le crédit d'impôt pour la transition énergétique concerne l'achat d'un compteur individuel pour le chauffage et l'eau chaude sanitaires. Ces appareils prennent la forme de répartiteurs électroniques ou de compteurs d'énergie thermique destinés à optimiser la fourniture d'énergie dans tout le logement et ainsi à pouvoir réguler sa consommation.

Autres dépenses éligibles

Parmi les dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique en France métropolitaine figurent aussi celles liées à l'achat de bornes de recharge pour les véhicules électriques ainsi que les équipements de raccordement à un réseau de chaleur.

Taux du crédit d'impôt

Le taux du CITE est de 30% et il s'applique sur les montants dépensés pour l'achat de matériaux et appareils énergétiquement performants. Dans la plupart des cas, la main-d'oeuvre n'est pas prise en compte dans le calcul de la base du CITE. Une exception existe tout de même lorsque les travaux portent sur la pose de matériaux d'isolation des parois opaques et de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur. A noter toutefois que certaines dépenses donnent lieu à un taux minoré de 15% et d'autres à un taux bonifié de 50%.

Plafond du crédit d'impôt

Le montant des dépenses à déclarer en déduction des revenus imposables au titre du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est limité par la loi. Le plafond est donc de 8 000 euros pour une personne seule et de 16 000 euros pour un couple qui déclare ses revenus en commun. Ce plafond est majoré de 400 euros par personne à charge et de 200 euros par enfant dans le cas d'une résidence alternée. A noter que cette limite s'apprécie sur une période de 5 ans. Le montant de certaines dépenses éligibles est, par ailleurs, soumis à des plafonds spécifiques.

Crédit d'impôt et déclaration

La déduction offerte par le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), comme celle précédemment accordée par le crédit d'impôt en faveur du développement durable (CIDD), doit être déclarée aux impôts lors de sa déclaration de revenus. Selon la situation du déclarant, il s'agit du formulaire n°2042 ou n°2042 C. Le formulaire n°2042 RICI regroupe quant à lui les principales réductions et crédits d'impôt.

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