CPF : se connecter, formation, montant... Tout savoir

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION. Le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif de financement public permettant aux bénéficiaires d'effectuer des formations professionnelle diplômantes ou certifiantes.

Comment se connecter à son compte CPF ?

L'inscription au compte personnel de formation (CPF) est simple. Les salariés doivent se connecter sur le site moncompteformation.gouv.fr à l'aide de France connect, en utilisant leur identifiant fiscal ou leur numéro de Sécurité sociale.

Mon Compte Personnel de Formation : que faire lors de sa première connexion ?

Afin de créer son compte personnel de formation, il est nécessaire de choisir sa catégorie socio-professionnelle : salarié du secteur privé, agent public, travailleur indépendant, intermittent du spectacle, demandeur d'emploi, etc. L'inscription est possible dès 16 ans, mais l'âge est abaissé à 15 ans pour les jeunes en apprentissage. Par la suite, il faut respecter les étapes suivantes de la création d'un compte personnel de formation : 

• Cliquer sur l'onglet "J'accède à mon compte" 
• Cliquer sur "Je m'inscris"
• Saisir son identité civile, sa date de naissance, son numéro de Sécurité sociale, son numéro de téléphone et une adresse électronique
• Cliquer sur "Continuer"
• Indiquer son diplôme le plus élevé et son année d'obtention
• Définir son mot de passe (8 caractères dont au moins une majuscule, une minuscule ou un chiffre).

Qui a droit au CPF ?

Absolument tous les actifs ont droit au compte personnel de formation : salariés, agents publics, professions libérales, micro-entrepreneurs, entrepreneurs, intermittents, jeunes en apprentissage ou chômeurs. Que ce soit à titre individuel ou avec l'accord de son employeur, un salarié peut bénéficier de son compte de formation de façon autonome. En cas de demande à l'employeur (via une lettre de demande de formation), ce dernier dispose d'un mois pour donner sa réponse : l'absence de réponse étant considérée comme une acceptation. Un accompagnement est également mis en place pour conseiller et informer sur l'évolution des métiers ainsi que sur les offres adaptées aux compétences afin d'améliorer la qualification de tous.

Le demandeur d'emploi peut également solliciter l'utilisation de son compte personnel de formation. Le jeune diplômé peut lui aussi jouir de son droit à la formation avant même son premier poste. S'il a commencé une activité professionnelle dans le cadre de ses études avec un contrat d'alternance ou un contrat de professionnalisation, il a déjà commencé à cumuler des droits pour son compte personnel de formation.

Quel est le montant maximum du CPF ?

Le compte personnel de formation est crédité de 500 euros par an pour les salariés à temps plein, les salariés à temps partiel travaillant plus de 50% du temps complet et les travailleurs indépendants. Le compte personnel de formation est crédité au prorata pour les salariés à temps partiel ou en CDD. Dans ce cas, le plafond maximal du CPF est fixé à 5 000 euros. Toutefois le montant du compte est porté à 800 euros (plafonné à 8 000 euros) pour les salariés peu/pas qualifiés qui n'auraient pas atteint un niveau de formation par un diplôme classé au niveau 3 : CAP ou BEP. Les travailleurs saisonniers ont la possibilité de bénéficier – en application d'un accord ou d'une décision unilatérale de l'employeur – de droits majorés sur leur compte personnel de formation.

Le montant crédité sur le compte personnel de formation est valable tout au long de la vie. Cela signifie que lorsqu'un salarié est amené à quitter une entreprise dans le cadre d'une démission, d'un licenciement (quel que soit le motif du licenciement) ou d'une rupture conventionnelle, son compte personnel de formation ne remet pas les compteurs à zéro. Les employeurs ont également la possibilité d'augmenter les crédits attribués aux salariés chaque année.

Le CPF est-il devenu payant ?

A partir du deuxième trimestre 2023, le CPF gratuit c'est fini. Le Compte Personnel de Formation deviendra effectivement en partie payant pour les salariés. Ces derniers devront s'acquitter d'un reste à charge de 20 ou 30% du prix de la formation qu'ils suivent au titre de leur CPF.

Cette mesure a été inscrite dans le projet de loi de Finances pour 2023, adopté en fin d'année au Parlement. Les employés devront obligatoirement assurer cette participation financière et ce, quel que soit le montant de droits disponible sur leur compte. Le gouvernement a indiqué qu'un décret détaillera prochainement les modalités d'application de cet amendement au budget 2023.

Afin de ne pas pénaliser les titulaires de CPF qui ont le plus besoin d'une formation, les demandeurs d'emploi seront exonérés de cette contribution. Autres exemptés de reste à charge, les salariés qui utilisent ce dispositif de formation sur une demande de leur employeur. En clair, seuls les salariés qui demandent d'eux-mêmes une formation devront mettre la main à la poche.

Pourquoi rendre le Compte Personnel de Formation payant ?

Depuis 2019, le nombre de formations suivies au titre du CPF a été multiplié par 4, passant de 517 000 à 2,1 millions en 2021. Selon les chiffres présentés par le gouvernement, près de 5 millions de personnes ont été formées pour un coût total de 6,7 milliards d'euros. C'est précisément ce dernier chiffre qui pousse l'exécutif à demander aux salariés de sortir leur portefeuille. Les pouvoirs publics s'inquiètent du "bon usage" et de "l'utilité" des formations. En clair, le gouvernement souhaite que les formations s'inscrivent dans un projet professionnel solide et ne veut plus payer entièrement des formations qui servent peu aux salariés à l'avenir.

