Aide aux indépendants : tous les dispositifs disponibles

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Aide aux indépendants : tous les dispositifs disponibles [AIDE INDEPENDANTS] Tour d'horizon des dispositifs d'aide mis en place dans le cadre de la crise sanitaire pour aider les indépendants.

Le fonds de solidarité n'est plus actif que pour trois catégories d'indépendants : ceux exerçant dans les zones reconfinées et subissant au moins 50% de perte de chiffre d'affaires ; ceux soumis à une fermeture administrative et perdant au moins 20% de chiffre d'affaires ; et ceux appartenant aux des secteurs S1 et S1 bis (sous condition pour ces derniers) ainsi que les commerces de détail, et perdant au moins 10% de chiffre d'affaires. Le montant de l'aide est de 1 500 euros pour les premiers à 20% des pertes pour les autres.

L'aide pour août peut être demandée depuis le 15 septembre jusqu'au 31 octobre. En octobre, le fonds de solidarité n'existera plus que dans les territoires reconfinés. A sa place, le dispositif de prise en charge complémentaire de 90% des coûts fixes sera généralisé à toutes les entreprises des secteurs protégés.

Ce fonds de solidarité qui représentait 35 milliards d'euros de dépenses publiques fin août 2021 afin de venir en aide aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quels que soient leur statut et leur régime fiscal et social. Les travailleurs indépendants peuvent donc en bénéficier. Des décrets précisent chaque mois les modalités d'octroi de cette aide financière créée dans le cadre de la crise du coronavirus : le premier en date était le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, les derniers en date sont le décret n°2021-1087 du 14 août 2021 et le décret n°2021-1180, du 14 septembre 2021, relatifs à l'aide au titre des mois d'août et septembre, complétés par les décrets n°2021-310 et n°2021-943 relatif à l'aide à la prise en charge des coûts fixes. Pour les entreprises et les indépendants éligibles, le mécanisme reste en vigueur jusqu'en septembre 2021. Il existe également d'autres aides à destination des petites entreprises et des indépendants. Le montant total des aides aux entreprises est estimé à 470 milliards d'euros.

Le syndicat des auto-entrepreneurs et entrepreneurs individuels Indépendants.co demandait fin juin la prolongation de plusieurs dispositifs d'aide à destination des travailleurs indépendants. Il a pour cela présenté lors d'une conférence de presse le 24 juin un "plan de relance pour les indépendants", remis au ministre chargé des PME Alain Griset. Le ministère a simplement déclaré à l'AFP que ces propositions étaient "en train d'être analysées". Le syndicat plaidait d'abord pour une prolongation du fonds de solidarité pour tous les indépendants jusqu'à l'été 2022, ce qui n'a pas été entendu. Il demandait aussi une prolongation des droits sociaux au titre de 2020 et 2021, expliquant qu'un "indépendant qui tombe malade en 2021 aura des indemnités calculées sur un revenu de 2020 inexistant". Le syndicat voulait aussi renforcer le recours au médiateur du crédit, car selon un sondage interne, la moitié des indépendants se sont vu refuser l'accès au prêt garanti par l'Etat (PGE). Il estimait par ailleurs nécessaire de reporter les échéances de remboursement en 2023. Enfin, le syndicat proposait la création d'un fonds de relance spécifique pour les indépendants ne pouvant pas s'endetter, sous forme d'une subvention de 3 000 à 5 000 euros accordée sur dossier.

Quel est le montant de l'aide aux indépendants prévue par le fonds de solidarité ?

Le montant dépend de la situation des entreprises. Depuis le mois de juin, l'aide du fonds de solidarité est dégressive. Pour le mois d'août, la perte de chiffre d'affaires n'est indemnisée qu'à hauteur de 20%, dans la limite de 200 000 euros et 20% du chiffre d'affaires de référence. Ce montant est de 40% pour les entreprises situées en zone d'état d'urgence sanitaire ayant connu au moins 20 jours sur le mois de couvre-feu et de confinement. Les entreprises fermées administrativement continuent de bénéficier de la compensation de leur perte dans la limite de 200 000 euros et 20% de leur chiffre d'affaires de référence. Les indépendants hors secteurs protégés ont droit à l'aide de 1 500 euros à condition de travailler dans les zones en état d'urgence ayant connu au moins huit jours de confinement en août.

Pour information, le chiffre d'affaires issu de commandes suivies de livraisons ou retraits à la porte est de nouveau pris en compte dans le calcul du chiffre. Les pensions de retraite des dirigeants sont quant à elles déduites de l'aide.

