Pension d'invalidité : montant, demande et cumul

Pension d'invalidité : montant, demande et cumul [PENSION D'INVALIDITE] Les personnes reconnues en situation d'invalidité peuvent prétendre à une pension d'invalidité. Comment faire pour l'obtenir ? Quel est son montant ? Comment s'articule-t-elle avec d'autres aides ?

Quel est le montant d'une pension d'invalidité ?

Le montant de la pension d'invalidité dépend de la catégorie à laquelle appartient l'assuré. La Sécurité Sociale définit en effet trois catégories d'invalidité :

  •  Catégorie 1 (la personne est jugée capable de travailler) : la personne perçoit 30% de son salaire brut dans une limite comprise entre 292,8 et 1 028,4 euros par mois
  •  Catégorie 2 (la personne est jugée incapable de travailler) : elle perçoit 50% de son salaire brut, dans une limite comprise entre 292,8 et 1 714 euros par mois
  •  Catégorie 3 (la personne est jugée incapable de travailler et nécessitant l'aide d'une tierce personne) : elle perçoit 50% de son salaire brut dans une limite comprise entre 292,8 et 1 714 euros et une majoration pour la prise en charge d'une tierce par mois jusqu'à 1125,29 euros.

Le salaire brut sur lequel se basent les calculs correspond à la moyenne des dix meilleures années de salaires soumises à cotisations, dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale. Pour les travailleurs indépendants, cela correspond au revenu annuel moyen des dix meilleures années d'activité.

La pension peut évoluer tout au long de la vie : si l'état de santé de la personne s'améliore ou s'aggrave, elle peut changer de catégorie. Et si ses revenus évoluent, le montant de la pension aussi. Il est par exemple possible de continuer ou reprendre une activité professionnelle rémunérée, mais le cumul du revenu professionnel et de la pension ne doit pas dépasser le niveau de revenus que percevait l'assuré avant le versement de la pension.

L'assuré doit donc déclarer ses revenus bruts régulièrement, pour éviter une suspension de la pension : une fois par an s'il n'a pas d'activité professionnelle, tous les mois s'il en a une, tous les trimestres s'il perçoit l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), tous les semestres s'il travaille et touche l'ASI.

L'ASI est une allocation supplémentaire accordée aux personnes invalides à faibles ressources, versée par la Sécurité Sociale ou la MSA. Les ressources doivent être inférieures à :

  •  9 000 euros par an pour une personne seule
  •  14 928,55 euros pour un veuf ou une veuve de guerre
  •  15 750 euros pour un couple.

Mais tous les revenus ne sont pas pris en compte dans le calcul. Le montant de l'allocation est de 5036,74 euros par an pour une personne seule dont les revenus annuels sont inférieurs à 3 963,26 euros, au-delà il correspond à la différence entre 9 000 euros et les revenus de la personne. Pour les couples, le montant dépend de leur statut (marié, Pacs, union libre) et de si une seule ou les deux personnes touchent l'ASI, mais dans tous les cas, le cumul de l'ASI et des autres revenus pris en compte ne peut excéder 15 750 euros.

Comment obtenir une pension d'invalidité ?

Pour obtenir une pension d'invalidité, il faut être reconnu en situation d'invalidité. Il faut que sa capacité de travail soit réduite d'au moins les deux tiers suite à une maladie ou une blessure non professionnelle – sinon, on parle d'incapacité permanente. L'assuré doit être affilié à la Sécurité Sociale depuis au moins douze mois au moment de son arrêt de travail ou du constat médical de l'invalidité, et avoir travaillé suffisamment ces douze derniers mois :

  •   Pour les salariés, au moins 600 heures travaillées ou un salaire total au moins équivalent à 2 030 Smic mensuels
  •   Pour les indépendants, sur les trois années civiles précédent la pension, avoir cotisé sur un revenu d'activité annuel moyen (RAAM) au moins égal à 10% de la moyenne annuelle des plafonds de sécurité sociale de ces trois années.

Demande de pension d'invalidité

Si l'assuré est en arrêt de travail, c'est souvent sa caisse primaire d'assurance maladie qui enclenche la procédure pour faire reconnaître la situation d'invalidité et ouvrir droit à une pension. Dans le cas contraire, il faut faire une demande en remplissant et renvoyant ce formulaire, auprès de l'Assurance Maladie, qui convoque ensuite l'assuré.

