CPF : compte et connexion

"CPF : compte et connexion"

CPF : compte et connexion Le compte personnel de formation est un dispositif de financement public permettant aux bénéficiaires d'effectuer des formations diplômantes ou certifiantes.

Qu'est-ce que le compte personnel de formation (CPF) ? Définition

Le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif de financement public de formation continue qui permet aux actifs (salariés, agents publics, professions libérales, micro-entrepreneurs, entrepreneurs, intermittents, jeunes en apprentissage ou chômeurs) de bénéficier de formations professionnelles tout au long de leur vie professionnelle, peu importe leur situation professionnelle ou leur contrat de travail. Le compte personnel de formation a été créé le 1er janvier 2015 pour remplacer le droit individuel à la formation (DIF). Il a été réformé par la réforme de la formation professionnelle. Aujourd'hui, le compte personnel de formation est crédité en euros.

Que ce soit à titre individuel ou avec l'accord de son employeur, un salarié peut bénéficier de son compte de formation de façon autonome. En cas de demande à l'employeur (via une lettre de demande de formation), ce dernier dispose d'un mois pour donner sa réponse : l'absence de réponse étant considérée comme une acceptation. Un accompagnement est également mis en place pour conseiller et informer sur l'évolution des métiers ainsi que sur les offres adaptées aux compétences afin d'améliorer la qualification de tous.

Est-il possible de bénéficier du compte personnel de formation dans la fonction publique ?

Comme tous les travailleurs, les agents de la fonction publique et les contractuels peuvent bénéficier du compte personnel de formation, depuis le 1er janvier 2017. En revanche, leur compte personnel de formation reste crédité en heures : acquisition de 48h par an et un crédit d'heures supplémentaires (jusqu'à 150h en plus) s'il s'agit de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions.

Est-il possible de bénéficier du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi et les jeunes ?

Le demandeur d'emploi peut également utiliser les heures acquises dans son compte personnel de formation. Le jeune diplômé peut jouir de son droit à la formation avant même son premier poste. S'il a commencé une activité professionnelle dans le cadre de ses études avec un contrat d'alternance ou un contrat de professionnalisation, il a déjà commencé à cumuler des droits pour son compte personnel de formation. 

Est-il possible de financer son permis de conduire avec le compte personnel de formation ?

Le 3 mars 2017, le Journal Officiel a publié un décret d'application de la loi "É galité et Citoyenneté" qui prévoit – dans le cadre du compte personnel d'activité (CPA) – que les personnes en recherche d'emploi et les actifs peuvent utiliser leurs points de compte personnel de formation pour financer leur permis B. Le dispositif est effectif depuis le 15 mars 2017. Les auto-écoles doivent obtenir un agrément de la part du ministère du Travail.

Ce dispositif peut s'appliquer uniquement dans le cas où le financement du permis contribue "à la réalisation d'un projet professionnel ou favorise la sécurisation du parcours professionnel de l'actif". La réforme de l'apprentissage de juin 2018 propose aussi une aide de 500 euros qui permet aux apprentis de financer une partie du permis de conduire.

Comment contacter le compte personnel de formation ? Numéro de téléphone et site Internet

Il est possible de contacter les équipes du compte personnel de formation de plusieurs façons : 

  1. Par Internet via un formulaire de contact disponible sur le site
  2. Au 09 70 82 35 50 pour les questions d'ordre général
  3. Au 09 70 82 35 51 (du lundi au vendredi de 9h à 17h) pour les problèmes techniques éventuels sur le site Internet ou l'application mobile

Il est tout de même conseillé de consulter la foire aux questions (FAQ) avant de contacter les équipes du compte personnel de formation. La foire aux questions est disponible sur le site Internet moncompteformation.gouv.fr qui propose également des tutoriels vidéos pour guider les utilisateurs.

Comment se connecter à son compte personnel de formation ?

L'inscription au compte personnel de formation (CPF) est simple. Les salariés doivent se connecter sur le site moncompteformation.gouv.fr à l'aide de France connect, en utilisant votre identifiant fiscal ou votre numéro de Sécurité sociale.

Comment créer son compte CPF ?

Voici la page d'accueil du site sur lequel ouvrir un compte CPF © Mon compte activité

Afin de créer son compte personnel de formation, il est nécessaire de choisir sa catégorie socio-professionnelle : salarié du secteur privé, agent public, travailleur indépendant, intermittent du spectacle, demandeur d'emploi, etc. L'inscription est possible dès 16 ans, mais l'âge est abaissé à 15 ans pour les jeunes en apprentissage. Par la suite, il faut respecter les étapes suivantes de la création d'un compte personnel de formation : 

  • Cliquer sur l'onglet "J'accède à mon compte" 
  • Cliquer sur "Je m'inscris"
  • Saisir son identité civile, sa date de naissance, son numéro de Sécurité sociale, son numéro de téléphone et une adresse électronique
  • Cliquer sur "Continuer"
  • Indiquer son diplôme le plus élevé et son année d'obtention
  • Définir son mot de passe (8 caractères dont au moins une majuscule, une minuscule ou un chiffre)

Quel est le montant du compte personnel de formation ?

