Aide aux indépendants : tous les dispositifs disponibles

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Aide aux indépendants : tous les dispositifs disponibles [AIDE INDEPENDANTS] Tour d'horizon des dispositifs d'aide mis en place dans le cadre de la crise sanitaire pour aider les indépendants.

[Mise à jour du lundi 2 août 2021 à 16h57] Le fonds de solidarité va être réactivé pour les indépendants de tous les secteurs d'activité dans les zones reconfinées au mois d'août. Ils auront de nouveau droit à une aide allant jusqu'à 1 500 euros à partir de 20% de perte de chiffre d'affaires. L'aide au titre du mois de mai, qui était accessible aux indépendants de tous les secteurs dans toute la France, n'est plus accessible depuis le 1er août.

L'aide pour juin peut être demandée depuis le 19 juillet et restera accessible jusqu'au 31 août. Le fonds de solidarité est désormais ouvert à certaines catégories : les entreprises des secteurs S1 et S1 bis, et les commerces de détail, à partir de 10% de perte de chiffre d'affaires, ainsi que les entreprises toujours fermées administrativement à partir de 20% de perte. En juin, la perte de chiffres d'affaires est prise en charge à hauteur de 40%, puis de 30% en juillet et 20% en août. En revanche, les indépendants hors secteurs S1 et S1 bis et activités fermées administrativement ne peuvent plus bénéficier du fonds de solidarité à compter de l'aide pour le mois de juin, à l'exception de ceux travaillant dans une zone ayant connu au moins dix jours de confinement sur le mois. Concrètement, cela ne concerne que la Guyane.

Les indépendants peuvent espérer jusqu'à 200 000 euros d'aide et, pour certains, une prise en charge complémentaire de 90% des coûts fixes. Par ailleurs, les entrepreneurs gérant des établissements recevant du public qui sont ou vont être soumis au pass sanitaire demandent à ce que les aides soient prolongées et renforcées pour ces secteurs, afin de pallier la potentielle baisse de chiffre d'affaires suite à l'application de ce dispositif.

Une nouvelle aide est aussi mise en place : il s'agit d'une aide de 80% des pertes de chiffres d'affaires pour les commerces multi-activités situés en zone rurale. L'Urssaf a prévenu que les reports de cotisation allaient progressivement cesser. Ils ne sont désormais plus possibles que pour les autoentrepreneurs et les entreprises les plus touchées par la crise. Ces dispositifs exceptionnels s'arrêteront entre août et septembre 2021.

Le syndicat des auto-entrepreneurs et entrepreneurs individuels Indépendants.co demandait fin juin la prolongation de plusieurs dispositifs d'aide à destination des travailleurs indépendants. Il a pour cela présenté lors d'une conférence de presse le 24 juin un "plan de relance pour les indépendants", remis au ministre chargé des PME Alain Griset. Le ministère a simplement déclaré à l'AFP que ces propositions étaient "en train d'être analysées". Le syndicat plaide d'abord pour une prolongation du fonds de solidarité pour tous les indépendants jusqu'à l'été 2022, ce qui n'a pas été entendu. Il demande aussi une prolongation des droits sociaux au titre de 2020 et 2021, expliquant qu'un "indépendant qui tombe malade en 2021 aura des indemnités calculées sur un revenu de 2020 inexistant". Le syndicat veut aussi renforcer le recours au médiateur du crédit, car selon un sondage interne, la moitié des indépendants se sont vu refuser l'accès au prêt garanti par l'Etat (PGE). Il estime par ailleurs nécessaire de reporter les échéances de remboursement en 2023. Enfin, le syndicat propose la création d'un fonds de relance spécifique pour les indépendants ne pouvant pas s'endetter, sous forme d'une subvention de 3 000 à 5 000 euros accordée sur dossier.

Le gouvernement a créé un fonds de solidarité qui représentait 29 milliards d'euros de dépenses publiques mi-juin 2021 afin de venir en aide aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quels que soient leur statut et leur régime fiscal et social. Les travailleurs indépendants peuvent donc en bénéficier. Des décrets précisent chaque mois les modalités d'octroi de cette aide financière créée dans le cadre de la crise du coronavirus : le premier en date était le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, le dernier en date est le décret n°2021-840 du 29 juin 2021, relatif à l'aide au titre des mois de juin et juillet, complété par les décrets n°2021-310 et n°2021-943 relatif à l'aide à la prise en charge des coûts fixes. Pour les entreprises et les indépendants éligibles, le mécanisme reste en vigueur au moins jusqu'à août 2021 pour certains secteurs. Il existe également d'autres aides à destination des petites entreprises et des indépendants. Le montant total des aides aux entreprises est estimé à 470 milliards d'euros.