Cette demande doit se faire dans un délai de douze mois suivant soit la date de la consolidation de la blessure, soit la date de la constatation médicale de l'invalidité, soit la date de la stabilisation de l'état de l'assuré (selon la notification faite par la caisse primaire), soit la date de l'expiration de la période légale d'attribution des prestations en espèces de l'assurance maladie ou la date à laquelle la caisse primaire a cessé d'accorder lesdites prestations. Un médecin conseil de l'Assurance Maladie va alors examiner la demande et décider si la situation d'invalidité est avérée.

Refus de pension d'invalidité

En cas de refus, ou de non réponse après deux mois, ce qui est considéré comme un refus, l'assuré peut, dans les deux mois suivants, adresser un recours à la commission de recours amiable pour un motif administratif, ou à la commission médicale de recours amiable pour un motif médical. Il peut aussi, sous un mois, adresser le recours à sa caisse d'assurance maladie si la contestation concerne la stabilisation de l'état de santé.

Est-ce qu'une pension d'invalidité entre en compte pour la retraite ?

Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité ont droit à partir de l'âge légal de départ en retraite – 62 ans actuellement – à une retraite pour inaptitude, calculée à taux plein, soit 50% du salaire de référence, quel que soit le nombre de trimestres validés.

La pension d'invalidité n'entre pas en compte dans le calcul du montant de la retraite, l'assuré ne cotise pas sur ces périodes, et la retraite va donc se baser sur la moyenne des 25 meilleures années travaillées.

En revanche, les périodes d'invalidité comptent pour la validation des trimestres. Le calcul est le suivant pour la retraite par inaptitude : 50% du salaire de référence x (nombre de trimestres validés [incluant les trimestres en situation d'invalidité] / nombre de trimestres nécessaires pour une retraite complète).

Dans certaines conditions, il est possible de partir en retraite anticipée, si une situation de handicap d'au moins 50%, carrière longue ou pénibilité est reconnue, et que l'assuré a cotisé sur une durée suffisante. Dans tous les cas, la pension de retraite se substitue à la pension pour inaptitude.

Si à 62 ans la personne est au chômage mais qu'elle a travaillé six mois avant, elle peut percevoir sa pension d'invalidité jusqu'à six mois après l'âge légal de la retraite. Si elle a trouvé un emploi à la fin des six mois, la pension d'invalidité est maintenue, sinon, la pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite

Si elle est encore en activité professionnelle à 62 ans, la personne continue de percevoir sa pension d'invalidité, jusqu'à ce qu'elle demande sa pension de retraite ou qu'elle atteigne 67 ans.

Pension d'invalidité et chômage

La pension d'invalidité peut être cumulée avec des allocations chômage :

  • Pour les personnes en catégorie 1 d'invalidité, la pension est cumulable entièrement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE)
  • Pour les personnes en catégorie 2 et 3, la pension est cumulable entièrement avec l'ARE si la personne percevait déjà la pension en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l'ARE. Dans le cas contraire, le montant de l'ARE versé par Pôle emploi est réduit du montant de la pension d'invalidité.

Pension d'invalidité et AAH

Il est possible de cumuler une pension d'invalidité et une allocation adulte handicapée (AAH) sous certaines conditions. L'assuré doit demander, en plus de la pension d'invalidité, une Allocation supplémentaire d'invalidité, accordée en fonction des ressources du foyer, en remplissant l'imprimé de demande d'allocation supplémentaire et en l'envoyant à sa caisse d'assurance maladie. La personne peut alors se tourner vers la Maison départementale des personnes handicapées pour faire les démarches en vue d'obtenir l'AAH. Si la pension d'invalidité est inférieure à l'AAH, l'assuré aura droit à une AAH différentielle. Si la pension est supérieure, il n'y aura pas droit.

Paiement de la pension d'invalidité

La pension d'invalidité est versée mensuellement par virement bancaire. Elle est payée à terme "échu", c'est-à-dire que la pension due pour un mois donné est versée en début de mois suivant.

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