Réduction Fillon 2021 : calcul et application

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Réduction Fillon 2021 : calcul et application Depuis le 1er janvier 2011, le calcul de la réduction générale des cotisations patronales, anciennement réduction Fillon sur les bas salaires, est annualisé. Cette réduction concerne aussi les cotisations chômage et retraite complémentaire depuis 2020. Voici comment la calculer.

La réduction Fillon sur les bas salaires, aujourd'hui appelée réduction générale des cotisations patronales, est une baisse des cotisations sociales patronales qui s'applique sur les faibles rémunérations depuis 2005.

Une entreprise, quelle que soit sa taille, peut bénéficier de la réduction Fillon jusqu'à 1,6 fois le Smic. Le dispositif sera toujours actif en 2021, mais un mécanisme de bonus/malus sur les contributions patronales d'assurance chômage s'appliquera aux employeurs d'au moins 11 salariés de certains secteurs d'activité.

Cotisations concernées

Elle concerne :

  • Les cotisations maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès 
  • Les allocations familiales
  • La contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal)
  • Les cotisations d'allocations familiales
  • La contribution solidarité autonomie (CSA)
  • Les cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires
  • La contribution patronale d'assurance chômage.

L'objectif est de créer un dispositif "zéro cotisations" versée à l'Urssaf pour un salaire correspondant au Smic.

Annualisation de la réduction Fillon

La réduction Fillon se calcule sur une base annualisée alors que, avant 2011, elle prenait en compte la rémunération mensuelle du salarié. Cela implique des changements lorsque la rémunération annuelle comprend des primes, par exemple un 13e mois. Ces changements ont changé les habitudes de calcul des entreprises.

La rémunération annuelle brute du salarié englobe tous les éléments de rémunération, en espèces comme en nature. Cela inclut donc le salaire, les primes, les gratifications, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, mais aussi les pourboires. Cela comprend aussi les temps de pause, d'habillage et de déshabillage, de coupure et d'amplitude et les temps de douche.

Coefficient en 2020

Pour calculer la réduction, il faut d'abord déterminer un coefficient qui sera fonction du montant du Smic retenu, de la rémunération annuelle et enfin de taille de l'entreprise.

Le coefficient est actuellement le suivant :

  • 0,3205 pour une entreprise jusqu'à 50 salariés (Fnal à 0,1%)
  • 0,3245 pour une entreprise à partir de 51 salariés (Fnal à 0,5%).

Ces taux ont été modifiés en 2019 pour tenir compte de l'extension de la réduction aux cotisations de retraite complémentaire.

Calcul de l'effectif en 2020

Pour déterminer l'effectif de l'entreprise, il faut additionner les CDI à temps plein, les CDD, salariés temporaires et intermittents et les salariés à temps partiel. En revanche, on ne comptabilise pas les salariés en CDD de remplacement, en contrat aidé et les mandataires sociaux. La règle du calcul de l'effectif n'a pas changé depuis 2011.

Calcul de la réduction Fillon en 2020

Le montant de la réduction Fillon se calcule pour chaque année civile et pour chaque salarié. Elle correspond à la rémunération brute annuelle multipliée par un coefficient de réduction. La réduction Fillon ne peut dépasser le montant des cotisations patronales de Sécurité sociale versées pour le salarié concerné. En revanche, quand le montant de la réduction est supérieur au montant des cotisations et contributions sur lesquelles elle est activée, la réduction est également appliquée sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dans la limite de 0.78 % de la rémunération.

Elle est par ailleurs majorée de 10% pour les salariés indemnisés par une caisse de congés payés, y compris pour les salariés des entreprises de travail temporaire. Elle se calcule grâce à la formule suivante :

  • Jusqu'à 50 salariés : coefficient = (0,3205 / 0,6) x [1,6 x (18 473 €/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1]
  • À partir de 51 salariés : coefficient = (0,324 / 0,6) x [1,6 x (18 473 € / rémunération annuelle brute du salarié) - 1].

18 473 euros correspond au montant du SMIC annuel.

Réduction Fillon pour un apprenti

La réduction Fillon s'applique pour les collaborateurs en contrat d'apprentissage.

Réduction Fillon pour un temps partiel

Les salariés à temps partiel sont concernés par la réduction. La formule ne prend pas en compte la durée du travail. Si un salarié est au Smic et travaille à mi-temps, il suffit d'indiquer 50% du Smic brut mensuel dans la partie rémunération brute.

Application de la réduction

Bien que calculée sur une base annuelle, la réduction par anticipation est appliquée sur les cotisations versées chaque mois. Elle se base alors sur le Smic et la rémunération mensuelle. Si la rémunération est amenée à varier au cours de l'année (par exemple prime de vacances), une régularisation est nécessaire. Celle-ci s'applique dans tous les cas sur les cotisations du mois de décembre pour les employeurs "mensuels" ou celles du 4e trimestre pour les employeurs "trimestriels". Si le contrat de travail s'arrête en cours d'année, elle s'applique sur le dernier mois ou trimestre dû.

Est-il possible de cumuler la réduction Fillon avec d'autres exonérations ?

En principe, lorsqu'un employeur bénéficie de la réduction Fillon, il ne peut pas la cumuler avec d'autres exonérations de cotisations patronales. Cependant, deux exceptions sont à mentionner :

  • La déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires
  • L'exonération pour les employés d'aides à domicile.

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