Forfait social : base et calcul
Calcul du forfait social
Le forfait social est fixé à :
- 20% pour le cas général
- 16% pour les versements issus de l'intéressement ou de la participation effectués sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
- 10% dans les entreprises de 50 salariés et plus pour l'abondement de l'employeur sur la contribution des salariés à l'acquisition de titres de l'entreprise, ou d'une entreprise liée
- 8% pour le financement des prestations de prévoyance complémentaire versées au bénéfice des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit dans les entreprises de plus de 11 salariés ; et pour la réserve spéciale de participation dans les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop) employant au moins 50 salariés.
Base du forfait social
Les rémunérations des salariés concernées par le forfait social sont les suivantes :
- Primes d'intéressement ou de participation
- Abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE), aux plans d'épargne interentreprises (PEI) ou aux plans d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
- Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (uniquement sur la partie exclue des cotisations de sécurité sociale)
- Prise en charge par l'employeur de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire
- Indemnités de rupture conventionnelle
- Rémunérations perçues par les dirigeants, administrateurs et membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes (SA) et des sociétés d'exercice libéral (SEL) à forme anonyme, pour l'exercice de leur mandat, sous forme de jetons de présence
- Rémunérations exceptionnelles allouées par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance pour les missions et mandats confiés à des administrateurs.
En revanche, sont exclus du forfait :
- L'attribution de stock-options ou d'actions gratuites
- Les indemnités versées dans le cadre de la rupture d'un contrat de travail : licenciement, plan de sauvegarde de l'emploi, départ volontaire dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), mise à la retraite, cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux et dirigeants
- La participation de l'employeur au financement des chèques-vacances (dans les entreprises de moins de 50 salariés), aux tickets restaurants et aux chèques emplois service universel (CESU) préfinancés
- Les jetons de présence versés aux administrateurs ayant également la qualité de président du conseil d'administration, de directeurs généraux ou de directeurs généraux délégués (déjà assujettis aux cotisations et contributions sociales comme des salaires)
- Les contributions patronales de prévoyance complémentaire versés au profit des salariés, anciens salariés et leurs ayants droit, dans les entreprises de moins de 11 salariés
- Les primes de participation pour les entreprises non tenues de mettre en place un accord de participation (entreprise de moins de 50 salariés)
- Les dispositifs d'intéressement (entreprises entre 50 et 249 salariés).
Forfait social et rupture conventionnelle
Les indemnités de rupture conventionnelle ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale mais sont soumises au forfait social avec un taux de 20%. Mais les indemnités de licenciement bénéficient, elles, d'une dérogation.
Forfait social et intéressement
La prime d''intéressement n'est plus soumise au forfait social dans les entreprises entre 50 et 250 salariés. Les versements issus de l'intéressement sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) sont soumis à un taux de 16%.
Forfait social et participation
La prime de participation n'est pas soumise au forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les versements issus de participation sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) sont soumis à un taux de 16%.