Indemnité de rupture conventionnelle : calcul, montant, charges sociales..

Indemnité de rupture conventionnelle : calcul, montant, charges sociales.. La rupture conventionnelle du contrat de travail permet au salarié de toucher une indemnité : l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Selon son montant, cette indemnité peut être totalement exonérée d'impôt et de charges sociales.

Indemnité de rupture conventionnelle : calcul

L'indemnité de rupture conventionnelle doit être au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement , soit 1/5 du salaire de référence par année d'ancienneté (le salaire de référence est égal à la rémunération moyenne des 12 ou 3 derniers mois).

Ainsi, un salarié ayant au moins 10 ans d'ancienneté touche 2/15 de son salaire de référence par année d'ancienneté. Un salarié ayant 5 ans d'ancienneté ayant gagné 24 000 euros au cours des 12 derniers aura une indemnité de 2000 euros :
1/5 x (24 000/12) x 5 = 2000.

L'indemnité de rupture conventionnelle, tout comme l'indemnité légale de licenciement, prend en compte le salaire de référence, c'est-à-dire la moyenne des 3 ou 12 derniers mois de salaire (la meilleure moyenne sera choisie entre celle des 3 derniers mois et celle des 12 derniers mois) avant la date de signature de la convention de rupture. La moyenne des 3 derniers mois ne prend pas en compte les primes et autres gratifications. Pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté, l'indemnité de rupture conventionnelle est calculée au prorata du nombre de mois passés dans l'entreprise.

Cependant, pour les salariés des secteurs sanitaire et social, de l'économie solidaire et du particulier employeur, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être supérieur ou égal à celui de l'indemnité légale de licenciement. 

Il est possible de simuler le montant de son indemnité sur ce site web du ministère du travail.

Montant de l'indemnité de rupture conventionnelle

Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle peut être négocié avec l'employeur au delà du montant prévu par la loi. Ce montant doit être inscrit dans la convention signée.

Indemnité de rupture conventionnelle : charges sociales

Le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle dépend de son montant :

  • si elle est égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS),
  • si elle est supérieure à l'indemnité légale ou conventionnelle, l'indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite du montant exonéré d'impôt de l'indemnité légale et ne peut excéder 2 PASS. Elle est également exonérée de CSG et de CRDS dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle.

Indemnité de rupture conventionnelle : imposition

Comme pour les charges sociales, le régime fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle dépend de son montant :

  • si elle est égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu,
  • si elle est supérieure à l'indemnité légale ou conventionnelle, elle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limité de 6 PASS ainsi que dans la limite la plus élevée entre le montant de l'indemnité conventionnelle ou légale et deux fois la rémunération annuelle brute au cours de l'année civile précédente ou, si ce montant est supérieur, 50 % de l'indemnité totale.

En outre, si le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité de rupture conventionnelle est entièrement soumise à l'impôt sur le revenu.

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