Congé en cas décès : combien de jours pour quel proche ?
En cas de décès d'un proche, la loi prévoit dans certains cas des congés payés pour les salariés. A quelles conditions ?
La réglementation française prévoit une durée minimale pour les congés payés lors du décès d'un proche. Des durées plus longues peuvent être mises en place par l'employeur à la suite de la négociation d'un accord d'entreprise ou d'une convention de branche. Toutefois, la durée ne peut être inférieure à celles mentionnées ci-dessous, variables en fonction du lien parenté.
Congé pour le décès des grands-parents
La loi ne prévoit pas de congés payés pour le décès de vos grands-parents, mais parfois une convention collective applicable dans l’entreprise peut accorder un ou plusieurs jours de congé. C’est le cas dans la banque et la métallurgie par exemple.
Congé pour le décès d'une grand-mère
En cas de décès de votre grand-mère, vous n’avez pas de congé garanti par la loi. Toutefois, un accord d’entreprise ou de branche peut avoir été négocié en ce sens, et vous offrir une certaine période pour faire votre deuil.
Congé pour le décès d'un parent
Lors du décès d’un de vos parents, la durée légale minimale de vos congés payés est de trois jours, mais celle-ci peut être étendue au-delà par un accord d’entreprise ou de branche. Un temps garanti qui vous permet notamment d’organiser les obsèques.
Congé pour le décès d'un beau-père
Lors du décès du beau-père ou de la belle-mère, parents de l'époux ou épouse, trois jours de congé payé sont prévus par la réglementation en vigueur. Une convention peut prévoir une durée supérieure chez certaines entreprises. Ce sont les mêmes termes que pour les parents.
Congé pour le décès d'un beau-frère
Il n’existe pas de congés légaux pour le décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur, mais il est possible qu’un accord d’entreprise ou de branche vous accorde un ou plusieurs jours de congé payé dans cette situation.
Congé pour le décès d'une sœur
En cas de décès d’une sœur ou d’un frère, vous avez droit à au moins trois jours de congé payé comme pour le décès d’un parent. Cette durée est susceptible d’être plus allongée au sein de votre entreprise.
Congé pour le décès d'un ascendant
Il n’existe pas de congé légal prévu pour le décès d’un ascendant, sauf s’il s’agit bien sûr de vos propres parents.
Congé pour le décès d'un oncle
Vous n’avez droit à aucun congé payé dans le cas de décès d’un oncle ou d’une tante, en tout cas sur le plan législatif. Peut-être que votre entreprise prévoit un dispositif dans cette situation, mais il est rare qu’une convention accorde des jours pour ce membre de famille.
Congé pour le décès d'un ami
La loi ne prévoit pas de congés payés pour le décès d’un ami, aussi proche soit-il. Il est peu probable que votre entreprise vous en accorde par ailleurs, sachant que les conventions de branche ne prévoient pas d’autorisation d’absence non plus.
Congé pour le décès d'un enfant
En cas de décès d’un enfant, tout salarié a droit à un congé d’au moins 12 jours ouvrables (tous les jours de la semaine hors jour de repos habituellement fixé le dimanche). Il peut être étendu par accord d’entreprise ou de branche.
Toutefois, ce congé peut s'étendre à 14 jours ouvrables dans les cas suivants :
- Enfant âgé de moins de 25 ans
- Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
- Personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente: Obligations alimentaires, devoirs de garde, de surveillance, d'éducation du parent dans le but de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité.
En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, vous avez également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours.