Contrôle des chômeurs : l'étendue des pouvoirs de Pôle Emploi

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Contrôle des chômeurs : l'étendue des pouvoirs de Pôle Emploi [CONTROLE DES CHOMEURS] Le contrôle des chômeurs existe depuis longtemps en France. Il a été renforcé par un décret paru fin 2018, et de nouveau fin 2020, par un nouveau décret renforçant les pouvoirs de Pole Emploi.

Comment Pôle Emploi contrôle-t-il les chômeurs ?

Mise en place du contrôle des chômeurs en 2008

La notion de contrôle des chômeurs a été mise en place en 2008 dans le cadre de la loi "relative aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi". Mise en place par le secrétaire d'Etat à l'Emploi Laurent Wauquiez, celle-ci prévoyait la mesure suivante : "Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, la personne qui : soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise. Soit, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi".

Création des conseillers en charge des contrôles en 2013

Depuis une expérimentation lancée en 2013 et généralisée en 2015, le contrôle est effectué par des agents Pôle emploi spéciaux, qui se chargent uniquement des contrôles, et non plus par les conseillers référents en charge de l'accompagnement des chômeurs. Ceux-ci peuvent simplement signaler des dossiers qui leur semblent suspects. Selon Libération, cela représentait fin 2018 seulement 9% des inspections. Fin 2017, ces conseillers spéciaux chargés du contrôle étaient 200, et leur nombre avait grimpé à 600 fin 2018, pour arriver en principe à 1 000 courant 2019.

Dans un premier temps, ces conseillers spéciaux analysent les dossiers des demandeurs d'emploi. La deuxième étape concerne les procédures de vérification. Les agents peuvent  ainsi demander des justificatifs prouvant la recherche active, comme l'envoi des CV ou de lettre de motivation par exemple, ou les réponses des entreprises contactées. Ils peuvent aussi demander aux chômeurs de remplir un "questionnaire CRE" (pour "contrôle recherche emploi) de plusieurs pages sur leur activité de recherche d'emploi des douze derniers mois, avec demande de justificatifs. Si les réponses ne sont pas jugées convaincantes, un entretient téléphonique peut avoir lieu. En cas de suspicion d'un statut non justifié ou usurpé, un contrôle à domicile peut être envisagé pour confirmer la fraude. Depuis 2015, les visites ne font plus l'objet d'un rendez-vous. Le chômeur peut refuser l'entrée au contrôleur, mais il s'expose à des sanctions, voire à une radiation de Pôle Emploi.

Sanctions durcies avec la réforme de l'assurance chômage

Le contrôle des chômeurs a été étendu par la réforme de l'assurance chômage et il est entré en vigueur suite à la parution du décret d'application au Journal Officiel du 30 décembre 2018 :

  • Ne pas se rendre à un rendez-vous de Pôle Emploi entraîne un mois de radiation des listes (deux mois si récidive, quatre mois si cela se produit une troisième fois dans les deux ans)
  • Une recherche pas assez active ou le refus de deux offres considérées comme raisonnables, un mois de radiation et de suppression de l'allocation (et non une simple suspension), puis deux mois la deuxième fois, et quatre mois la troisième fois. La redéfinition de ce qu'est une "offre raisonnable d'emploi" est laissée à l'appréciation des conseillers de Pôle emploi.

Renforcement du contrôle des chômeurs en 2021

Fin 2020, le contrôle des chômeurs a encore été renforcé par un décret paru le 31 décembre, suite au projet de loi de finances pour 2021 adopté le 17 décembre, qui prévoit un "un droit de communication au bénéfice des agents chargés de la prévention des fraudes de Pôle Emploi". Les agents de Pôle Emploi peuvent ainsi avoir accès à un nombre très conséquent d'informations personnelles, puisqu'ils sont en droit de demander des informations aux établissements de crédit et aux fournisseurs de gaz et d'électricité, ainsi que les relevés téléphoniques.

L'administration a ainsi précisé à 20 Minutes que ses agents pouvaient désormais obtenir "sans que s'y oppose le secret professionnel, notamment bancaire, les informations nécessaires pour contrôler en cas de doute l'authenticité des documents fournis et l'exactitude des déclarations faites en vue de l'attribution des allocations, prestations et aides de toute nature". Cela veut dire que Pôle Emploi peut désormais :

  • "demander aux établissements bancaires les éléments permettant de vérifier qu'un montant précis a été versé sur un compte déterminé à une date ou pendant une période donnée au bénéfice du détenteur (identité et adresse)"
  • ou "vérifier une domiciliation effective sur le territoire français [à travers des] virements, dépenses et ou versements depuis l'étranger qui constitueraient des éléments probants dans les cas de fraude à la résidence".