Par ailleurs, les entreprises éligibles dont le chiffre d'affaires atteint un million d'euro mensuel peuvent bénéficier d'un second dispositif complémentaire : la prise en charge de 70% des frais fixes, et 90% pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de dix millions d'euros entre janvier et août 2021. Ce plancher d'un million d'euros de chiffre d'affaires ne s'applique pas aux entreprises de l'hôtellerie-restauration et de l'hébergement du secteur de la montagne, du loisir en intérieur, des salles de sport, des zoos, des établissements thermaux. Les entreprises doivent avoir créées avant le 1er janvier 2019. Il est possible d'en faire la demande depuis le 31 mars. C'est une aide bimestrielle. En octobre, elle sera étendue à l'ensemble des entreprises des secteurs S1 et S1 bis, y compris quand elles réalisent un chiffre d'affaires inférieur à un million d'euros. En revanche, il devra correspondre au minimum à 15% de leur chiffre d'affaires de référence.

De plus, les commerces de quatre secteurs ont bénéficié d'une compensation des stocks invendus : l'habillement, la chaussure, la maroquinerie et le sport. Il s'agit d'une aide forfaitaire, égale à 80% du montant de l'aide obtenue au titre du mois de novembre 2020 dans le cadre du fonds de solidarité, dans la limite de 8 000 euros, pour les entreprises de moins de 50 salariés. Elle devait être versée d'ici début mai mais l'est finalement depuis le 27 mai. Selon le ministère de l'Economie, le montant moyen est de 5 694 euros par entreprise. 35 230 entreprises ont reçu cette aide, pour un montant total de 201 millions d'euros. Celles y ayant droit mais n'ayant rien perçu doivent contacter le ministère de l'Economie, en justifiant de leur éligibilité.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité

Sont éligibles à l'aide du fonds de solidarité les personnes physiques (indépendants, artistes-auteurs, agriculteurs membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun [GAEC] etc.) et les personnes morales de droit privé (incluant les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde) :

  • Qui ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021
  • Qui ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce
  • Qui, lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, respectent les seuils énoncés plus haut pour ce qui est de la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées.

Les titulaires, au 1er jour du mois considéré, d'une pension de vieillesse voient son montant déduit des aides. Les entreprises dont les gérants sont titulaires d'un contrat de travail sont éligibles au fonds de solidarité à condition que l'entreprise compte au moins un salarié.

Pour l'aide au titre des mois d'août et septembre, sont concernées :

  • Les entreprises fermées administrativement tout le mois perdant au moins 20% de chiffre d'affaires ou fermées administrativement au moins 21 jours perdant au moins 50% de chiffre d'affaires
  • Celles appartenant au secteur S1 ayant perdu au moins 10% de chiffre d'affaires
  • Les entreprises du secteur S1 bis qui ont perdu au moins 10% de leur chiffre d'affaires, quand elles sont dans l'une de ces trois situations : perte d'au moins 80% de chiffre d'affaires durant le premier confinement et création avant le 1er mars 2020 ; perte d'au moins 80 % durant le second confinement ; perte d'au moins 10% de son chiffre d'affaires entre 2019 et 2020 et création avant le 1er décembre 2019
  • Les commerces de détail perdant au moins 10% de chiffre d'affaires, à l'exception de la vente d'automobiles et de motocycles
  • Les commerces de réparation et de maintenance dans certains territoires d'Outre-Mer
  • Les indépendants et entreprises de moins de 50 salariés de tous les secteurs (y compris en S1 bis ne remplissant pas les autres critères) ayant perdu 50% de chiffre d'affaires s'ils travaillent dans une zone ayant connu au moins huit jours de confinement par mois.

La référence de calcul de perte de chiffres d'affaires est la suivante :

  • Pour les entreprises existantes au 1er juin 2019 : (au choix de l'entrepreneur) : chiffre d'affaires du mois correspondant en 2019 (octobre 2019 pour l'aide au titre d'octobre 2020) ou chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019
  • Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 : chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020
  • Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 : chiffre d'affaires de février 2020
  • Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020 : chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création ou le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020, ramené sur un mois.

Depuis mars, il n'est plus possible de modifier le mode de calcul du salaire de référence : le mode de calcul retenu pour le mois de février 2021 (ou pour le premier mois après février s'il n'y a pas eu de demande d'aide ce mois-ci) est désormais automatiquement reconduit les mois suivants.

Comment demander l'aide de 200 000 euros ?

Pour bénéficier de l'aide aux indépendants jusqu'à 200 000 euros pour mars, les professionnels concernés doivent se connecter à leur espace particulier sur le site Internet des impôts (et non pas sur leur espace professionnel habituel). Là, ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact dédié, à savoir "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19". La demande doit être envoyée au plus tard le  31 octobre pour l'aide d'août. L'aide peut être versée sous 3 à 4 jours. Elle doit être accompagnée : 

  • D'une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de la mesure, de l'exactitude des informations déclarées ainsi que de la régularité de sa situation fiscale et sociale (pour effectuer cette déclaration, il suffit de cocher la case correspondante sur le formulaire en ligne)
  • D'une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
  • Des coordonnées bancaires de l'entreprise. 

Pour les entreprises éligibles, la prise en charge de 70% ou 90% des coûts fixes se demande depuis son espace Professionnel, et non son compte Particulier. Il s'agit d'un formulaire à remplir en quatre étapes, la Direction générale des finances publiques a mis en ligne un guide d'aide au dépôt de la demande.

Aide pour les commerces en multi-activité

Une nouvelle aide est mise en place depuis mi juillet, à destination spécifiquement des commerces multi-activités situés en zone rurale, suite à une annonce du ministre de l'Economie. Ces commerces peuvent en effet avoir subi des pertes suite aux restrictions concernant une de leurs activités, mais ne pas être éligibles au fonds de solidarité de part leur activité principale. Cela concerne notamment les commerces avec une activité annexe de restauration, bar-tabac, auberge, épicerie point Poste... Ces commerces vont donc percevoir une aide spécifique. Pour y être éligibles, ils doivent avoir subi une interdiction d'accueil du public ininterrompue entre novembre 2020 et mai 2021, au titre d'une de leurs activités, et ne pas avoir réuni les conditions pour accéder au fonds de solidarité.

L'aide correspond à 80% de la perte de chiffre d'affaires subie entre le 1er janvier et le 30 juin 2021, au titre des activités restreintes administrativement, dans la limite de 8 000 euros. La demande peut être effectuée auprès de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou en ligne sur cette plateforme dédiée jusqu'au 31 octobre 2021.

Comment les indépendants peuvent-ils bénéficier d'un report de paiement de leurs cotisations ?

Les travailleurs indépendants des secteurs S1 et S1 bis situés dans des zones subissant un couvre-feu ou un confinement bénéficient automatiquement d'un report de leurs cotisations sans avoir de démarche à réaliser ni de pénalités de retard. Pour les indépendants n'entrant pas dans ces catégories, le paiement a repris normalement. Les microentrepreneurs peuvent reporter librement le paiement de leurs cotisations lors de leurs déclarations mensuelles ou trimestrielles. Cette possibilité prendra fin en octobre. Les indépendants hors micro-entrepreneurs pouvaient aussi réévaluer leur revenu de 2020 sans attendre la déclaration d'impôts de 2021, afin de prendre en compte une baisse de revenus et rééchelonner leurs paiements.

En cas d'impossibilité à effectuer le paiement, les indépendants doivent contacter l'Urssaf pour mettre en place un plan d'apurement. Si celui-ci est respecté, aucune pénalité de retard n'est due.

Les indépendants peuvent-ils bénéficier d'une baisse de cotisations ?

Seuls les indépendants exerçant une activité dans les territoires d'Outre-Mer en état d'urgence sanitaire et subissant un couvre-feu ou un confinement peuvent encore bénéficier d'une baisse de cotisations sociales. Les entreprises des secteurs S1, S1bis et S2 subissant une interdiction d'accueil du public ont ainsi droit à une aide correspondant à 20% des rémunérations brutes. Les entreprises de moins de 250 salariés dans les secteurs S1 et S1 bis qui ne sont pas fermées administrativement ont quant à elles droit à une aide de 15% des rémunérations.

Entre juin et août, ce dispositif était actif dans toute la France, en plus d'une exonération des cotisations patronales sous condition (moins de 250 salariés, et fermeture ou jauge ou situation en zone d'état d'urgence sanitaire). Les mois précédents, certains indépendants avaient bénéficié d'une baisse exceptionnelle du montant de leurs cotisations.