Quel est le montant de l'aide aux indépendants prévue par le fonds de solidarité ?

Le montant dépend de la situation des entreprises. Depuis le mois de juin, l'aide du fonds de solidarité est dégressive. Pour juin, 40% des pertes sont prises en charge. Pour juillet, c'est 30% des pertes de chiffre d'affaires, et pour le mois d'août, la perte de chiffre d'affaires ne sera indemnisée qu'à hauteur de 20%, toujours dans la limite de 200 000 euros et 20% du chiffre d'affaires de référence. Ce montant sera de 40% pour les entreprises situées en zone d'état d'urgence sanitaire. Les entreprises fermées administrativement continuent de bénéficier de la compensation de leur perte dans la limite de 200 000 euros ou 20% de leur chiffre d'affaires de référence.

Les indépendants hors secteurs protégés ont droit à l'aide de 1 500 euros à condition de travailler dans une zone ayant connu au moins dix jours de confinement dans le mois de juin ou juillet. Au mois d'août, les indépendants des territoires remis en état d'urgence sanitaire auront droit à une aide allant jusqu'à 1 500 euros pour tous les secteurs.

Pour information, le chiffre d'affaires issu de commandes suivies de livraisons ou retraits à la porte n'est pas pris dans le calcul du chiffre d'affaires du mois concerné. En revanche, les pensions de retraite des dirigeants sont déduites de l'aide. Jusqu'en septembre 2020, le dispositif comportait deux volets, mais cette distinction a disparu.

Par ailleurs, les entreprises éligibles dont le chiffre d'affaires atteint un million d'euro mensuel peuvent bénéficier d'un second dispositif complémentaire : la prise en charge de 70% des frais fixes, et 90% pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de dix millions d'euros entre janvier et août 2021. Ce plancher d'un million d'euros de chiffre d'affaires ne s'applique pas aux entreprises de l'hôtellerie-restauration et de l'hébergement du secteur de la montagne, du loisir en intérieur, des salles de sport, des zoos, des établissements thermaux. Les entreprises doivent avoir créées avant le 1er janvier 2019. Il est possible d'en faire la demande depuis le 31 mars. C'est une aide bimestrielle, le formulaire est actuellement ouvert pour les mois de mars-avril.

De plus, les commerces de quatre secteurs bénéficient d'une compensation des stocks invendus : l'habillement, la chaussure, la maroquinerie et le sport. Il s'agit d'une aide forfaitaire, égale à 80% du montant de l'aide obtenue au titre du mois de novembre 2020 dans le cadre du fonds de solidarité, dans la limite de 8 000 euros, pour les entreprises de moins de 50 salariés. Elle devait être versée d'ici début mai mais l'est finalement depuis le 27 mai. Selon le ministère de l'Economie, le montant moyen est de 5 694 euros par entreprise. 35 230 entreprises ont reçu cette aide, pour un montant total de 201 millions d'euros. Celles y ayant droit mais n'ayant rien perçu doivent contacter le ministère de l'Economie, en justifiant de leur éligibilité.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité

Sont éligibles à l'aide du fonds de solidarité les personnes physiques (indépendants, artistes-auteurs, agriculteurs membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun [GAEC] etc.) et les personnes morales de droit privé (incluant les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde) :

  • Qui ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021
  • Qui ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce
  • Qui, lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, respectent les seuils énoncés plus haut pour ce qui est de la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées.

Les titulaires, au 1er jour du mois considéré, d'une pension de vieillesse voient son montant déduit des aides. Les entreprises dont les gérants sont titulaires d'un contrat de travail sont éligibles au fonds de solidarité à condition que l'entreprise compte au moins un salarié.

Pour l'aide au titre des mois de juin à et juillet, sont concernées :

  • Les entreprises fermées administrativement perdant au moins 20% de chiffre d'affaires
  • Celles appartenant aux secteurs S1 et S1 bis et les commerces de détail perdant au moins 10% de chiffre d'affaires
  • Les commerces de réparation et de maintenance dans certains territoires d'Outre-Mer
  • Les indépendants ayant perdu 50% de chiffre d'affaires s'ils travaillent dans une zone ayant connu au moins dix jours de confinement par mois. Cela ne concerne donc que la Guyane.

En août, une nouvelle extension est prévue :

  • Les conditions d'éligibilité de juin et juillet seront reconduites
  • Dans les zones soumises à l'état d'urgence sanitaire, seront considérées comme fermées administrativement les entreprises au-delà de 21 jours de fermeture
  • Les entreprises de moins de 50 salariés de tous les secteurs, accusant une baisse d'au moins 20% du chiffre d'affaires, seront également éligibles dans les territoires concernés par un confinement d'au moins dix jours.

La référence de calcul de perte de chiffres d'affaires est la suivante :

  • Pour les entreprises existantes au 1er juin 2019 : (au choix de l'entrepreneur) : chiffre d'affaires du mois correspondant en 2019 (octobre 2019 pour l'aide au titre d'octobre 2020) ou chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019
  • Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 : chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020
  • Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 : chiffre d'affaires de février 2020
  • Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020 : chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création ou le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020, ramené sur un mois.

Depuis mars, il n'est plus possible de modifier le mode de calcul du salaire de référence : le mode de calcul retenu pour le mois de février 2021 (ou pour le premier mois après février s'il n'y a pas eu de demande d'aide ce mois-ci) est désormais automatiquement reconduit les mois suivants.

Comment demander l'aide de 200 000 euros ?

Pour bénéficier de l'aide aux indépendants jusqu'à 200 000 euros pour mars, les professionnels concernés doivent se connecter à leur espace particulier sur le site Internet des impôts (et non pas sur leur espace professionnel habituel). Là, ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact dédié, à savoir "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19". La demande doit être envoyée au plus tard le  31 août pour l'aide de juin. L'aide peut être versée sous 3 à 4 jours. Elle doit être accompagnée : 

  • D'une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de la mesure, de l'exactitude des informations déclarées ainsi que de la régularité de sa situation fiscale et sociale (pour effectuer cette déclaration, il suffit de cocher la case correspondante sur le formulaire en ligne)
  • D'une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
  • Des coordonnées bancaires de l'entreprise. 

Pour les entreprises éligibles, la prise en charge de 70% des coûts fixes se demande depuis son espace Professionnel, et non son compte Particulier. Il s'agit d'un formulaire à remplir en quatre étapes, la Direction générale des finances publiques a mis en ligne un guide d'aide au dépôt de la demande.

Aide pour les commerces en multi-activité

Une nouvelle aide est mise en place depuis mi juillet, à destination spécifiquement des commerces multi-activités situés en zone rurale, suite à une annonce du ministre de l'Economie. Ces commerces peuvent en effet avoir subi des pertes suite aux restrictions concernant une de leurs activités, mais ne pas être éligibles au fonds de solidarité de part leur activité principale. Cela concerne notamment les commerces avec une activité annexe de restauration, bar-tabac, auberge, épicerie point Poste... Ces commerces vont donc percevoir une aide spécifique. Pour y être éligibles, ils doivent avoir subi une interdiction d'accueil du public ininterrompue entre novembre 2020 et mai 2021, au titre d'une de leurs activités, et ne pas avoir réuni les conditions pour accéder au fonds de solidarité.

L'aide correspondra à 80% de la perte de chiffre d'affaires subie entre le 1er janvier et le 30 juin 2021, au titre des activités restreintes administrativement, dans la limite de 8 000 euros. La demande peut déjà être effectuée auprès de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou en ligne sur cette plateforme dédiée. Les commerces ont jusqu'au 31 octobre 2021 pour demander l'aide, les paiements devraient commencer fin juillet 2021.

Comment les indépendants peuvent-ils bénéficier d'un report de paiement de leurs cotisations ?

Les travailleurs indépendants des secteurs S1 et S1 bis bénéficient automatiquement d'un report de leurs cotisations sans avoir de démarche à réaliser ni de pénalités de retard. Pour les indépendants n'entrant pas dans ces catégories, le paiement a repris normalement. A partir de septembre, il reprendra normalement pour tous les travailleurs indépendants. Les microentrepreneurs peuvent reporter librement le paiement de leurs cotisations lors de leurs déclarations mensuelles ou trimestrielles. Cette possibilité prendra fin en octobre.

Les indépendants hors micro-entrepreneurs pouvaient aussi réévaluer leur revenu de 2020 sans attendre la déclaration d'impôts de 2021, afin de prendre en compte une baisse de revenus et rééchelonner leurs paiements.