L'agence affirme qu'il s'agit de données objectives permettant de prouver l'existence d'une activité professionnelle non déclarée ou dé vérifier qu'une activité professionnelle déclarée a bien été exercée.

Par ailleurs, un autre décret daté de novembre 2020 donne la possibilité à Pôle emploi d'accéder aux informations contenues dans le fichier "Ficovie", qui recense tous les contrats d'assurance-vie et de capitalisation souscrits auprès d'organismes d'assurance français. Ces contrôles doivent, dans les deux cas, être exercés exclusivement par 140 agents assermentés de Pôle Emploi. Par ailleurs, ces informations ne peuvent en principe pas être utilisées pour contrôler la recherche d'emploi ou récupérer des sommes indues.

Quel âge dispense de recherche d'emploi ?

Les chômeurs seniors qui n'ont pas atteint l'âge de départ à la retraite sont soumis aux mêmes obligations. Pour continuer à percevoir leurs allocations, ils doivent justifier leurs recherches d'emploi. Pour les plus de 55 ans, la durée d'indemnisation est de 36 mois. Pour les moins de 53 ans, cette durée est plafonnée à 24 mois. Les personnes de 53 et 54 ans ont droit à 30 mois d'indemnisation.

Il existait auparavant une dispense de recherche d'emploi pour les personnes de plus de 57 ans, mais elle a été supprimée en 2012.

Comment Pôle Emploi peut-il savoir si on travaille ?

Pendant longtemps, Pôle Emploi n'avait pas de moyen fiable de savoir si les chômeurs inscrits sur ses listes avaient retrouvé un emploi. Les demandeurs d'emploi cessaient souvent de s'actualiser, et sortaient donc des chiffres du chômage, mais l'administration ne savait pas exactement quelle était la raison de cette non actualisation.

Fin 2013, Pôle Emploi a reçu l'autorisation de recevoir les informations contenues dans les Déclarations préalables à l'embauche (DPAE) que doivent remplir toutes les entreprises lorsqu'elles recrutent un salarié. Les conseillers sont donc désormais automatiquement informés via le logiciel interne de Pôle Emploi de l'existence d'une déclaration d'embauche. Les chômeurs restent tout de même obligés de déclarer toute reprise d'activité, même partielle ou sur un temps très court. Si avec ce dispositif les conseillers peuvent désormais utiliser les informations des DPAE pour contacter leurs chômeurs afin de leur demander de mettre à jour leur situation, la Cnil a interdit à l'organisme de sanctionner les chômeurs en se basant uniquement sur les déclarations de l'Urssaf : un conseiller doit nécessairement contacter le demandeur d'emploi.

Qui contrôle Pôle emploi ?

La cour des comptes assure un contrôle sur la gestion et l'aspect financier de l'organisme. Son dernier rapport date de juillet 2020 et fait le bilan des dix ans d'existence de Pôle Emploi. Les auteurs du rapport relèvent que Pôle Emploi "a mené une profonde transformation avec des moyens en croissance continue, tout en laissant subsister des gisements de temps de travail effectif et des pratiques de gestion des cadres dirigeants contestables. Si les objectifs fixés à Pôle emploi ont été atteints, ils ont manqué d'ambition. De manière générale, les résultats atteints en termes de retour à l'emploi devraient primer sur les autres indicateurs de performance."

A un autre niveau, le contrôle de l'organisme peut aussi être assuré par le médiateur de Pôle Emploi. La médiation à Pôle emploi est constituée d'un médiateur national à la Direction générale et de médiateurs régionaux (un dans chaque région). Avant de la saisir, il faut au préalable avoir adressé une réclamation à Pole Emploi. La charte du médiateur national de Pôle Emploi précise que le médiateur remet chaque année au conseil d'administration "un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service rendu aux usagers. Ce rapport est transmis au ministre chargé de l'emploi, au Conseil National de l'Emploi mentionné à l'article L.5112­1 et au Défenseur des droits."

Pôle Emploi dispose de pouvoirs étendus depuis le réforme de 2018. Auparavant, la suppression du revenu des indemnités chômage nécessitait une saisine du préfet. Désormais, cette décision se prend en interne, sans regard extérieur.