L'exécutif désire également limiter les arnaques. En effet, depuis la refonte du dispositif en 2019, de nombreux organismes de formation ont vu le jour et bénéficiaient de l'argent de l'Etat issu du CPF. Cependant certaines formations s'avéraient être des coquilles vides offrant des cursus de piètre qualité.

Qu'est-ce que le CPF de transition ?

Le projet de transition professionnelle (PTP, anciennement CIF, congé individuel de formation) est l'une des façons particulières dont les titulaires peuvent utiliser leur compte personnel de formation. Il concerne les salariés du secteur privé en cours de contrat CDI, CDD, et les intérimaires et intermittents, sous conditions. Le CPF de transition aide au financement de la formation permettant une réorientation professionnelle via le PTP et permet de maintenir une rémunération pendant la durée de la formation.

La formation entreprise doit être certifiante, éligible au CPF, et enregistrée au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) ou au RSCH (répertoire spécifique des certifications et habilitations). Le salarié doit respecter des conditions d'ancienneté, avoir un projet de reconversion cohérent et des perspectives d'emploi à l'issue de la formation.

Quelles formations professionnelles sont éligibles ?

Toutes les formations ne sont pas éligibles au compte personnel de formation. Les entreprises doivent faire attention lorsqu'elles établissent des plans de formation. De même, les salariés doivent se renseigner au préalable pour savoir si la formation qu'ils comptent suivre est éligible au CPF. Afin d'être éligible, une formation doit être diplômante ou certifiante :   

• Validation des acquis de l'expérience (VAE) mentionnée au 3° de l'article L.6313-1
• Acquisition d'une qualification
• Acquisition du socle de compétences (connaissances et compétences qu'il est utile de maîtriser pour favoriser son insertion professionnelle, nécessaires avant de pouvoir envisager une autre formation)
• Bilan de compétences
• Formation aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et pérenniser l'activité de celle-ci
• Préparation de l'épreuve théorique du Code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd
• Acquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique.

Les qualifications que sanctionnent les formations éligibles au financement via le compte personnel de formation peuvent être :

• Certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
• Attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
• Certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (qui remplace l'Inventaire) dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA).

Tous les organismes qui veulent proposer des formations finançables via le compte personnel de formation (CPF) doivent obtenir la certification Qualiopi depuis le 1er janvier 2022. Ils devaient déjà être référencés dans la base de données Datadock et pour cela, fournir 21 indicateurs de qualité. Avec la certification Qualiopi, l'objectif est d'avoir une évaluation plus contraignante et plus exigeante. Sept critères et 32 indicateurs composent ce référentiel national.

Les partenaires sociaux ont également conclu – à l'automne 2021 – un accord cadre sur la formation professionnelle qui vise à "professionnaliser" l'utilisation du compte personnel de formation. Selon eux, certaines formations proposées ne permettent pas aux salariés de développer leurs compétences et leur employabilité. L'accord plaide pour une co-construction entre les salariés et leurs employeurs du plan de formation à mener via le compte personnel de formation, notamment avec un abondement accru au compte de formation de la part des entreprises. Ils proposent également de conditionner l'achat d'une formation hors répertoire national via la plateforme Mon Compte Formation à la validation d'un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Une loi votée au Parlement à l'automne 2022 prévoir des critères plus exigeants pour faire référencer une formation sur la plateforme CPF, avec notamment une déclaration d'activités conforme à la loi, le respect de la législation fiscale et des Conditions générales d'utilisation (CGU) de la plate-forme, et une extension de l'ensemble des exigences, notamment la certification Qualiopi, aux sous-traitants.

Est-il possible de financer son permis de conduire avec le compte personnel de formation ?

Le 3 mars 2017, le Journal Officiel a publié un décret d'application de la loi "É galité et Citoyenneté" qui prévoit – dans le cadre du compte personnel d'activité (CPA) – que les personnes en recherche d'emploi et les actifs peuvent utiliser leurs points de compte personnel de formation pour financer leur permis B. Le dispositif est effectif depuis le 15 mars 2017. Les auto-écoles doivent obtenir un agrément de la part du ministère du Travail.

Ce dispositif peut s'appliquer uniquement dans le cas où le financement du permis contribue "à la réalisation d'un projet professionnel ou favorise la sécurisation du parcours professionnel de l'actif". La réforme de l'apprentissage de juin 2018 propose aussi une aide de 500 euros qui permet aux apprentis de financer une partie du permis de conduire.

 

Comment contacter le compte personnel de formation ?

Il est possible de contacter les équipes du compte personnel de formation de plusieurs façons : 

1. Par Internet via un formulaire de contact disponible sur le site
2. Au 09 70 82 35 50 pour les questions d'ordre général
3. Au 09 70 82 35 51 (du lundi au vendredi de 9h à 17h) pour les problèmes techniques éventuels sur le site Internet ou l'application mobile

Il est tout de même conseillé de consulter la foire aux questions (FAQ) avant de contacter les équipes du compte personnel de formation. La foire aux questions est disponible sur le site Internet moncompteformation.gouv.fr qui propose également des tutoriels vidéos pour guider les utilisateurs.