Les procédures de recouvrement ont été suspendues sur les créances ultérieures. Aucune majoration de retard n'est appliquée pour les indépendants qui choisissent de différer le paiement de leurs cotisations. Bercy assure par ailleurs que les cotisations reportées mais pas exonérées feront l'objet de plans d'apurement pouvant aller jusqu'à 36 mois, proposés par les Urssaf aux entreprises après la levée des restrictions d'activité.

Les indépendants peuvent-ils bénéficier d'une baisse de cotisations ?

En plus d'un étalement de leurs cotisations les mois où leur activité a été la plus faible, certains indépendants ont pu bénéficier d'une baisse exceptionnelle du montant de leurs cotisations. Depuis le mois de juin, ils bénéficient à la place de l'exonération d'une aide au paiement de leurs cotisations sociales, équivalentes à 15% de leur masse salariale. De plus, les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis ont toujours droit à l'exonération de cotisations patronales, et à une aide au paiement dans la limite de 20% de leur masse salariale, à condition d'être toujours fermées ou soumises à une jauge de 50% au maximum ou situées dans une zone affectée par des restrictions sanitaires au début du mois considéré.

Par ailleurs, pour les entrepreneurs éligibles à cette exonération totale, une aide supplémentaire est accordée sur les cotisations restant dues, d'un montant de 600 euros par mois d'éligibilité pour les entreprises des secteurs S1 et S1bis, et de 600 euros pour le mois de novembre pour les entreprises du secteur S2 fermées administrativement. Cette réduction s'applique en 2021 sur les cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l'Urssaf, en complément de la première réduction. L'éventuel reliquat sera reporté sur les cotisations et contributions sociales personnelles définitives calculées en 2022.

Ces nouvelles réductions s'ajoutent à une première mise en place par la troisième loi de finance rectificative de 2020 suite au premier confinement, d'un montant de 2 400 euros pour les indépendants des secteurs S1 et S1 bis, et 1 800 euros pour le secteur S2.

Dans quel cas peut-on bénéficier de remises d'impôt ?

Dans certains cas, évalués individuellement pour tenir compte de la situation et des difficultés financières des entreprises, celles-ci peuvent bénéficier de remises d'impôts gracieuses.

Si elles sont confrontées à des difficultés de paiement à cause de la crise, elles peuvent demander un plan de règlement au comptable public afin d'étaler ou reporter le paiement de leur dette fiscale. Si cela n'est pas suffisant au vu de leurs situation, elles peuvent solliciter une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Il est également possible de bénéficier au cas par cas de délais de paiement en se rapprochant de son service des impôts aux entreprises.

Arrêt maladie pour les indépendants

Dans certaines conditions, les indépendants peuvent bénéficier d'un arrêt maladie et donc du versement d'indemnités journalières à ce titre, sans délai de carence. Ils peuvent en bénéficier s'ils doivent garder leur enfant de moins de 16 ans (18 ans pour les enfants handicapés) suite à la fermeture de leur établissement ou leur classe, s'ils sont considérés comme personne vulnérable ou à risque sans possibilité de télétravail ou s'ils sont cas contact sans possibilité de télétravail.

Pour la garde d'enfant, les indépendants peuvent effectuer eux-mêmes la demande sur le site de l'Assurance Maladie, pour les deux autres cas, l'arrêt peut être établi par l'Assurance Maladie directement. Pour les personnes fragiles ne relevant pas d'une grossesse ou d'une situation de vulnérabilité telle que décrite par le décret du 10 novembre 2020, et pour les indépendants atteints de la Covid-19, l'arrêt de travail doit être réalisé par un médecin.

Aide au rééchelonnement des crédits bancaires

Les entreprises en difficulté face à un établissement financier peuvent solliciter le dispositif public qu'est la Médiation du crédit, sur le site Internet de la Banque de France.

Le médiateur va alors établir un plan d'action avec l'entreprise, contacter sa banque, et organiser des négociations afin d'obtenir un rééchelonnement des crédits bancaires.

Comment bénéficier de prêts de trésorerie garantis par l'Etat ?

Afin de faciliter le financement des entreprises, le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de garantie des prêts, par l'intermédiaire de la Banque Publique d'Investissement, BPI France, à hauteur de 327 milliards d'euros, et jusqu'au 30 décembre 2021. Les entreprises de toute taille et toute forme juridique peuvent demander à leur banque un prêt garanti par l'Etat afin de soutenir leur trésorerie.