Le compte personnel de formation est crédité de 500 euros par an pour les salariés à temps plein, les salariés à temps partiel travaillant plus de 50% du temps complet, les travailleurs indépendants. Le compte personnel de formation est crédité au prorata pour les salariés à temps partiel ou en CDD. Ce montant est porté à 800 euros (plafonné à 8 000 euros) pour les salariés peu/pas qualifiés qui n'auraient pas atteint un niveau de formation par un diplôme classé au niveau 3 : CAP ou BEP. Les travailleurs saisonniers ont la possibilité de bénéficier – en application d'un accord ou d'une décision unilatérale de l'employeur – de droits majorés sur leur compte personnel de formation.

Le montant crédité sur le compte personnel de formation est valable tout au long de la vie. Cela signifie que lorsqu'un salarié est amené à quitter une entreprise dans le cadre d'une démission, d'un licenciement (quel que soit le motif du licenciement) ou d'une rupture conventionnelle, son compte personnel de formation ne remet pas les compteurs à zéro. Les employeurs ont également la possibilité d'abonder le compte personnel de formation pour dépasser les plafonds légaux.

Qui contribue au compte personnel de formation ?

Ce sont les entreprises qui financent le compte personnel de formation.  Elles doivent consacrer 0,55% de leur masse salariale brute au financement de la formation lorsqu'elles comptent moins de 11 salariés et 1% de la masse salariale brute lorsqu'elles comptent plus de 11 salariés. Elles doivent verser ce montant à l'opérateur de compétences (Opco) dont elles relèvent.

Quelles formations pour une transition professionnelle ?

Toutes les formations ne sont pas éligibles au compte personnel de formation. Les entreprises doivent faire attention lorsqu'elles établissent des plans de formation. De même, les salariés doivent se renseigner au préalable pour savoir si la formation qu'ils comptent suivre est éligible au CPF. Afin d'être éligible, une formation doit être diplômante ou certifiante :   

  • Une validation les acquis de l'expérience (VAE) mentionnée au 3° de l'article L.6313-1
  • L'acquisition d'une qualification
  • L'acquisition du socle de compétences (connaissances et compétences qu'il est utile de maîtriser pour favoriser son insertion professionnelle, nécessaires avant de pouvoir envisager une autre formation)
  • Un bilan de compétences
  • Une formation aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et pérenniser l'activité de celle-ci
  • La préparation de l'épreuve théorique du Code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd
  • L'acquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique

Les qualifications que sanctionnent les formations éligibles au financement via le compte personnel de formation peuvent être :

  • Certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • Attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • Certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (qui remplace l'Inventaire) dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA)

Si certains formateurs ont été touchés par la réforme, il s'agit d'une véritable aubaine pour les concepteurs de Mooc. Cette tendance à financer la formation numérique a été accentuée dans la réforme de la formation professionnelle mise en place en 2018 en parallèle de la réforme de l'apprentissage.

Tous les organismes qui veulent proposer des formations finançables via le compte personnel de formation (CPF) devront obtenir la certification Qualiopi à compter du 1er janvier 2022. Elles doivent déjà être référencées dans la base de données Datadock et pour cela, fournir 21 indicateurs de qualité. Avec la certification Qualiopi, l'objectif est d'avoir une évaluation plus contraignante et plus exigeante. Sept critères et 32 indicateurs composent ce référentiel national.

Les partenaires sociaux ont également conclu – à l'automne 2021 – un accord cadre sur la formation professionnelle qui vise à "professionnaliser" l'utilisation du compte personnel de formation. Selon eux, certaines formations proposées ne permettent pas aux salariés de développer leurs compétences et leur employabilité. L'accord plaide pour une co-construction entre les salariés et leurs employeurs du plan de formation à mener via le compte personnel de formation, notamment avec un abondement accru au compte de formation de la part des entreprises. Ils proposent également de conditionner l'achat d'une formation hors répertoire national via la plateforme Mon Compte Formation à la validation d'un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Comment financer sa formation au numérique avec le compte personnel de formation ?

Depuis le mois de septembre 2021, les personnes titulaires d'un CP peuvent bénéficier d'un abondement supplémentaire de la part de l'État pour se former dans le domaine du numérique : développement, création et gestion d'un site, technicien informatique, etc. Si le montant disponible sur le compte personnel de formation est insuffisant, l'aide de l'État peut représenter 100% du reste à charge, dans la limite de 1 000 euros par dossier de formation. Cette aide est cumulable avec celle d'autres organismes comme les Opco et avec un abondement par  l'employeur ou par la personne titulaire du compte elle-même.

L'aide de l'État s'affiche automatiquement durant la recherche de formation une fois connecté à son compte de formation. Quand le titulaire du compte obtient la réponse positive d'un organisme de formation, il peut activer l'aide directement depuis son compte s'il ne possède pas le montant suffisant pour la formation.

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