Loi Denormandie 2019 : conditions et montant du nouveau dispositif

Loi Denormandie 2019 : conditions et montant du nouveau dispositif Le dispositif Denormandie est une nouvelle aide à destination des futurs propriétaires bailleurs qui effectuent des travaux de rénovation dans un logement situé dans un quartier ancien dégradé.

[Mise à jour du 29 mars 2019 à 11h51] Le décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 précise les conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre du dispositif Denormandie. Voilà ce qu'il faut retenir.

Votée fin 2018, la loi de finances pour 2019 a instauré un dispositif de défiscalisation à destination des futurs propriétaires bailleurs qui achètent un logement entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 dans une ville où le besoin de réhabilitation de l'habitat centre-ville est particulièrement fort et le rénovent . Ce dispositif a été proposé par Julien Denormandie, ministre en charge de la Ville et du Logement.

Conditions

Certaines conditions doivent être remplies pour bénéficier d'une défiscalisation :

  • le bien immobilier au titre duquel l'aide est sollicitée doit être destiné à la location
  • il doit se situer dans une ville éligible, à savoir une commune dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué (plan Action cœur de ville) ou dans une commune ayant signé une convention d'opération de revitalisation de territoire (introduite par la loi Elan)
  • les travaux de rénovation doivent représenter au moins 25% du coût total de l'opération (prix d'achat du bien + frais de notaire + travaux)
  • les travaux pris en compte doivent soit améliorer la performance énergétique du bien (de 30% pour les maisons et de 20% en habitat collectif), soit correspondre à au moins deux des travaux suivants : isolation de la toiture, isolation des murs donnant sur l'extérieur, isolation des parois vitrés donnant sur l'extérieur, changement du système de chauffage, changement du système de production d'eau chaude sanitaire
  • les travaux doivent être réalisés par une entreprise certifiée RGE (Reconnu garant de l'environnement). Pour trouver une entreprise RGE près de chez vous, renseignez votre code postal dans le champ prévu à cet effet sur le site Faire.fr
  • le loyer mensuel hors charge ne doit pas dépasser une certaine limite (voir ci-dessous)
  • les revenus des locataires ne doivent pas excéder un certain plafond (le même que dans le cadre du dispositif Pinel). Les limites de revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour un contrat de location conclu en 2019 (avis d'imposition 2018 sur les revenus de 2017) ne sont pas encore connues. Pour rappel, voici les plafonds annuels de ressources applicables en 2018 pour le dispositif Pinel.
Composition du foyer du locataire Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Personne seule 37 508 € 37 508 € 30 572 € 27 515 € 27 515 €
Couple 56 058 € 56 058 € 40 826 € 36 743 € 36 743 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 73 486 € 67 386 € 49 097 € 44 187 € 44 187 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 87 737 € 80 716 € 59 270 € 53 344 € 53 344 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 104 390 € 95 553 € 69 725 € 62 753 € 62 753 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 117 466 € 107 527 € 78 579 € 70 721 € 70 721 €
Majoration par personne à charge supplémentaire 13 087 € 11 981 € 8 766 € 7 888 € 7 888 €

Calcul du loyer en Denormandie

Le loyer mensuel hors charges perçu par le bailleur ne peut excéder certaines limites qui varient en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe le bien. Voici les plafonds de loyers à ne pas dépasser pour les baux conclus en 2019.

  Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 (sur agrément préfectoral)
Plafond de loyer 17,17 € / m² 12,75 €/ m² 10,28 € / m² 8,93 € / m²

Montant

Le montant de l'aide accordée au futur propriétaire bailleur d'un logement à rénover représentera 12, 18 ou 21% du coût de l'opération, en fonction de la durée pendant laquelle le propriétaire bailleur s'engagera à louer son bien (6, 9 ou 12 ans). Pour le calcul de l'aide, les dépenses sont prises en compte dans la double limite de 300 000 euros par contribuable et de  5 500 euros par mètre carré.

Villes concernées

Voici la liste des 244 villes, classées par numéro de département, où le dispositif Denormandie est possible. Elle est composée des 222 communes du plan "Action cœur de ville" ainsi que de celles ayant signé une opération de revitalisation du territoire (ORT).