Ce prêt peut représenter jusqu'aux 3 meilleurs mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Le remboursement n'est pas exigé la première année et le prêt peut être amorti sur une durée de cinq ans maximum. Il est même possible de demander un report de paiement et de commencer à rembourser son prêt en avril 2022. Toutes les demandes doivent être examinées par les banques, et celles-ci se sont engagées à reporter de six mois le remboursement de crédit des entreprises, sans frais. Les entreprises doivent de leur côté respecter les délais de paiement pour avoir droit à ces prêts. Les plateformes de financement participatif peuvent aussi proposer des financements garantis par l'Etat.

Une fois que la banque a donné son pré-accord au prêt, l'entreprise doit se connecter sur la plateforme spécifique de BPI France. BPI France va alors communiquer un identifiant unique dont la présentation à la banque permettra de valider le prêt.

En plus des prêts garantis par l'Etat, le ministère de l'Economie a mis en place des prêts participatifs distribués par les banques et doit lancer des obligations Relance, à hauteur de 20 milliards d'euros jusqu'en juin 2022, tous deux garantis à hauteur de 30% par l'Etat. Ils  concernent les entreprises, notamment les petites structures avec un potentiel de rebond pénalisées par une exploitation déficitaire sur l'exercice. Les dispositifs devaient être prêts mi-avril, ils le sont finalement depuis le 3 mai pour les prêts participatifs. Après plusieurs reports, les obligations devraient être lancées en septembre. Des prêts directs sont également accordés par l'Etat aux entreprises n'ayant trouvé aucune autre solution de financement.

Maintien de l'activité partielle pour certains secteurs

Le dispositif de chômage partiel a évolué depuis le début de la crise sanitaire. Pour le mois de juin, l'activité partielle des entreprises des secteurs du tourisme, du sport, de l'événementiel et la culture est pris en charge à 100%, et l'indemnisation des salariés représente 84% de leur salaire net, et au moins le Smic. Pour le mois de juillet, les employeurs ont un reste à charge de 15%. Il sera de 25% en août et 40% en septembre, avec retour à une indemnisation de 72% du salaire à ce moment-là.

Pour les entreprises des autres secteurs, la prise en charge de l'indemnité par l'Etat et l'Unedic est de 75% de l'indemnité versée au salarié (au lieu de 100%) pour le mois de juin et 60% pour le mois de juillet, dans la limite, inchangée, de 4,5 Smic. L'indemnité reçue par les salariés est de 70% du salaire brut soit environ 84% du net pour le mois de juin, et 72% du salaire net à compter de juillet, et au minimum le Smic net.

Au mois d'août, le dispositif va être étendu pour les entreprises situées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire. Elles pourront bénéficier de l'activité partielle sans reste à charge si elles sont fermées administrativement ou si elles perdent plus de 60% de chiffre d'affaires.

Enfin, pour les mois d'avril, mai, juin, les indépendants qui sont aussi particuliers employeurs peuvent placer ces salariés en chômage partiel. Le formulaire est disponible sur les sites du Cesu et de Pajemploi. L'indemnité doit être égale à au moins 80% du salaire net, sans être inférieure au minimum conventionnel. L'Urssaf en prendra 65% en charge, laissant 15% à la charge de l'employeur.

Autres mesures

Les TPE pouvaient bénéficier jusqu'au 30 juin 2021 de l'aide à la numérisation, d'un montant de 500 euros. Il est possible de différer l'amortissement comptable des biens d'équipement qui n'ont pas été utilisés comme ils auraient dû en 2020. L'objectif est de soulager les comptes des entreprises et préserver leurs fonds propres.

Les indépendants ont pu obtenir de potentielles baisses de loyer entre octobre et décembre si leur bailleur l'accepte - celui-ci bénéficie alors d'un crédit d'impôt.

Les indépendants et petites entreprises peuvent aussi recourir gratuitement au médiateur des entreprises en cas de conflit avec un client ou un fournisseur. L'Etat et les collectivités locales ayant reconnu le coronavirus  comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics, aucune pénalité de retard ne sera appliquée dans le cadre des marchés publics. Les entreprises ont aussi bénéficié aussi d'aides à l'embauche de jeunes jusqu'au 31 janvier 2021, d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation jusqu'au 28 févriers 2021. Enfin, les TPE et PME peuvent bénéficier du report du paiement de leurs factures d'eau, de gaz et d'électricité et de leurs loyers.