Compte personnel de formation (CPF) : définition, heures, formation...

Compte personnel de formation (CPF) : définition, heures, formation... Le CPF est sur le point d'être réformé. Mais pour le moment, voici les règles en vigueur en matière de financement, d'inscription ou de formations.

CPF : définition

Qu'est ce que le compte personnel de formation plus connu sous son acronyme CPF ? Il s'agit d'un compte qui permet aux salariés de se former tout au long de leur vie professionnelle quelle que soit leur situation ou leur contrat de travail. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2015. La ministre du Travail Muriel Pénicaud a annoncé qu'il serait réformé en profondeur via la réforme de la formation professionnelle qui figurera dans la "loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel". D'après les prévisions de l'exécutif, le texte devrait être adopté par le Parlement en juin 2018.

Créer un compte CPF

Voici la page d’accueil du site sur lequel ouvrir un compte CPF © Mon compte activité

L'inscription au compte personnel de formation (CPF) est simple. Les salariés cherchant à ouvrir un compte peuvent utiliser le site Mon compte activité, mis en place par le gouvernement dans le cadre du compte personnel d'activité (CPA). Selon les chiffres du ministère du Travail, 3,6 millions de comptes ont été ouverts et 598 190 formations ont déjà été financées en 2017. Pour s'inscrire, il est nécessaire de choisir sa catégorie : salarié du secteur privé, demandeur d'emploi, agent public, intermittent du spectacle, travailleur indépendant... L'inscription est possible dès 16 ans. L'âge est abaissé à 15 ans pour les jeunes en apprentissage. Par la suite, il faut respecter les étapes suivantes de la création d'un compte CPF :

  • Se munir d'une adresse courriel et de son numéro de sécurité sociale
  • Cliquer sur l'onglet "J'accède à mon compte" 
  • Cliquer sur "je m'inscris"
  • Saisir son nom, son prénom, sa date de naissance, son numéro de sécurité sociale et son numéro de téléphone, une adresse mail
  • Cliquer sur continuer
  • Indiquer son diplôme le plus élevé et son année d'obtention
  • Choisir son mot de passe (8 caractères dont au moins une majuscule, une minuscule ou un chiffre

CPF : heures

Le CPF est crédité de 24 heures par an pour les salariés à temps plein, et au prorata pour les salariés à temps partiel ou en CDD. Point important, il est valable tout au long de la vie. Cela signifie que lorsqu'un salarié est amené à quitter une entreprise dans le cadre d'une démission, d'un licenciement (quel que soit le motif du licenciement) ou d'une rupture conventionnelle, son compte CPF ne remet pas les compteurs à zéro. Ce qui était le cas lorsque le DIF était en vigueur.

La réforme du CPF que le gouvernement souhaite mettre en place dans le cadre de la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel propose un véritable changement de paradigme. Le CPF ne sera plus crédité en heures mais en euros. Un salarié disposera de 500 euros par an pour se former. Le montant sera le même, que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel. En outre, pour le personnes ne disposant d'aucune qualification professionnelle, le montant sera de 800 euros. Les employeurs auront en outre la possibilité d'abonder le CPF pour dépasser les plafonds légaux.

CPF et permis

Le 3 mars 2017, le Journal Officiel a publié un décret d'application de la loi "Egalité et citoyenneté". Il prévoit que dans le cadre du CPA, les personnes en recherche d'emploi et les actifs peuvent utiliser leurs points de CPF pour financer leur permis B. Le dispositif sera effectif à compter du 15 mars 2017. Les auto-écoles doivent obtenir un agrément de la part du ministère du Travail.
Ce dispositif ne peut que s'appliquer dans le cas ou le financement du permis contribue "à la réalisation d'un projet professionnel ou favorise la sécurisation du parcours professionnel de l'actif". Précisons aussi que la réforme de l'apprentissage que le gouvernement souhaite faire adopter en juin 2018 propose une aide qui permettrait aux apprentis de financer une partie de leur permis de conduire. Dans une conférence de presse donnée le vendredi 6 avril, la ministre du Travail Muriel Pénicaud a confirmé que cette aide figurerait dans la loi.

Comment fonctionne le CPF ?

Que ce soit à titre individuel ou avec l'accord de son employeur, un salarié peut bénéficier de son compte de formation de façon autonome. En cas de demande à l'employeur (via une lettre de demande de formation), ce dernier dispose d'un mois pour donner sa réponse, l'absence de réponse étant considérée comme une acceptation. Un accompagnement est également mis en place pour conseiller et informer sur l'évolution des métiers ainsi que sur les offres adaptées aux compétences, le tout dans le but d'améliorer la qualification de tous. Il existe des passerelles entre le DIF et le CPF. En effet, les salariés du secteur privé ont jusqu'au 31 décembre 2020 pour inscrire le solde de leurs heures de DIF sur le compte CPF.

CPF et DIF

Le compte personnel de formation est une mesure adoptée dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Il a remplacé le droit individuel à la formation (DIF). Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Cela signifie que le DIF n'existe plus. Les droits des salariés ont été automatiquement reversés sur le CPF.

Formations éligibles au CPF

Toutes les formations ne sont pas éligibles au CPF. Les entreprises doivent donc faire attention lorsqu'elles établissent des plans de formation. De même, les salariés doivent se renseigner au préalable pour savoir si la formation qu'ils comptent suivre est éligible au CPF. Pour être éligible au CPF, une formation doit être diplômante et certifiante. Elle doit être reconnue comme telle par les OPCA (organismes paritaires de collecte agrée) mais aussi par le Copanef et le Coparef. Les organismes de formations doivent donc passer par ces structures pour faire valider leurs formations. Si certains formateurs ont été touchés par la réforme, il s'agit en revanche d'une véritable aubaine pour les concepteurs de Mooc. Cette tendance à financer la formation digitale pourrait être accentuée dans la réforme de la formation professionnelle que le candidat compte mettre en place en 2018 en parallèle de la réforme de l'apprentissage.

Le CPF dans la fonction publique

Comme tous les salariés, les agents de la fonction publique mais aussi les contractuels peuvent bénéficier du CPF, mais seulement depuis le 1er janvier 2017. Jusqu'à cette date le DIF restait applicable.

CPF pour les demandeurs d'emploi et les jeunes ?

Le demandeur d'emploi pourra également utiliser les heures acquises dans son compte personnel de formation qui est universel et individuel. Seule condition : que la formation demandée corresponde à une priorité de formation décidée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics. Les formations de base correspondant au socle de connaissances et compétences fixées par l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 5 octobre 2009 seront également envisageables : maîtrise du français, compétences de base en mathématiques, informatique, langues étrangères... Le jeune diplômé pourra aussi jouir de son droit à la formation avant même son premier poste. Son compte personnel de formation sera alimenté par les pouvoirs publics (Etat, régions...), et il pourra en disposer dans le cadre de formations prioritaires, les mêmes que celles décidées pour les demandeurs d'emploi.

Contribution au CPF

Ce sont les entreprises qui financent le CPF. Lorsqu'elles comptent plus de 10 salariés, elles doivent consacrer 0,2% de leur masse salariale brute au financement de la formation. Elles doivent verser ce montant à l'OPCA dont elles relèvent. Mais elles peuvent également choisir de gérer elles-même la formation. Mais pour cela, il faut conclure un accord valable sur trois années civiles en collaboration avec les instances représentatives du personnel (IRP).

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