Les 244 villes éligibles au dispositif Denormandie
Département Ville Département Ville
01 Ambérieux en Bugey 57 Saint-Avold
01 Bourg-en-Bresse 57 Sarrebourg
01 Oyonnax 57 Sarreguemines
02 Château-Thierry 57 Thionville
02 Laon 58 Cosne-Cours-sur-Loire
02 Saint-Quentin 58 Nevers
02 Soissons 59 Cambrai
03 Montluçon 59 Denain
03 Moulins 59 Douai
03 Vichy 59 Dunkerque
04 Digne-les-Bains 59 Maubeuge
04 Manosque 59 Valenciennes
05 Briançon 59 Tourcoing
05 Gap 59 Roubaix
06 Grasse 59 Wattrelos
06 Vallauris 59 Armentières
07 Annonay 59 Anzin
07 Aubenas 59 Vieux-Condé
07 Privas 59 Condé-sur-l'Escaut
08 Charleville-Mézières 59 Houplines
08 Sedan 59 Fresnes-sur-Escaut
09 Foix 59 Louvroil
09 Pamiers 60 Beauvais
10 Troyes 60 Compiègne
11 Carcassonne 60 Creil
11 Narbonne 60 Senlis
12 Millau 61 Alençon
12 Rodez 61 Argentan
12 Villefranche-de-Rouergue 61 Flers
13 Arles 62 Arras
13 Tarascon 62 Béthune
14 Lisieux 62 Boulogne-sur-Mer
14 Vire 62 Bruay la Buissière
15 Aurillac 62 Calais
16 Angoulême 62 Lens
16 Cognac 62 Lievin
17 Rochefort 62 Saint-Omer
17 Saintes 63 Issoire
18 Bourges 63 Riom
18 Vierzon 63 Thiers
19 Brive-la-Gaillarde 64 Bayonne
19 Tulle 64 Pau
2A Ajaccio 65 Lourdes
2B Bastia 65 Tarbes
22 Lannion 66 Perpignan
22 Saint-Brieuc 67 Haguenau
23 Guéret 67 Saverne
24 Bergerac 68 Colmar
24 Périgueux 68 Guebwiller
25 Besançon 69 Tarare
25 Montbéliard 70 Vesoul
26 Montélimar 71 Autun
26 Romans-sur-Isère 71 Châlon-sur-Saône
26 Valence 71 Le Creusot
27 Évreux 71 Mâcon
27 Louviers 71 Montceau-les-Mines
27 Vernon 72 La Flèche
28 Chartres 72 Sablé-sur-Sarthe
28 Dreux 73 Chambéry
28 Nogent-le-Routrou 74 Rumilly
29 Morlaix 76 Dieppe
29 Quimper 76 Fécamp
30 Alès 76 Elbeuf
30 Bagnols-sur-Cèze 77 Avon
30 Saint Gilles 77 Coulommiers
31 Revel 77 Fontainebleau
32 Auch 77 Meaux
33 Libourne 77 Melun
34 Agde 77 Montereau-Fault-Yonne
34 Béziers 77 Nemours
34 Lunel 78 Les Mureaux
34 Sète 78 Limay
35 Fougères 78 Mantes-la-Jolie
35 Redon 78 Poissy
35 Saint-Malo 78 Rambouillet
35 Vitré 78 Sartrouville
36 Châteauroux 78 Trappes
36 Issoudun 79 Bressuire
37 Chinon 79 Niort
38 Bourgoin-Jallieu 80 Abbeville
38 Vienne 81 Albi
38 Voiron 81 Castres
39 Dole 81 Mazamet
39 Lons-le-Saunier 82 Montauban
40 Dax 83 Brignoles
40 Mont-de-Marsan 83 Draguignan
41 Blois 84 Avignon
41 Romorantin-Lanthenay 84 Carpentras
42 Montbrison 84 Cavaillon
42 Roanne 85 Fontenay-le-Comte
43 Le Puy-en-Velay 85 La Roche-sur-Yon
44 Chateaubriand 86 Châtellerault
44 Saint-Nazaire 86 Poitiers
45 Gien 87 Limoges
45 Montargis 88 Épinal
45 Pithiviers 88 Saint-Dié-des-Vosges
46 Cahors 89 Auxerre
46 Figeac 89 Sens
47 Agen 90 Belfort
47 Marmande 91 Arpajon
47 Tonneins 91 Corbeil-Essonnes
47 Villeneuve-sur-Lot 91 Étampes
48 Mende 91 Evry
49 Cholet 91 Saint-Michel-sur-Orge
49 Saumur 95 Beaumont-sur-Oise
50 Cherbourg-en-Cotentin 95 Gonesse
50 Saint-Lô 95 Persan
51 Châlons-en-Champagne 971 Basse-terre
51 Épernay 971 Les Abymes
51 Vitry-le-François 971 Pointe-à-Pitre
52 Chaumont 972 Fort-de-France
52 Saint-Dizier 972 Le Lamentin
53 Laval 973 Cayenne
54 Longwy 973 Saint-Laurent-du-Maroni
54 Lunéville 974 Le Port
54 Toul 974 Saint-André
55 Bar-le-Duc 974 Saint-Joseph
55 Verdun 974 Saint-Pierre
56 Lorient 976 Dembéni
56 Pontivy 976 Dzaoudzi
56 Vannes 976 Mamoudzou
57 Forbach 976 Pamandzi

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Loi Denormandie 2019 : conditions et montant du nouveau dispositif

Sommaire Conditions Montant Calcul du loyer Villes concernées [Mise à jour du 29 mars 2019 à 11h51]  Le décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 précise les conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu  au...