Par ailleurs, pour les entrepreneurs éligibles à cette exonération totale, une aide supplémentaire est accordée sur les cotisations restant dues, d'un montant de 600 euros par mois d'éligibilité pour les entreprises des secteurs S1 et S1bis, et de 600 euros pour le mois de novembre pour les entreprises du secteur S2 fermées administrativement. Cette réduction s'applique en 2021 sur les cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l'Urssaf, en complément de la première réduction. L'éventuel reliquat sera reporté sur les cotisations et contributions sociales personnelles définitives calculées en 2022.

Ces nouvelles réductions s'ajoutent à une première mise en place par la troisième loi de finance rectificative de 2020 suite au premier confinement, d'un montant de 2 400 euros pour les indépendants des secteurs S1 et S1 bis, et 1 800 euros pour le secteur S2.

Dans quel cas peut-on bénéficier de remises d'impôt ?

Dans certains cas, évalués individuellement pour tenir compte de la situation et des difficultés financières des entreprises, celles-ci peuvent bénéficier de remises d'impôts gracieuses.

Si elles sont confrontées à des difficultés de paiement à cause de la crise, elles peuvent demander un plan de règlement au comptable public afin d'étaler ou reporter le paiement de leur dette fiscale. Si cela n'est pas suffisant au vu de leurs situation, elles peuvent solliciter une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Il est également possible de bénéficier au cas par cas de délais de paiement en se rapprochant de son service des impôts aux entreprises.

Arrêt maladie pour les indépendants

Dans certaines conditions, les indépendants peuvent bénéficier d'un arrêt maladie et donc du versement d'indemnités journalières à ce titre, sans délai de carence. Ils peuvent en bénéficier s'ils doivent garder leur enfant de moins de 16 ans (18 ans pour les enfants handicapés) suite à la fermeture de leur établissement ou leur classe, s'ils sont considérés comme personne vulnérable ou à risque sans possibilité de télétravail, s'ils sont cas contact sans possibilité de télétravail, s'ils doivent s'isoler en revenant de l'étranger, ou s'ils présentent des signes évocateurs de la covid ou sont positifs.

Pour la garde d'enfant, s'ils sont cas contact ou salariés vulnérables, ou s'ils doivent s'isoler en revenant de l'étranger, les indépendants peuvent effectuer eux-mêmes la demande sur les formulaires en ligne de l'Assurance Maladie. Cela vaut aussi pour les personnes qui attendent le résultat de leur test. Le formulaire diffère selon qu'elles sont affiliées au régime général ou à la MSA.

En cas de test positif, l'arrêt peut être établi par l'Assurance Maladie directement, sous forme d'attestation d'isolement valant arrêt de traval dérogatoire. Pour les personnes fragiles ne relevant pas d'une grossesse ou d'une situation de vulnérabilité telle que décrite par le décret du 10 novembre 2020, et pour les indépendants atteints de la Covid-19, l'arrêt de travail doit être réalisé par un médecin.

Aide au rééchelonnement des crédits bancaires

Les entreprises en difficulté face à un établissement financier peuvent solliciter le dispositif public qu'est la Médiation du crédit, sur le site Internet de la Banque de France. Le médiateur va alors établir un plan d'action avec l'entreprise, contacter sa banque, et organiser des négociations afin d'obtenir un rééchelonnement des crédits bancaires.

Comment bénéficier de prêts de trésorerie garantis par l'Etat ?

Afin de faciliter le financement des entreprises, le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de garantie des prêts, par l'intermédiaire de la Banque Publique d'Investissement, BPI France, à hauteur de 327 milliards d'euros, et jusqu'au 30 décembre 2021. Les entreprises de toute taille et toute forme juridique peuvent demander à leur banque un prêt garanti par l'Etat afin de soutenir leur trésorerie.

Ce prêt peut représenter jusqu'aux 3 meilleurs mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Le remboursement n'est pas exigé la première année et le prêt peut être amorti sur une durée de cinq ans maximum. Il est même possible de demander un report de paiement et de commencer à rembourser son prêt en avril 2022. Toutes les demandes doivent être examinées par les banques, et celles-ci se sont engagées à reporter de six mois le remboursement de crédit des entreprises, sans frais. Les entreprises doivent de leur côté respecter les délais de paiement pour avoir droit à ces prêts. Les plateformes de financement participatif peuvent aussi proposer des financements garantis par l'Etat.

Une fois que la banque a donné son pré-accord au prêt, l'entreprise doit se connecter sur la plateforme spécifique de BPI France. BPI France va alors communiquer un identifiant unique dont la présentation à la banque permettra de valider le prêt.