Contrôle des chômeurs : les chiffres

"Les chômeurs profiteurs qui vivent au frais de la princesse" sont souvent critiqués par une partie de la classe politique.  Laurent Wauquiez, en 2011, avait notamment fustigé le "cancer de l'assistanat".

En réalité, les chiffres montrent que l'abus d'allocations chômage est faible. La dernière grande étude de Pôle Emploi sur la question date du 21 août 2018. Elle montre que 92% des chômeurs indemnisés et 81% des chômeurs non indemnisés sont en recherche active d'emploi. 14% des contrôles (il y en a autour de 10 000 par mois) aboutissent à une radiation, dont 60% concernent des demandeurs d'emploi non indemnisés.

Les principaux motifs demeurent l'absence à un entretien, la fraude au statut, ou des recherches d'emploi insuffisantes, voire nulles. Ce chiffre était déjà le même en 2016 et, cette année là, 97% des radiations étaient prononcées pour une durée de 15 jours, selon un document de l'époque. Il montre aussi que si les ouvriers et les employés non qualifiés sont respectivement 17% et 15% à avoir été radiés, cela représente seulement 4% des cadres. Différence qui peut s'expliquer par une plus grande capacité à valoriser sa situation, mais aussi par un marché de l'emploi plus favorable et la possibilité de postuler à plus d'offres.

Dans un rapport de 2019, Pôle Emploi estimait les fraudes aux allocations chômage (ARE) à 212 millions d'euros, sur 37 milliards de fonds versés.

Le contrôle des chômeurs en Europe

Sur le vieux continent, plusieurs pays ont mis en place des politiques visant à contrôler les chômeurs. Voici un petit tour d'horizon pour voir ce qui se fait ailleurs :

  • Grande-Bretagne : notre voisin d'Outre-Manche est très strict. Suite à une perte d'emploi, un chômeur doit se rendre dans un JobCentre Plus, l'équivalent de Pôle emploi. Il y signe un contrat qui stipule qu'il recherche un poste et qu'il est prêt à travailler. Toutes les deux semaines, il doit rencontrer un conseiller pour faire le point sur sa situation. En cas d'absence ou de retard, il peut perdre son allocation. Et celle-ci est bien plus faible que dans l'Hexagone. Elle est limitée à six mois maximum et plafonnée à 400 livres par mois (environ 450 euros, bien moins que le RSA Français). La notion d'offre d'emploi raisonnable n'existe pas, les chômeurs doivent accepter n'importe quel type d'emploi.
  • Allemagne : depuis les lois Hartz, mises en place progressivement entre 2003 et 2005, le contrôle des chômeurs a été renforcé en Allemagne. Une fois inscrits dans les agences pour l'emploi (Jobcenter), les demandeurs d'emploi signent une charte qui leur demande de chercher un emploi, de se présenter aux rendez-vous avec un conseiller ou d'accepter un emploi raisonnable. Le non-respect de ces règles entraîne une perte de droits pouvant aller jusqu'à trois mois, voire une radiation en cas de récidive. Les chômeurs peuvent bénéficier des trois semaines de vacances par an, mais ils doivent au préalable en demander le droit à leur conseiller. De même, si une maladie empêche de chercher un travail, le conseiller doit être prévenu et recevoir un certificat médical
  • Danemark : le Danemark se veut le pays de la flexisécurité. La situation des chômeurs du pays d'Andersen est bien plus favorable qu'en Grande-Bretagne ou en Allemagne. Un demandeur d'emploi peut toucher 90% de son salaire pendant deux ans (avec un plafond de 2 500 euros par mois). En revanche, il doit postuler à deux offres d'emplois par semaine au minimum et accepter la première proposition. Il doit en outre se connecter tous les sept jours à son compte de recherche d'emploi, se rendre à l'agence de recherche d'emploi une fois par mois et se rendre à toutes les formations qui lui sont proposées. En cas de non-respect de ces règles, il reçoit deux rappels. S'il reçoit plus de deux rappels sur un an, il est radié
  • Suède : un chômeur qui perd son emploi est indemnisé 300 jours. Les 200 premiers jours, il reçoit 80% de son salaire, puis 70% les 100 derniers jours. Au niveau du contrôle, chaque mois, il est tenu de rédiger en ligne un rapport d'activité. S'il ne le fait pas, au bout de 5 avertissements, il est radié. Pour mettre fin à la radiation, il doit travailler de nouveau. Il peut aussi recevoir des avertissements pour ne pas s'être rendu à une convocation ou une séance d'aide au retour à l'emploi.

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