En plus des prêts garantis par l'Etat, le ministère de l'Economie a mis en place des prêts participatifs distribués par les banques et doit lancer des obligations Relance, à hauteur de 20 milliards d'euros jusqu'en juin 2022, tous deux garantis à hauteur de 30% par l'Etat. Ils  concernent les entreprises, notamment les petites structures avec un potentiel de rebond pénalisées par une exploitation déficitaire sur l'exercice. Les dispositifs devaient être prêts mi-avril, ils le sont finalement depuis le 3 mai pour les prêts participatifs. Après plusieurs reports, les obligations devraient être lancées en septembre. Des prêts directs sont également accordés par l'Etat aux entreprises n'ayant trouvé aucune autre solution de financement.

Maintien de l'activité partielle pour certains secteurs

Le dispositif de chômage partiel a évolué depuis le début de la crise sanitaire. Il est désormais revenu à la normale pour les entreprises de droit commun, avec une indemnité équivalent à 72% du salaire net pour les salariés, égale au moins au Smic, et une prise en charge de 60% de l'indemnité (soit 36% du salaire brut) pour les employeurs dans la limite, inchangée, de 4,5 Smic. Pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis, cette règle s'applique  compter du mois de septembre. Pour le mois d'août, la prise en charge pour les employeurs est de 75% (52% du salaire brut).

Quelques entreprises bénéficient d'une prise en charge par l'Etat et l'Unedic de 70% du salaire brut, soit 100% de l'indemnité versée au salarié. L'indemnité reçue par les salariés est en effet de 70% du salaire brut soit environ 84% du net. Cela concerne les entreprises dans les territoires en état d'urgence sanitaire, si elles perdent au moins 50% de leur chiffre d'affaires ; les entreprises fermées administrativement ; et les entreprises implantées dans une zone de chalandise d'une station de ski qui perdent au moins 50% de leur chiffre d'affaires, si les téléphériques et remontées mécaniques sont fermées.

Neutralisation des effets de la crise

La baisse d'activité très importante pour de nombreux indépendants risque d'entrainer une diminution du montant de leurs indemnités journalières, puisqu'elles sont calculées sur les trois dernières années civiles, et sur l'acquisition de droits à la retraite, puisqu'elle dépend du volume d'activité. Pour y remédier, le gouvernement a annoncé dans le cadre d'un plan en faveur des indépendants des mesures de neutralisation de ces effets négatifs. Elles entreront en vigueur avec la loi de finance de 2022.

En ce qui concerne les indemnités journalières, les périodes de la crise durant lesquelles les indépendants auront connu une très forte baisse d'activité ne seront pas prises en compte dans le calcul des indemnités journalières. L'objectif est ainsi d'avoir des indemnités journalières (maladie, maternité, paternité) équivalentes à celles qu'ils obtenaient avant la crise.

Pour les droits à la retraite, les indépendants appartenant aux secteurs S1 et S1 bis ou dont l'activité a subi une fermeture administrative durant la pandémie auront aussi une compensation. En effet, un certain nombre de trimestres leur sera validés pour 2020 et 2021, même s'ils ont connu une activité presque inexistante sur ces périodes. Le nombre de trimestres pris en compte sera alors égal à la moyenne des trimestres validés sur leurs trois derniers exercices.

Autres mesures

Les TPE pouvaient bénéficier jusqu'au 30 juin 2021 de l'aide à la numérisation, d'un montant de 500 euros. Il est possible de différer l'amortissement comptable des biens d'équipement qui n'ont pas été utilisés comme ils auraient dû en 2020. L'objectif est de soulager les comptes des entreprises et préserver leurs fonds propres.

Les indépendants ont pu obtenir de potentielles baisses de loyer entre octobre et décembre si leur bailleur l'accepte - celui-ci bénéficie alors d'un crédit d'impôt.

Les indépendants et petites entreprises peuvent aussi recourir gratuitement au médiateur des entreprises en cas de conflit avec un client ou un fournisseur. L'Etat et les collectivités locales ayant reconnu le coronavirus  comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics, aucune pénalité de retard ne sera appliquée dans le cadre des marchés publics. Les entreprises ont aussi bénéficié aussi d'aides à l'embauche de jeunes jusqu'au 31 janvier 2021, et toujours d'une aide exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation jusqu'au 30 juin 2022. Enfin, les TPE et PME peuvent bénéficier du report du paiement de leurs factures d'eau, de gaz et d'électricité et de leurs loyers.